Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon, pour les exercices 2004 à 2006, par M. X… du 1^er janvier 2004 au 2 avril 2006 et M. Y… du 3 avril 2006 jusqu’au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections ;

Vu les lettres de notification du contrôle du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon, pour les exercices 2004 à 2006, adressées au trésorier du poste comptable d’Anet et à l’ordonnateur, le 16 février 2009 ;

Vu les pièces produites par M. Y…, comptable en fonction, par courriers des 24 février, 27 février et 17 avril 2009, enregistrés au greffe de la juridiction respectivement les 25 février, 2 mars et 20 avril 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-0063 du 28 avril 2009, de Madame Francoise Trassoudaine, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes, en date du 5 mai 2009 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/09/0135/J1 du 29 mai 2009 portant sur l’exercice 2005 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées le 2 juin 2009 aux comptables successifs et à l’ordonnateur du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon ;

Vu les justifications produites par M. X…, par courriers du 24 juin 2009 et du 18 janvier 2010, enregistrés respectivement au greffe de la juridiction les 29 juin 2009 et 21 janvier 2010 ;

Vu le rapport n° 2009-0184 du 25 septembre 2009 de Madame Francoise Tassoudaine, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes, en date du 28 septembre 2009 ;

Vu la décision DCO 2009-16 du président de la chambre régionale de comptes du Centre du 23 novembre 2009 désignant M. François GAJAN, premier conseiller, rapporteur, en remplacement de Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC ;

Vu la lettre KCC PGD1000144 CDC du procureur général près la cour des comptes du 12 février 2010 désignant M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier dirigeant le ministère public de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes du Centre afin de conclure pour les affaires concernant le dossier du syndicat des eaux de Gilles et Mensil-Simon ;

Vu les conclusions n° C/09/0355/J2, du 23 novembre 2009, du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, procureur financier par intérim près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 28 janvier 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 25 février 2010 ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 février 2010, Monsieur Francois Gajan, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Pierre Van Herzele, procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, procureur financier par intérim près la chambre régionale des comptes du Centre, en ses conclusions;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNEce qui suit :

Attendu que figure, à l’appui des comptes du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon pour l’exercice 2006, une créance sur la société PRO.IM.CO pour des travaux de raccordement au réseau de tout à l’égout, qui a fait l’objet du titre de recettes T-232 émis le 17 décembre 2001 ; que cette créance imputée au compte 4111 «redevables amiables » est d'un montant de 10 082,18 euros, constitué de 9 788,18 euros au titre du principal et de 294 euros au titre de frais de poursuite ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société PRO.IM.CO, débitrice du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon, a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 novembre 2004, qui a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 14 décembre 2004 ;

Considérant qu’aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2006 : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire (...). Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 621-43 à L. 621-47. » ; qu’il résulte de ces dispositions que les créances, qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa version applicable au moment des faits, et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion, sont éteintes à l'issue du délai précité de deux mois dont dispose le créancier pour produire sa créance ;

Attendu que le comptable public du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon a déclaré le 5 juillet 2005, auprès du mandataire judiciaire, une créance d’un montant de 9788,18 euros à l’encontre de la société PRO.IM.CO, soit en dehors du délai légal prescrit par le code de commerce qui expirait, dans le cas d’espèce, le 15 février 2005 ;

Attendu que le comptable public du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon a été débouté de sa demande en relevé de forclusion par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 2006, devenu définitif ; qu’en conséquence la créance a été reconnue éteinte à la date du 15 février 2005 ;

Attendu qu’au cours de la première phase d'instruction, le comptable s'est prévalu d'avoir constitué le 19 avril 2005 une hypothèque du montant de la créance, enregistrée à la conservation des hypothèques de Dreux le 22 avril 2005 ;

Considérant que, si la prise d'hypothèque contribue, dans certaines circonstances, à la préservation des intérêts du créancier, les articles L. 621-50 et L. 621-107 du code de commerce en vigueur au moment des faits disposent, d’une part que les hypothèques ne peuvent pas être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et, ceci, bien que le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture de liquidation et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 621-43, d’autre part que toute hypothèque est nulle lorsqu'elle a été constituée après la date de cessation des paiements sur les biens du débiteur et pour des dettes antérieurement contractées ;

Considérant, dans ces conditions, que la créance sur la société PRO. lM. CO n'entrant dans aucune des catégories garantissant au Trésor public le maintien de son privilège et l'hypothèque étant postérieure à la date de cessation des paiements, l’hypothèque constituée par le comptable public doit être considérée comme sans effet pour la préservation de la créance du syndicat ;

Attendu, par ailleurs, que Maître Z…, notaire à Anet, dispose de fonds appartenant à la société PRO. lM. CO, consignés à la suite de la notification d'un avis à tiers détenteur (ATD) déposé en avril 2002, cet ATD ne présentant, selon le notaire, aucun lien avec la créance du syndicat sur la société PRO.lM.CO;

Attendu que, par courrier du 24 juin 2009, M. X… confirme que l'ATD correspondant aux fonds consignés auprès du notaire, était à l'origine sans lien avec la créance du syndicat sur la société PRO.IM.CO ; que M. X… précise que cette consignation concerne une société prestataire de la société PRO.IM.CO, la société CLAISSE ; que les fonds consignés représenteraient les sommes dues par la société PRO.IM.CO à la société CLAISSE en contrepartie de prestations réalisées pour le compte de la première société ;

Considérant que le contentieux entre ces deux sociétés n'étant pas définitivement tranché, on ne peut pas préjuger de son issue ; que le moyen par lequel les sommes dues à la société CLAISSE, qui s'est pourvue devant le juge antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, seraient utilisées au désintéressement du syndicat n’a pas été clairement établi ; que ces sommes sont en théorie comptabilisées au bilan de la liquidation de la société PRO.IM.CO et ne pourront être utilisées par le notaire que conformément aux décisions prises par le liquidateur ou le juge-commissaire ;

Considérant l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il apparaît que M. X… n’a pas mis en œuvre, par des diligences rapides, complètes et adéquates, les mesures qui auraient été propres à assurer le recouvrement de la créance du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon d’un montant de 9 788,18 euros ; que, par là-même, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, par un nouveau courrier du 18 janvier 2010, M. X… fait valoir qu’il n’y a pas lieu pour la chambre régionale des comptes d’engager sa responsabilité sur la totalité du montant du titre impayé qui comprend les frais de commandement d’un montant de 294 euros, au motif que la liquidation judiciaire étant intervenue par jugement du 23 novembre 2004, soit antérieurement à l’émission dudit comandement le 25 avril 2005, celui-ci n’a aucune validité juridique et doit être annulé ; que cette annulation aurait été effectuée le 18 janvier 2010 par le trésorier d’Anet actuellement en fonction ;

Considérant, toutefois, qu’aux termes de l’article 60, § I, 3^ième alinea, de la loi  n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors que « (…) par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers (…) » ;

Considérant que le comptable public en faisant signifier à la société débitrice un commandement de payer le 25 avril 2005, soit postérieurement à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, et alors même que le recouvrement de la créance du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon se trouvait définitivement compromis, a mis de son fait exclusif à la charge du syndicat une dépense parfaitement inutile ; qu’en conséquence il ya lieu de faire supporter à M. X… la responsabilité personnelle et pécuniaire du préjudice causé au syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon en raison du règlement des frais de commandement d’un montant de 294 euros qui viennent ainsi s’ajouter au montant de la créance initiale ;

Considérant qu’ainsi M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simonpour la somme de 10 082,18 euros ;

PAR CES MOTIFS

Article unique

M. X… est constitué débiteur du syndicat des eaux de Gilles et Mesnil-Simon pour la somme de 10 082,18 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 2009, date à laquelle l’intéressé a reçu notification du réquisitoire du procureur financier ;

La décharge de M. X… ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé au titre de l’exercice 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le vingt cinq  février deux mille dix.

Présents : Monsieur Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, Messieurs Dominique Gillier et Guy Duguépéroux, présidents de section.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON