Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, pour les exercices 2002 à 2006, par M. X…, du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lettres de notification du contrôle de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, pour les exercices 2002 à 2006, adressées au comptable public de la régie et à l’ordonnateur, le 13 février 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-0076 du 14 mai 2009 et le rapport complémentaire  n° 2009-0151-01 du 1^er septembre 2009, de Madame Francoise Trassoudaine, première conseillère, revêtus du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes, respectivement en date du 25 mai 2009 et du 1^er septembre 2009 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/09/0164/J1 du 2 juin 2009 et le réquisitoire supplétif n° R/09/0332/J1 du 11 septembre 2009 ouvrant l’instance au titre des exercices 2004 et 2005 ;

Vu les lettres de notification des deux réquisitoires précités adressées respectivement le 8 juin et le 17 septembre 2009 au comptable public et à l’ordonnateur de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;

Vu les justifications produites par M. X…, par courrier du 7 septembre 2009, enregistré au greffe de la juridiction le 11 septembre 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-0195 du 14 octobre 2009 de Madame Francoise Trassoudaine, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes, en date du 15 octobre 2009 ;

Vu la décision DCO 2009-16 du président de la chambre régionale des comptes du Centre du 23 novembre 2009 désignant M. François Gajan, premier conseiller, rapporteur, en remplacement de Mme Françoise Trassoudaine-Trabuc ;

Vu la lettre KCC PGD1000144 CDC du procureur général près la Cour des comptes du 12 février 2010 désignant M. Pierre Van Herzele, procuteur financier dirigeant le ministère public de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes du Centre afin de conclure pour les affaires concernant le dossier de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;

Vu les conclusions n° C/09/0369/J2, du 23 novembre 2009, du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, procureur financier par intérim près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 28 janvier 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 25 février 2010 ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 février 2010, Monsieur Francois Gajan, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Pierre Van Herzele, procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, procureur financier par intérim près la chambre régionale des comptes du Centre, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Attendu que figure, à l’appui des comptes du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain pour l’exercice 2005, une créance sur la société nouvelle S.F.C.P. (société nouvelle de fabrication et de conditionnement de parfums) correspondant à trois factures de fourniture d’electricité émises en 2003 (n° 130094409 du 21 janvier 2003, n° 130579956 du 22 mai 2003 et n° 130644634 du 9 juin 2003), qui ont fait respectivement l’objet des titres de recettes n° 21 et 275 et d’un titre de réduction n° 40 ; que les sommes restant dues au titre de ces factures s’élèvent respectivement : pour la facture n° 130094409 à 2 718,04 euros ; pour la facture n° 130579956 à 2 027,76 euros ; pour la facture n° 130644634 à -239,67 euros ; que cette créance d’un montant global de 4 506,13 euros se compose de plusieurs types de produits (taxes, contribution, consommation, abonnement) imputés sur huit comptes différents ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société nouvelle S.F.C.P., débitrice du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Chartres du 12 octobre 2004, qui a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 3 novembre 2004 ;

Considérant qu’aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2006 : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire (...). Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47. » ; qu’il résulte de ces dispositions que les créances, qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa version applicable au moment des faits, et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion, sont éteintes à l'issue du délai précité de deux mois dont dispose le créancier pour produire sa créance ;

Attendu que le comptable public du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain a déclaré le 21 janvier 2005, auprès du mandataire judiciaire, une créance d’un montant global de 4 506,13 euros à l’encontre de la société nouvelle S.F.C.P., soit en dehors du délai légal prescrit par le code de commerce qui expirait, dans le cas d’espèce, le 4 janvier 2005 ; que par un courrier du 3 février 2005, le mandataire judiciaire concerné a rejeté la déclaration de créance précitée pour cause de forclusion ;

Attendu que le comptable public du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain n’a pas présenté de demande en relevé de forclusion auprès du juge commissaire ; qu’en conséquence la créance doit être considérée comme éteinte à la date du 4 janvier 2005 ;

Considérant que le comptable public a présenté à la séance du conseil d’administration du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain du 27 janvier 2006 une demande d’admission en non valeur, sur l’exercice 2006, au titre de la société nouvelle S.F.C.P., pour un montant de 4 506,13 euros ; que, toutefois, il est de jurisprudence constante que l’admission en non valeur d’une créance constitue une simple mesure d’ordre administratif et budgétaire qui ne saurait mettre en échec la compétence générale que le juge des comptes tient de la loi ; au surplus, que l’admission en non valeur n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité en raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il est tenu ;

Considérant que, contrairement aux arguments présentés par le comptable public dans son courrier du 30 avril 2009 pour justifier une méprise de sa part sur la dénomination sociale et l’adresse de la société nouvelle S.F.C.P., M. X… disposait de tous les éléments lui permettant de s’assurer en temps utile que la société mentionnée dans l’avis pour la déclaration de créances qui lui avait été envoyé par le mandataire judiciaire le 15 octobre 2004, à la suite du jugement du tribunal de commerce de Chartres du 12 octobre 2004 ouvrant la liquidation judiciaire, était bien la société nouvelle S.F.C.P, débitrice du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;

Considérant que, de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il ressort que M. X… n’a pas mis en œuvre, par des diligences rapides, complètes et adéquates, les mesures qui auraient été propres à assurer le recouvrement de la créance du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain d’un montant de 4 506,13 euros ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60, § I, 3^ième alinea, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors « (…) qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ;

Considérant, en conséquence, que M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du syndicat électrique intercommunal du pays chartrainpour la somme de 4 506,13 euros au titre de l’exercice 2005 ;

PAR CES MOTIFS

Article premier

M. X… est constitué débiteur du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain pour la somme de 4 506,13 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 18 septembre 2009, date à laquelle l’intéressé a reçu notification du réquisitoire supplétif du procureur financier ; la décharge de M. X… ne pourra intervenir qu’après apurement du débet prononcé au titre de l’exercice 2005.

Article second

M. X… est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2004, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 25 février 2010. Présents : Monsieur Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, Messieurs Dominique Gillier et Guy Duguépéroux, présidents de section.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON