Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du département de l’Indre pour l’exercice 2006, par Mme X… ;

Vu la date de production à la chambre du compte de cet exercice ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des départements ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/09/0096/J en date du 28 avril 2009 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 5 mai 2009 aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les observations déposées par Mme X… en date du 27 mai 2009, par M. Y…, président du département de l’Indre en date du 27 mai 2009 et par Mme Z…, comptable en fonction, en date du 3 juin 2009 ;

Vu le rapport n° 09/0397 de Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, première conseillère, revêtu du soit-communiqué, en date du 13 novembre 2009 ;

Vu la décision DCO 2009-16 du président de la chambre régionale de comptes du Centre du 23 novembre 2009 désignant M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, rapporteur, en remplacement de Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC ;

Vu la lettre KCC PGD1000144 CDC du procureur général près la cour des comptes du 12 février 2010 désignant M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier dirigeant le ministère public de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes du Centre afin de conclure pour les affaires concernant le dossier du département de l’Indre ;

Vu les conclusions n° C/09/0397/J2 en date du 15 février 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 11 février 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 25 février 2010 ;

Vu le mémoire complémentaire de Mme X… parvenu au greffe le 22 février 2010 ;

Vu les pièces remises au cours de l’audience publique du 25 février 2010 par Mme X… ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 février 2010, M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, en son rapport, et M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier, Mme X…, comptable du département de l’Indre, en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première charge du réquisitoire du 28 avril 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le paiement à M. A… directeur général des services, au cours de l’exercice 2006, d’une indemnité dite « de fonction du directeur général des services », n’était appuyé que d’une délibération n° CGA7 du 18 novembre 2002, laquelle ne prévoyait pas le versement d’une telle prime de fonctions instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ; que dans ces conditions le paiement desdites primes était présumé irrégulier ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public du 15 février 2010 que le complément de rémunération payé au directeur général des services ne relevait pas de l’indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004, mais de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, dont l’attribution au directeur général était prévu par une décision de l’assemblée délibérante ;

Considérant que dans ces conditions, la dépense devait également être appuyée de la production d’un arrêté individuel fixant le taux applicable à chaque agent, et dont le défaut est susceptible d’avoir engagé la responsabilité de Mme X… ;

Considérant que, dans son mémoire en défense enregistré au greffe le 22 février 2010, la comptable fait valoir que le montant de l’indemnité versée s’appuyait sur la délibération A6 du 23 juin 1995 du département de l’Indre, dont la référence au décret  n° 86-68 du 13 janvier 1986, devait selon elle s’interpréter comme fixant le taux applicable au directeur général de services ;

Considérant que, malgré son ambiguïté, la référence à ce texte a pu être interprétée comme l’expression de la volonté de la collectivité assignataire quant au niveau de complément de rémunération servi à son directeur général des services ; que dès lors, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme X… sur ce motif ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire du 28 avril 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le paiement à M. B…, pour les mois de mars à décembre 2006, d’un montant d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) de 715,16 €, se cumulait avec le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), alors que d’une part ces deux types de rémunérations accessoires sont exclusives l’une de l’autre, et que, d’autre part, ni le contrat d’engagement de M. B…, ni la délibération instituant le régime indemnitaire des agents départementaux ne dérogeaient à ces dispositions ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction, la comptable ainsi que le président du département ont fait valoir qu’une erreur d’intitulé de prime avait été commise et que sous l’intitulé « indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires », le département avait entendu verser une « indemnité d’administration technicité » (IAT), dont la rubrique n’était pas prévue dans la codification informatique du bulletin de paie ;

Considérant que, contrairement à cette allégation, la rubriqueIAT était bien prévue, dès mars 2006, dans la codification de la paie des agents du département ; que dès lors, le paiement de l’indemnité devait bien satisfaire aux conditions posées pour le paiement d’IFTS ;

Considérant qu’à cet égard, il résulte de la jurisprudence du conseil d’Etat que les comptables sont tenus de vérifier, dans la limite des éléments dont ils disposent, les conditions particulières auxquelles est subordonné le versement des indemnités régulièrement constituées ; qu’il en découle que la comptable devait relever l’anomalie que constituait le versement concommitant d’IFTS et d’IHTS à un même agent, sans qu’aucune décision de l’assemblée délibérante n’ait entendu dérogé expressément à la règle de non-cumul ;

Considérant qu’en procédant ainsi au paiement irrégulier des IFTS à M. B…, Mme X… a engagé sa responsabilité, qu’il y a lieu de mettre en jeu en la constituant débitrice du département de l’Indre pour la somme de 715,16 € ;

Sur la troisième charge du réquisitoire du 28 avril 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le paiement à Mme C…, pour les mois de janvier à octobre 2006, d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) d’un montant de 1 604,00 €, se cumulait avec le paiement d’une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires spécifique aux personnels des corps de conseillers techniques de service social instituée par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002, alors que ce dernier texte prévoit que ces deux types de rémunérations accessoires sont exclusives l’une de l’autre, et sans que la délibération instituant le régime indemnitaire des agents départementaux ait expressément dérogé à ces dispositions ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction, la comptable ainsi que le président du département ont fait valoir qu’une erreur d’intitulé de prime avait été commise et que sous l’intitulé présenté le département avait entendu verser la seule « indemnité forfaitaire représentative de sujétions » des personnels de service social, en un versement principal puis complémentaire ;

Considérant que, face à une telle situation, la comptable aurait dû suspendre le paiement en l’attente de justificatifs complémentaires;

Considérant qu’il résulte de la jurisprudence du conseil d’Etat que les comptables sont tenus de vérifier, dans la limite des éléments dont ils disposent, les conditions particulières auxquelles est subordonné le versement des indemnités régulièrement constituées ; qu’il en découle que la comptable devait relever l’anomalie que constituait le versement concommitant d’IFTS et d’une indemnité de sujétion spécifique à un même agent, sans qu’aucune décision de l’assemblée délibérante n’ait entendu dérogé expressément à la règle de non-cumul ;

Considérant qu’en procédant ainsi au paiement irrégulier des IFTS à Mme C…, Mme X… a engagé sa responsabilité, qu’il y a lieu de mettre en jeu en la constituant débitrice du département de l’Indre pour la somme de 1 604,00 € ;

Sur la quatrième charge du réquisitoire du 28 avril 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le paiement à Mme D…, assistante qualifiée de conservation du patrimoine, pour les mois de janvier à juin 2006, d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) d’un montant de 743,71 €, se cumulait avec le paiement d’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), alors que ces deux types de rémunérations accessoires sont exclusives l’une de l’autre, et que ce paiement contrevenait en outre aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 qui exclut le bénéfice des IFTS pour les agents dont l’indice brut est inférieur à 380 ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction, la comptable ainsi que le président du département ont fait valoir qu’une erreur d’intitulé de prime avait été commise et que sous l’intitulé « indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires », le département avait entendu verser une « indemnité d’administration technicité » (IAT) ; qu’en l’absence toutefois de précisions quant à la quotité d’une telle indemnité attribuée à l’agent concerné, la comptable ne pouvait que s’en tenir au libellé qui lui était soumis ;

Considérant qu’à cet égard, il résulte de la jurisprudence du conseil d’Etat que les comptables sont tenus de vérifier, dans la limite des éléments dont ils disposent, les conditions particulières auxquelles est subordonné le versement des indemnités régulièrement constituées ; qu’il en découle que la comptable devait relever la double anomalie que constituait le versement concommitant d’IFTS et d’IHTS à un agent titulaire d’un indice inférieur à 380, sans qu’aucune décision de l’assemblée délibérante n’ait entendu dérogé expressément à ces exclusions ;

Considérant qu’en procédant ainsi au paiement irrégulier des IFTS à Mme D…, Mme X… a engagé sa responsabilité, qu’il y a lieu de mettre en jeu en la constituant débitrice du département de l’Indre pour la somme de 743,71 € ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique

Madame X… est constituée débitrice du département de l’Indre pour les sommes de 715,16 €, 1 604,00 € et 743,71 € à raison des charges exposées ci-dessus, soit un total de 3 062,87 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2009, date de notification du réquisitoire à Mme X...

La décharge de Mme X… ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé au titre de l’exercice 2006.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 25 février 2010. Présents : M. Pierre ROCCA , président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, MM. Dominique GILLIER et Guy DUGUEPEROUX, présidents de section.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON