Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’office public de l’habitat Chartres Habitat, pour les exercices 2003 à 2006, par M. X…, du 1^er janvier 2003 au 1^er juillet 2005 et M. Y…, du 2 juillet 2005 au 31 décembre 2006 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes desdits exercices ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des offices publics de l’habitat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les réquisitoires du ministère public n°R/09/0076/J et n°R/09/0219/J en date des 31 mars et 18 août 2009 ;

Vu les lettres de notification des réquisitoires en date des 3 avril et 2 septembre 2009 aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les observations déposées par M. Z…, comptable en fonction de l’office, en date du 17 novembre 2009 et par MM. X… et Y…, en date du 19 novembre 2009 ;

Vu les rapports n° 10/0054 et n° 10/0055 de M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, revêtus du soit-communiqué, en date du 15 février 2010 ;

Vu les conclusions n°C/10/0071/J2 et n°C/10/0072/J2 en date du 2 mars 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 16 février 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 11 mars 2010 ;

Vu les observations complémentaires de Z… en date du 2 mars 2010 ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X… en date du 5 mars 2010 et les pièces produites ;

Vu les pièces remises au cours de l’audience par MM. X… et Y… ;

Entendus lors de l’audience publique du 11 mars 2010, M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, en son rapport, Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, procureur financier, MM. X… et Y…, comptables de l’office public de l’habitat CHARTRES HABITAT, en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les charges formulées par le réquisitoire du 31 mars 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le recouvrement des créances suivantes, qui ont fait l’objet d’une demande d’admission en non-valeur, n’avait pas fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides et que, la responsabilité du comptable était dès lors susceptible d’être mise en cause ;

Créance sur M. A…, pour une valeur totale de 1 088,52 € ;

Créance sur M. B…, pour une valeur totale de 1 074,55 € ;

Créance sur Mme C…, pour une valeur de 1 063,77 € ;

Créance sur Mme D…, pour une valeur de 3 797,50 € ;

Créance sur M. E…, pour une valeur totale de 524,40 €.

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public du 2 mars 2010 que, pour les créances de 1 088,52 €, 1 074,55 €, 3 797,50 € et 524,40 € concernant respectivement M. A…, M. B…, Mme D… et M. E…, des diligences appropriées ont bien été effectuées ;

Considérant que la créance de 1 063,77 € sur Mme C… s’est trouvée ruinée par l’effet de la prescription prévue à l’article L. 1617-5, §3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) au cours de l’exercice 2002 ; que sur ce même exercice la responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve prescrite par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant que, dès lors, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X… à ce titre ;

Sur la première charge du réquisitoire du 18 août 2009 :

Considérant que le réquisitoire relevait que le paiement à M. F…, agent contractuel de droit public, directeur de l’office, pour les mois de janvier à décembre 2006 , d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) d’un montant total de 11 405,52 €, soit six primes mensuelles d’un montant de 948,09 €, par mandats n° 130 du 23/01/06, n° 381 du 08/02/06, n° 783 du 21/03/06, n° 1050 du 14/04/06, n° 1425 du 18/05/06, et n° 1862 du 22/06/06, ainsi que six primes mensuelles d’un montant de 952,83 € de juillet à décembre 2006 inclus, par mandats n° 2123 du 21/07/06, n° 2509 du 22/08/06, n° 2894 du 21/09/06, n° 3228 du 19/10/06, n° 3603 du 22/11/06, n° 3962 du 18/12/06 ;

Considérant que ce paiement se cumulait avec l’attribution à l’intéressé d’un logement de fonction par nécessité absolue de service, alors que la délibération de l’office relative au régime indemnitaire du 25 juin 2002 qui prévoit le versement mensuel de l’IFTS au profit des agents de catégorie A précise expressément, conformément au décret du 14 janvier 2002, que l’IFTS ne peut se cumuler avec l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) ni avec l’octroi d’un logement de fonction par nécessité de service ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction, le comptable a produit deux délibérations de l’office, la première du 28 juin 2005 par laquelle le conseil d’administration retenait le principe de l’attribution d’un logement de fonction pour utilité de service au futur directeur et la seconde, du 20 décembre 2005, rectifiant la précédente et précisant que ce logement était attribué par nécessité absolue de service ;

