Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de TORTERON, pour l’exercice 2005, par M. X… ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les deux arrêtés de charges provisoires en date du 28 janvier 2009, concernant le budget principal et celui du service assainissement, pris par le trésorier payeur général du Cher à l’encontre de M. X… ;

Vu les réquisitoires du ministère public n° R/09/0004/J et n° R/09/0005/J en date du 17 mars 2009 ;

Vu les lettres de notification des réquisitoires en date du 23 mars 2009 aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les observations déposées par M. X… en date du 22 septembre 2009 ;

Vu les rapports n° 10/0053 et n° 10/0053 bis de M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, revêtus du soit-communiqué, en date du 15 février 2010 ;

Vu les conclusions n° C/10/0070/J et n° C/10/0073/J en date du 23 février 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 16 février 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 11 mars 2010, et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2010, M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, en son rapport, Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, procureur financier, M. X…, comptable de la commune de TORTERON en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les charges formulées par le réquisitoire n° R/09/0004/J du 17 mars 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal, était manifestement compromis et que la responsabilité du comptable était dès lors susceptible d’être mise en cause en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides permettant de l’exonérer de cette responsabilité ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public du 23 février 2010 que les créances n°1 et 4 à 7 ont été atteintes par la prescription prévue à l’article L. 1617-5, §3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) au cours d’exercices déjà déchargés ;

Considérant que les créances n° 2, 3 et 8 à 20 ne peuvent être atteintes par la même prescription avant les exercices 2006 ou 2007, exercices qui ne sont visés ni par le réquisitoire, ni par l’arrêté de charges provisoires ;

Considérant que dès lors, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de M. X… sur ce motif ;

Sur les charges formulées par le réquisitoire n° R/09/0005/J du  17 mars 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le recouvrement des créances suivantes, sur le budget annexe de l’assainissement, était manifestement compromis et que la responsabilité du comptable était dès lors susceptible d’être mise en cause en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides permettant de l’exonérer de cette responsabilité ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public du 23 février 2010 que les créances n°1, 2, 3 et 5 ont été été atteintes par la prescription prévue à l’article L. 1617-5, §3° du CGCT au cours d’exercices déjà déchargés ; que les créances n°4 et n°7 à 11 ne peuvent être atteintes par la même prescription avant l’exercice 2007, exercice qui n’est visé ni par le réquisitoire, ni par l’arrêté de charges provisoires ;

Considérant en revanche, que la créance n° 6 de 2001, à l’encontre de Mme. H…, d’un montant de 97,58 €, pour laquelle aucune diligence interruptive de prescription n’est attestée postérieurement au 5 octobre 2001, a en conséquence été atteinte par la prescription prévue à l’article L. 1617-5, §3° du CGCT au cours de l’exercice 2005, visé par le réquisitoire et l’arrêté de charges provisoires ; que dès lors, à défaut d’exécution de diligences adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune de Torteron pour la somme de 97,58 € ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique

M. X… est constitué débiteur de la commune de TORTERON pour la somme de 97,58 €, à raison des charges exposées ci-dessus, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2009, date de notification du réquisitoire à M. X….

La décharge de M. X… pour sa gestion de l’exercice 2005 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 11 mars 2010. Présents : M. Guy DUGUÉPÉROUX , président de section, président de séance, MM. Jean-Bernard BALCON et Patrice JOLY , premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON