Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Meung-sur-Loire, pour les exercices 2004 à 2007, par M. X… sur l’ensemble de la période ;

Vu les dates de production des comptes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le jugement n° J2005.0158 en date du 5 décembre 2005, notifié le 6 janvier 2006, sur les comptes des exercices 1999 à 2003 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections et n° 2010-1 en date du 11 janvier 2010 fixant la composition de ces dernières ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/09/0333/J1 en date du 15 septembre 2009 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 19 septembre 2009 aux différentes parties ;

Vu les observations déposées par le comptable en fonction en date des 6 et 22 janvier 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0040 de Mme Karine Delamarche, conseillère, revêtu du soit-communiqué, en date du 29 janvier 2010 ;

Vu les conclusions n° C/10/0056/J2 en date du 19 février 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 16 février 2010, informant les parties de la tenue de l’audience publique le 11 mars 2010 ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2010, Mme Karine Delamarche, conseillère, en son rapport, et Mme Françoise Trassoudaine-TRABUC, procureur financier, M. X…, comptable de la commune de Meung-sur-Loire, en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que le réquisitoire du 15 septembre 2009 relevait que l’absence de recouvrement de quatre créances, au titre du budget annexe de l’eau, sur les entreprises « LeVal de Loire », « Grands Marais Fleuris » et « Galaxy PLV » était susceptible de résulter d’insuffisances de diligences du comptable, notamment du fait de l’absence de présentation de ces créances dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire ;

Considérant que M. X… a produit la preuve du recouvrement des titres émis sur la société « Le Val de Loire », respectivement de 482,71 € et 528,78 €, à l’exception d’un montant de 16,07 € ;

Considérant que le titre de 191,42 € émis sur la société « Grands Marais Fleuris », est devenu manifestement irrécouvrable en l’absence de présentation auprès du liquidateur dans les délais légaux ;

Considérant que, s’agissant de cette créance, M. X… fait état de difficultés rencontrées pour l’identification du débiteur, incorrectement renseignée sur le titre émis par l’ordonnateur ; que cette circonstance n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du comptable dès lors que le titre a été pris en charge ;

Considérant que le titre de 39,43 € émis sur la société « Galaxy PLV », est devenu manifestement irrécouvrable en l’absence de présentation auprès du liquidateur dans les délais légaux ;

Considérant toutefois que, pour l’ensemble de ces créances, et eu égard aux circonstances de chaque espèce, à la nature des créances et aux montants en cause, les diligences mises en œuvre par M. X… n’apparaissent pas avoir été inadaptées ; que dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

ORDONNEce qui suit :

M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le onze mars deux mille dix.

 Présents : M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, président de séance , M. Jean-Bernard BALCON et M.  Patrice JOLY, premiers conseillers.