Considérant qu’à cet égard, il résulte de la jurisprudence du conseil d’Etat que les comptables sont tenus de vérifier, dans la limite des éléments dont ils disposent, les conditions particulières auxquelles est subordonné le versement des indemnités régulièrement constituées ; qu’il en découle que le comptable devait relever l’anomalie que constituait le versement d’IFTS à un agent bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service , sans qu’aucune décision de l’assemblée délibérante n’ait entendu déroger expressément à la règle de non-cumul ;

Considérant qu’en procédant ainsi au paiement irrégulier des IFTS à M. F…, M. Y… a engagé sa responsabilité, qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de l’office public de l’habitat CHARTRES HABITAT pour la somme de 11 405,52 € ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire du 18 août 2009 :

Considérant qu’au cours de l’exercice 2006, M. Y… a payé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) un montant total de 13 953,58 € se décomposant comme suit :

1 160,58 €, par mandat n° 142 du 23/01/06,

1 170,60 €, par mandat n° 393 du 08/02/06,

1 151,14 €, par mandat n° 795 du 21/03/06,

1 154,34 €, par mandat n° 1062 du 14/04/06,

1 167,54 €, par mandat n° 1437 du 18/05/06,

1 154,90 €, par mandat n° 1874 du 22/06/06,

1 161,22 €, par mandat n° 2136 du 21/07/06,

1 150,54 €, par mandat n° 2521 du 22/08/06,

1 150,54 €, par mandat n° 2906 du 21/09/06,

1 150,54 €, par mandat n° 3240 du 19/10/06,

1 165,32 €, par mandat n° 3615 du 22/11/06,

1 216,32 €, par mandat n° 3974 du 18/12/06,

Considérant que le réquisitoire relevait que ces paiements, correspondant à une participation de l’office aux cotisations dues par les agents à cette mutuelle, n’était pas appuyé des pièces justificatives requises ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction et des conclusions du ministère public que l’office prenait ainsi en charge, sur le compte 6458 « cotisation aux autres organismes sociaux », et sous le libellé « subvention versée à la Mutuelle Nationale Territoriale », une participation de l’office égale à 20 % des cotisations de mutuelle dues par les agents ; qu’en conséquence seuls 80 % desdites cotisations étaient prélevées sur le salaire des agents pour être reversés à la mutuelle par mandats imputés au compte 6411 « salaires et traitements » ;

Considérant que cette dépense, imputée au compte 6458 enregistrant des charges patronales, n’était pas appuyé des pièces requises en annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, rubrique 222, qui prévoit la production d’un décompte indiquant notamment l’assiette, le taux et le montant des charges à payer ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction, le comptable a produit une délibération du 29 avril 1959 du conseil d’administration de l’office par laquelle celui-ci accorde sa garantie à la Mutuelle Générale des Agents Communaux d’Eure-et-Loir, vote à son profit une subvention de démarrage et autorise le prélèvement des cotisations mensuelles par voie de précompte sur le traitement des adhérents ; que cette délibération, autorisant le précompte des cotisations sur le traitement des agents, ne prévoit en aucune façon une prise en charge partielle de ces cotisations par l’office ;

Considérant qu’en toute hypothèse, une telle participation constitue un complément de rémunération non prévu au profit des agents de la fonction publique d’Etat ;

Considérant qu’en procédant ainsi au paiement irrégulier de participations de l’office aux cotisations de mutuelle de ses agents, M. Y… a engagé sa responsabilité, qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de l’office public de l’habitat CHARTRES HABITAT pour la somme de 13 953,58 € ;

Par ces motifs,

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er

M. X… est déchargé de sa gestion de l’office public de l’habitat CHARTRES HABITAT pour la période du 1^er janvier 2003 au 1^er juillet 2005 ;

M. Y… est déchargé de sa gestion de l’office public de l’habitat CHARTRES HABITAT pour la période du 2 juillet 2005 au 31 décembre 2005 ;

En conséquence, M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 1^er juillet 2005.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2

M. Y… est constitué débiteur de l’office public de l’habitat CHARTRES HABITAT des sommes de 11 405,52 € et 13 953,58 € à raison des charges exposées ci-dessus, soit un total de 25 359,10 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2009, date de notification du réquisitoire à M. Y…,

La décharge de M. Y… au titre de l’exercice 2006 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le onze mars deux mille dix.

Présents : Guy DUGUEPEROUX, président de section, président de séance,  MM. Jean-Bernard BALCON et Patrice JOLY, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON