Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Cateri par Mme X  pour la période du 1er janvier 2003 au 15 juin 2004 et M. Y pour la période du 16 juin 2004 au 31 décembre 2004 ;

VU la décision n°1 en date du 10 février 2010 du trésorier-payeur général de la Haute‑Corse portant arrêté de charge provisoire pour les exercices 2003 et 2004 à l’encontre de Mme X , comptable de la commune de Cateri ;

VU le réquisitoire n°ACP 2010-0006 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse en date du 11 février 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 23 février 2010, adressées aux comptables, qui en ont accusé réception, pour M. Y le 24 février 2010 et pour Mme X  le 9 avril 2010, et à l’ordonnateur (avis de réception du 24 février 2010) ;

VU la décision du président de la chambre n°2010/03 en date du 23 février 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Navez , premierconseiller ;

VU la lettre du magistrat-instructeur du 8 mars 2010 demandant aux deux comptables en cause de lui faire parvenir toute information susceptible de dégager leur responsabilité ;

VU la réponse produite par M. Y par envoi enregistré au greffe de la chambre le 16 avril 2010 et l’absence d’éléments de la part de Mme X  ;

VU les lettres du 12 mai 2010 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception des 12 et 14 mai 2010) ;

VU l’arrêté du président de la chambre en date du 1^er juin 2010 désignant Mme Gervais, conseiller, comme rapporteur de ce dossier, M. Navez étant empêché ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, en sa présentation du rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 11 février 2010retenait, à l’encontre de Mme X  et de M. Aldo Siddi, une charge composée de divers titres ;

-1- TITRES EMIS A L’ENCONTRE DE M. Z

ATTENDU que quatre titres ont été émis à l’encontre de M. Z  selon le tableau ci-dessous :

ATTENDU que ces titres, qui n’ont pas été produits, ne sont pas pour autant contestés ; qu’ils auraient fait l’objet de saisies au cours du mois de novembre 1999 mais qu’aucun procès-verbal n’a pu être produit au cours de l’instruction ; qu’en l’absence de toute preuve de notification de poursuite, ces créances ont été atteintes par la prescription au plus tard le 31 décembre 2001 pour le titre émis en 1997 et le 31 décembre 2002 pour les titres émis en 1998 ;

ATTENDU que l’arrêté de charges provisoires du trésorier payeur général de la Haute-Corse vise les exercices 2003 et 2004, qu’ainsi les titres émis en 1997 et 1998 ont été atteints par la prescription lors d’une période qui n’est pas sous revue ;

ATTENDU que le titre émis en 1999, en l’absence de toute preuve de notification de poursuite, a été atteint par la prescription au plus tard le 31 décembre 2003 ; que M. Y a transmis des documents permettant de constater que des diligences ont été entreprises par le comptable après 2004 soit postérieurement à la date de prescription de ce titre ; que ces diligences ont donc été trop tardives ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues (…) »

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 11 février 2010, a relevé que Mme X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ces titres ; que dès lors, Mme X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet d’un montant de 236,90 € à l’encontre de Mme X , relatif au titre n°1999-1-4-74 ;

Par suite, Mme X  est déclaré débiteur de la somme de 236,90 € envers la commune de Cateri ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 9 avril 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

-2- TITRE EMIS A L’ENCONTRE DE M. MARTELLI DOMINIQUE

ATTENDU que le titre n°1999-1-4-76 a été émis à l’encontre de M. Martelli Dominique au cours de l’exercice 1999 ; qu’aucune pièce justificative relative aux diligences entreprises par le comptable pour recouvrer ce titre n’a pu être fournie au cours de l’instruction et qu’ainsi ce titre s’est trouvé prescrit au plus tard le 31 décembre 2003 ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 11 février 2010, a relevé que Mme X  n’aurait pas accompli toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement de ce titre ; que dès lors, Mme X  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que l’examen de la situation arrêtée au 31 décembre 2005 de l’état des restes à recouvrer a permis de constater que ce titre présentait un solde débiteur de 184,01 € ramené à un montant de 84,01€ au 31 décembre 2006 ; qu’il est ainsi constaté que le débiteur a réglé une partie du montant du, relançant ainsi le délai de prescription ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ce titre, à l’encontre de Mme X . 

-3- TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2000

ATTENDU que les titres n°2000-1-1-72 (d’un montant de 310,08€) et n°2000-1-1-109 (d’un montant de 114,64€) ont été émis au cours de l’exercice 2000 ; que ces titres, qui n’ont pas été produits, ne sont pas pour autant contestés ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu, à l’encontre de M. Aldo Siddi, à une proposition de débet d’un montant de 424,72 € représentant le montant total de ces deux titres ;

ATTENDU qu'aux termes de la loi du 23 février 1963, article 60-IV, la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics "est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée" ; qu'ainsi, cette responsabilité peut être sanctionnée dès qu'il est établi que le comptable n'a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement et sans qu'il y ait lieu d'attendre que la recette soit devenue irrécouvrable ni, a fortiori, prescrite ;

ATTENDU qu’aucune pièce justificative relative aux diligences entreprises par Mme X pour recouvrer ces deux titres n’a pu être fournie au cours de l’instruction ;

ATTENDU que, bien que M. Aldo Siddi, comptable entrant au 16 juin 2004, n’ait pas établi de réserves à l’encontre de son prédécesseur, le recouvrement des deux titres précités étaient manifestement compromis du fait de l’absence de diligences rapides, adéquates et complètes de la part de Mme X pendant sa gestion ;

Par suite, Mme X  est déclarée débiteur de la somme de 424,72 € envers la commune de Cateri ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 9 avril 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

DẺCIDE :

Mme X  est constituée débitrice d’une somme de 661,62 € envers la commune de Cateri, portant intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse, le deux juin deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M., Régis Hidalgo président de section, M. Patrick Caiani, premier-conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.