Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cateri par M. X  pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ;

VU la décision n°2 en date du 22 janvier 2010 du trésorier payeur général de la Haute‑Corse portant arrêté de charge provisoire pour l’exercice 2006 à l’encontre de M. X , comptable de la commune de Cateri ;

VU le réquisitoire n°ACP 2010-0005 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse en date du 26 janvier 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 23 février 2010, adressées au comptable et à l’ordonnateur qui en ont tous deux accusé réception le 24 février 2010 ;

VU la décision du président de la chambre n°2010/03 en date du 23 février 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Navez, premierconseiller ;

VU la lettre du magistrat-instructeur du 8 mars 2010 demandant au comptable en cause de lui faire parvenir toute information susceptible de dégager sa responsabilité ;

VU la réponse produite par M. X  par envoi enregistré au greffe de la chambre le 16 avril 2010 ;

VU les lettres du 12 mai 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 14 mai 2010) ;

VU l’arrêté du président de la chambre en date du 1^er juin 2010 désignant Mme Gervais, conseiller, comme rapporteur de ce dossier, M. Navez étant empêché ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, en sa présentation du rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 26 janvier 2010 retenait, à l’encontre de M. X  une charge composée de divers titres ;

-1- TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2001

ATTENDU que trois titres ont été émis au cours de l’exercice 2001 selon le tableau ci-dessous :

ATTENDU que ces titres, qui n’ont pas été produits, ne sont pas pour autant contestés ; qu’ils auraient fait l’objet d’un commandement en date du 3 juillet 2002 ; qu’ainsi ces titres auraient été prescrits au 3 juillet 2006 ; que la responsabilité de M. X , comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2006 et qui n’avait pas émis de réserve lors de sa prise de fonction, était susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que le commandement en date du 3 juillet 2002 n’a pas fait l’objet d’une notification et qu’aucune pièce justificative de cet acte n’a été communiquée au cours de l’instruction ; qu’ainsi ces titres ont été en fait atteints par la prescription au plus tard le 31 décembre 2005 ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 26 janvier 2010, a relevé que M. X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ces titres ; que dès lors, M. X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à un non-lieu à charge pour ces trois titres ; qu’en effet, il a relevé que l’arrêté de charges ne porte que sur l’exercice 2006 et qu’en conséquence il ne peut étendre la charge ni la chambre se prononcer dès lors qu’elle n’est pas compétente pour juger les comptes de l’exercice 2005 ;

Au titre de l’exercice 2006, aucune présomption de charge ne subsiste pour ces trois titres à l’encontre de M. X .

-2- TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2002 AVEC LETTRE DE RAPPEL EN AOUT 2003

ATTENDU que trois titres ont été émis au cours de l’exercice 2002 selon le tableau ci-dessous :

ATTENDU que ces titres, qui n’ont pas été produits, ne sont pas pour autant contestés ; qu’ils auraient fait l’objet de poursuites, non interruptive de la prescription, en date du 11 août 2003 ; qu’un commandement aurait été établi en août 2008 soit bien après la prescription de ces titres intervenue au plus tard le 31 décembre 2006 ;

ATTENDU qu’aucune pièce justificative de tout autre acte interruptif de la prescription n’a été communiquée au cours de l’instruction ; que la responsabilité de M. X , comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2006 et qui n’avait pas émis de réserve lors de sa prise de fonction, est susceptible d’être engagée ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues (…) » ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 26 janvier 2010, a relevé que M. X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ces titres ; que dès lors, M. X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet d’un montant de 487,07 € à l’encontre de M. X , relatif aux trois titres précités ;

Par suite, M. X  est déclaré débiteur de la somme de 487,07 € envers la commune de Cateri ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 24 février 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

-3- AUTRES TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2002 AVEC COMMANDEMENT EN SEPTEMBRE 2003

ATTENDU que six titres ont été émis au cours de l’exercice 2002 selon le tableau ci‑dessous :

ATTENDU que ces titres, qui n’ont pas été produits, ne sont pas pour autant contestés ; qu’ils auraient fait l’objet d’un commandement le 22 septembre 2003 ; qu’aucune pièce justificative de cet acte interruptif de la prescription n’a été communiquée au cours de l’instruction ; que ces titres ont donc été atteints par la prescription au plus tard le 31 décembre 2006 ; que la responsabilité de M. X , comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2006 et qui n’avait pas émis de réserve lors de sa prise de fonction, est susceptible d’être engagée ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues (…) » ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 26 janvier 2010, a relevé que M. X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ces titres ; que dès lors, M. X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet d’un montant de 957,05 € à l’encontre de M. X , relatif aux six titres précités ;

Par suite, M. X  est déclaré débiteur de la somme de 957,05 € envers la commune de Cateri ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 24 février 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

-4- TITRE n°2002-1-1-69 EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2002

ATTENDU que le titre n°2002-1-1-69 pour un montant de 237,08 € a été émis à l’encontre de Mme Martelli Marie au cours de l’exercice 2002 ;

ATTENDU que ce titre figure sur l’état de développement des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2005 pour un montant de 237,08 € ; qu’il a été constaté qu’un acompte d’un montant de 100 € a été versé au cours de l’exercice 2006 dès lors que ce même titre figure sur l’état de développement des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2006 pour un montant de 137,08 € ; que ce versement est interruptif de la prescription et que ce titre ne sera prescrit qu’au 31 décembre 2010 ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 26 janvier 2010, a relevé que M. X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ce titre ; que dès lors, M. X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à un non-lieu à charge pour ce titre ;

Aucune présomption de charge ne subsiste pour ce titre à l’encontre de M. X .

-5- TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2003

ATTENDU que quatre titres ont été émis au cours de l’exercice 2003 selon le tableau ci-dessous :

ATTENDU que ces titres, qui n’ont pas été produits, ne sont pas pour autant contestés ; qu’ils auraient fait l’objet de commandements en 2004 et 2008 ; qu’aucune pièce justificative de ces actes interruptifs de la prescription n’a été communiquée au cours de l’instruction ; que ces titres ont donc été atteints par la prescription au plus tard le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 26 janvier 2010, a relevé que M. X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ces titres ; que dès lors, M. X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à un non-lieu à charge pour ces quatre titres ; qu’en effet, il a relevé que l’arrêté de charges ne porte que sur l’exercice 2006 et qu’en conséquence il ne peut étendre la charge ni la chambre se prononcer dès lors qu’elle n’est pas compétente pour juger les comptes de l’exercice 2007 ;

Au titre de l’exercice 2006, aucune présomption de charge ne subsiste pour ces quatre titres à l’encontre de M. X .

-6- SUR L’ARGUMENTAIRE DU COMPTABLE REPOSANT SUR LA SURVENANCE D’ATTENTATS A LA TRESORERIE

ATTENDU que le comptable a indiqué que l’absence de pièce justifiant des diligences entreprises pour recouvrer les titres pouvait être expliquée d’une part par des travaux de restructuration de la trésorerie ayant conduit les services à s’installer provisoirement pendant quatre mois (du 1^er juillet au 1^er novembre 2004) dans les locaux de la mairie d’Ile Rousse, rendant ainsi difficile l’accès aux archives et constituant à un obstacle à l’éventuelle constitution de réserves, et d’autre part, par la survenance d’attentats en 2006 et 2007 ;

ATTENDU que le comptable a pris ses fonctions le 16 juin 2004 ; qu’il disposait d’un délai de six mois pour rédiger ses réserves ; qu’il n’a formulé aucune demande de prolongation de ce délai qui, en cas d’accord, lui aurait permis, tout au long du premier semestre 2005, de formaliser des réserves, bien après la réinstallation de la trésorerie dans ses propres locaux ;

ATTENDU que pour évoquer la force majeure, il appartient au comptable d’apporter la preuve du caractère irrésistible, imprévisible et extérieur des éléments ayant affecté l’exercice de sa mission ; que le comptable n’a apporté ni document ni information démontrant que les attentats auraient détruits l’ensemble des pièces du poste et rendu de ce fait impossible toute action à l’encontre des contribuables ;

DẺCIDE :

M. X  est constitué débiteur d’une somme de 1 444,12 € envers la commune de Cateri, portant intérêts au taux légal à compter du 24 février 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse, le deux juin deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M., Régis Hidalgo président de section, M. Patrick Caiani, premier-conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.