Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU le jugement n° 08-100 du 20 janvier 2009, dont Mme X , Mrs Y , Z  et A  ont accusé réception respectivement les25 février 2009, 17 février 2009, 20 février 2009, et18février 2009, par lequel la chambre régionale des comptes de Corse a :

- prononcé la levée des réserves sur les gestions de Mme X  et M. Y , respectivement du 1^er janvier 2000 au 31 mai 2001 et du 1^er juin 2001 au 3 mars 2002 ;

- prononcé sept débets à l’encontre de M. Z , un débet à l’encontre M. Y  et deux débets à l’encontre de M. A  ;

- prononcé à titre provisoire trois injonctions (n° 2, 8 et 11) à l’encontre de M. Z  et une injonction à l’encontre de M. A  (n°14).

VU la décision n° 2009-08 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Corse a accordé à M. A  la prolongation au 15 octobre 2009 du délai de réponse mentionné dans le jugement cité supra ;

VU les réponses aux injonctions n° 2 et 11 de M. A , enregistrées au greffe de la juridiction le 10 août 2009 ;

VU les précisions apportées par le comptable en poste aux réponses de son prédécesseur, enregistrées au greffe de la juridiction le 18 décembre 2009 ;

VU les réponses aux injonctions n° 2, 11 et 8 de M. Z  reçues par mail à la juridiction le 31 mai 2010 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l’arrêté n° 01/2010 en date du 1^er juin 2010 par lequel le président de la chambre régionale des comptes de Corse a désigné Mme Nathalie Gervais pour présenter le rapport de M. Navez empêché ;

Entendu en audience publique du 2 juin 2010 :

- Mme le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Nathalie Gervais, conseiller ;

Délibéré le 2 juin 2010, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT

STATUANT DEFINITIVEMENT

En ce qui concerne l’injonction n° 2,

Compte 4114 « Redevables exercices antérieurs » :

ATTENDU qu’à la clôture de l’exercice 2005, le compte 4114 « Redevables exercices antérieurs » présente un solde débiteur de 3 065 053,86 € ;

ATTENDU que sur l’état de développement des soldes de ce compte figure la somme de 1 370 664 € correspondant au solde demeurant à recouvrer du titre n° 3415 émis en 2003 pour un montant de 9 848 722,50 € à l’encontre de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) ;

ATTENDU que l’instruction a fait ressortir que cette créance a fait l’objet en totalité d’un mandatement le 14/06/2003 par la CAPA comme le montre le tableau ci-dessous :

ATTENDU qu’en application des articles 11 et 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi également susvisée du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l’existence de ces restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu’ainsi la responsabilité pécuniaire du comptable peut se trouver engagée en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M. Z , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, de produire le titre n° 3415 de l’exercice 2003, de faire la preuve de l’encaissement de la totalité de la somme correspondante ou, à défaut, d’apporter la preuve du versement, au besoin de ses deniers personnels, de la somme de 1 310 664,43 €  dans la caisse de la commune d’Ajaccio, ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU qu’en réponse à cette injonction, le comptable en poste a indiqué que les écritures comptables retraçant les transferts de compétence de la commune d’Ajaccio vers la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) ont donné lieu à de multiples compensations entre la trésorerie d’Ajaccio rural (receveur de la CAPA) et la trésorerie d’Ajaccio municipal (receveur de la ville d’Ajaccio) qui seraient à l’origine du solde de 1 310 664 € ; que, par ailleurs, le comptable fait état de deux écritures comptables de régularisation ramenant ce solde à un montant de 804 109,55 €; qu’une somme de 362 853,65€ n’est pas contestée par la commune d’Ajaccio et doit faire l’objet d’un mandatement de sa part après inscription de cette somme aux crédits ouverts au budget primitif 2010 ;

ATTENDU que le comptable en fonctions, à compter du 1^er octobre 2009, a informé le président de la CAPA, par un courrier daté du 16 février 2010, des sommes dont, selon les documents en sa possession, la communauté d’agglomération est redevable vis-à-vis de la ville d’Ajaccio, y compris le solde du titre n°3415/2003 pour un montant de 804 109,55€ ;

ATTENDU que les justifications apportées sont admises dès lors que le comptable a obtenu une partie des règlements nécessaires à l’apurement du titre n°3415/2003 ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de lever l'injonction n° 2 prononcée par le jugement précité ;

L'injonction n° 2 du jugement du 20 janvier 2009 est levée.

En ce qui concerne l’injonction n° 8 prononcée par le jugement du 20 janvier 2009,

Compte 64118 « autres indemnités » :

ATTENDU que, par mandats récapitulés sur le tableau ci-après, le comptable a payé mensuellement entre janvier et juillet 2005 à M. B  44 heures au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant total de 2 855,90 € :

ATTENDU que la délibération n°2004/189 du 3 novembre 2004 relative au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune d’Ajaccio, à compter du 1^er novembre 2004, prévoit que « les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 H au cours d’un même mois (dimanches, jours fériés et nuits compris) » ;

ATTENDU qu’aux termes des articles 12 B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte, notamment, sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que les comptables sont tenus de suspendre le paiement des dépenses lorsqu’ils constatent des irrégularités à l’occasion de l’exercice de ce contrôle ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses ;

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M Z de produire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, un nouveau décompte des heures supplémentaires pour les mois de janvier à juillet 2005 faisant apparaître le détail et le montant des heures payées au delà du seuil de 25 heures ;

ATTENDU qu’il ressort cependant de l’examen complémentaire sur les pièces du dossier que le montant des heures supplémentaires payées au-delà du seuil de 25 heures est inférieur au montant ayant fait l’objet de l’injonction précédente, conformément au décompte suivant :

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M. Z , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, d’apporter la preuve du versement, au besoin de ses deniers personnels, de la somme de 1 298,46 € dans la caisse de la commune d’Ajaccio, ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que la chambre a examiné les différents documents transmis par le comptable ; que, compte tenu des circonstances et des pièces produites, il y a lieu de lever l'injonction n° 8 prononcée par le jugement précité ;

L'injonction n° 8 du jugement du 20 janvier 2009 est levée.

En ce qui concerne l’injonction n° 11 

Compte 46724 « débiteurs divers exercices antérieurs » :

ATTENDU qu’à la clôture de l’exercice 2005, le compte 46724 « débiteurs divers exercices antérieurs » présente un solde débiteur de 472 278,48 € ;

ATTENDU que sur l’état de développement des soldes de ce compte figurent notamment  les sommes suivantes détaillées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 139 240,20 € :

- 17 540,80 € correspondant au montant du titre n° 3422 émis en 2003 par la commune d’Ajaccio à l’encontre de la CAPA ; selon les éléments recueillis en cours d’instruction, cette créance a fait l’objet en totalité d’un mandatement le 4 septembre 2007 par la communauté d’agglomération ;

- 109 500 €  correspondant au solde demeurant à recouvrer du titre n° 2833 émis en 2004 à l’encontre la CAPA pour un montant de 127 994 € ;

- 12 199, 23 € correspondant au solde demeurant à recouvrer du titre n° 2886 émis en 2004 à l’encontre de la CAPA pour un montant de 390 623,03 € ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 et 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi également susvisée du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et du défaut de recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l’existence de ces restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu’ainsi la responsabilité pécuniaire du comptable peut se trouver engagée en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M. Z , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, de produire les titres n° 3422 de l’exercice 2003, n° 2833 et 2886 de l’exercice 2004, de faire la preuve de l’encaissement de la totalité des sommes correspondantes ou à défaut, d’apporter la preuve du versement, au besoin de ses deniers personnel, de la somme de 139 240,20 €, ou de produire toute autre justification à décharge ;

ATTENDU qu’en réponse à cette injonction, le comptable en poste a apporté la preuve du recouvrement du titre n°3422/2003 par un versement du 9 octobre 2007 et celui du titre n° 2833/2004 par un versement du 5 janvier 2006 ; que, s’agissant du titre n° 2886/2004, le comptable précise que l’ordonnateur devrait émettre un mandat de 12 199,40€ pour solder l’opération ;

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M. Z , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, de produire le mandat annulant le titre 2886/2004 ou à défaut, d’apporter la preuve du versement, au besoin de ses deniers personnel, de la somme de 12 199,40€ dans la caisse de la commune d’Ajaccio, ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que la chambre a examiné les différents documents transmis par le comptable ; que l’action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes et qu’ainsi ce titre, émis en 2004, se trouvera prescrit au cours de l’exercice 2008, exercice qui n’est pas sous revue ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de lever l'injonction n° 11 prononcée par le jugement précité ;

L'injonction n° 11 du jugement du 20 janvier 2009 est levée.

En ce qui concerne l’injonction n° 14 

Compte 64118 « autres indemnités » :

ATTENDU que, par mandats récapitulés sur le tableau ci-après, le comptable a payé mensuellement entre août et décembre 2005 à M. B , 44 heures au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant total de 2 096,48 € :

ATTENDU que la délibération n°2004/189 du 3 novembre 2004 relative au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune d’Ajaccio, à compter du 1^er novembre 2004, prévoit que « les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois (dimanches, jours fériés et nuits compris) ».

ATTENDU qu’aux termes des articles 12 B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte, notamment, sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que les comptables sont tenus de suspendre le paiement des dépenses lorsqu’ils constatent des irrégularités à l’occasion de l’exercice de ce contrôle ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses ;

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M. A  de produire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, un nouveau décompte des heures supplémentaires pour les mois d’août à décembre 2005 faisant apparaître le détail et le coût des heures payées au delà du seuil de 25 heures ;

ATTENDU qu’il ressort cependant de l’examen complémentaire sur les pièces du dossier que le montant des heures supplémentaires payées au-delà du seuil de 25 heures est inférieur au montant ayant fait l’objet de l’injonction précédente, conformément au décompte suivant :

ATTENDU qu’il a donc été enjoint à M. A , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement susvisé, d’apporter la preuve du versement, au besoin de ses deniers personnel, de la somme de 953,42 € dans la caisse de la commune d’Ajaccio, ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que la chambre a examiné les différents documents transmis par le comptable ; que, compte tenu des circonstances et des pièces produites, il y a lieu de lever l'injonction n° 14 prononcée par le jugement précité ;

L'injonction n° 14 du jugement du 20 janvier 2009 est levée.

ATTENDU que par le jugement n° 08-0100 du 20 janvier 2009, la chambre a prononcé la levée de la réserve sur la gestion de Mme X  pour la période du 1^er janvier 2000 au 31 mai 2001 ; qu’il ne subsiste aucune charge à l’encontre de la comptable concernée ;

- les opérations retracées dans les comptes des exercices 2000 à 2001, du 1^er janvier 2000 au 31 mai 2001, sont admises ;

- Mme X  est déchargée de sa gestion pour les exercices 2000 à 2001 du 1^er janvier 2000 au 31 mai 2001 ;

En conséquence, Mme X  est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 31 mai 2001.

Mainlevée peut être donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou sa caution sera dégagée s’il n’y a pas empêchement pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Par ailleurs, compte-tenu des dispositions du jugement n°08-0100 du 20 janvier 2009, les sursis à décharge pour leur gestion sont maintenus pour :

- M. Y , intérimaire, pour sa gestion du1^er juin 2001 au 3 mars 2002 ;

- M. Z , pour sa gestion du 4 mars 2002 au 2 août 2005 ;

- M. A , pour sa gestion du 3 août au 31 décembre 2005 ;

FAIT ET JUGE EN LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE PAR :

M. Jean-Louis Heuga, président,

M. Régis Hidalgo, président de section,

M. Patrick Caiani, premier conseiller,

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LE DEUX JUIN DEUX MILLE DIX.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.