Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat mixte à vocation multiple de la Marana et son service de l’eau et de l’assainissement par M. X pour la période du 1er janvier 2005 au 5 janvier 2006 et M. Y pour la période du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

VU l’arrêté du président de la chambre en date du 4 décembre 2008 fixant le programme de travail de la Chambre pour 2009 ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable et au président du SIVOM de la Marana le 20 mai 2009 ;

VU le rapport initial à fin d’examen des comptes n° 2009-0068 enregistré au greffe le 23 novembre 2009 ;

VU le réquisitoire du ministère public n° 2009-0009 du 2 décembre 2009 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire aux comptables et à l’ordonnateur, en date du 4 décembre 2009 (avis de réception par M. X le 8 décembre 2009, M. Y le 7 décembre 2009 et par Mme Anne-Marie Z, présidente du SIVOM, le 17 décembre 2009) ;

VU la décision du président de la chambre en date du 4 décembre 2009 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Patrick Caiani, premier conseiller ;

VU les questionnaires relatifs aux charges relevées par le réquisitoire, adressés le 21 janvier 2010 à M. Y et à M. X ;

VU la lettre de M. Y en date du 11 mai 2010 demandant un délai supplémentaire pour répondre et la lettre en date du 11 mai 2010 accordant un délai de 2 mois à l’intéressé ;

VU la réponse de M. Y en date du 26 mars 2010 enregistrée au greffe le 30 mars 2010 ;

VU les lettres du rapporteur en date du 15 avril 2010 demandant à chacun des comptables des précisions ;

VU les lettres de M. Y en date du 23 avril 2010, de M. X en date du 10 mai 2010 et la télécopie émise par M. Y en date du 12 mai 2010 ;

VU les lettres du  2 juillet 2010 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 6 juillet 2010 par M. X et du 3 juillet 2010 par M. Y et par Mme Z) ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 sur la comptabilité des services publics locaux et de distribution d’eau et d’assainissement ;

ENTENDU, en audience publique, M. Patrick Caiani, premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ; que l’article L.2343-1 du CGCT précise que « le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité …de poursuivre la rentrée de tous les revenus…et de toutes les sommes qui lui sont dues… » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 3° du Code général des collectivités territoriales : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 2 décembre 2009 retenait 3 charges à l’encontre de Messieurs Y et X ;  

Charge n° 1 :

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du budget de l’eau du SIVOM de la Marana, afférent aux exercices 2000 et 2001 comprend notamment, les titres de recettes suivants :

ATTENDU que les titres susvisés n’ont pas été produits par le comptable en poste mais ne sont pas contestés ;  

ATTENDU que la preuve de notification des commandements de payer mentionnés dans l’état n’est apportée qu’au travers une copie intitulée « preuve de dépôt » qui ne contient pas la signature du destinataire ; que les actes ont toutefois fait l’objet d’une taxation et peuvent, par suite, être regardés comme ayant eu pour effet d’interrompre la prescription du recouvrement dans les conditions prévues par l’article L.1617-5 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ;  

ATTENDU que le nouveau délai de recouvrement de quatre ans ouvert par l’exercice de ces poursuites ne semblait pas avoir été mis à profit par le comptable pour exercer de nouvelles diligences ; qu’en conséquence, la prescription de l’action en recouvrement semblait acquise depuis le 7 mars 2006 ;   

ATTENDU que le comptable n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’éventuelles limites apportées par l’ordonnateur à l’exercice de diligences rapides, complètes et adéquates ; que par suite, le ministère public a estimé dans le réquisitoire susvisé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y paraissait devoir être engagée en application des dispositions précitées de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;  

ATENDU que M. Y a fait valoir à la suite de la notification du réquisitoire que les titres précités ont fait l’objet de sa part de demandes d’annulations adressées le 26 janvier 2006 à l’ordonnateur et fondées sur les motifs suivants : 

ATTENDU que dans son courrier susvisé du 10 mai 2010, relatif à la charge n°3, M. X a indiqué que le SIVOM a procédé à l’annulation des titres par délibération en date du 8 février 2010 ;

S’agissant du titre n° 71256/2001 concernant la SARL Vanucci ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que l’annulation prononcée par le conseil syndical est inappropriée puisqu’aucune erreur n’est venue entacher l’émission du titre ; qu’en revanche le titre aurait pu faire l’objet d’une admission en non valeur dans la mesure où il a été émis plus de 2 ans après la liquidation judiciaire de la société débitrice ; que par suite, la  responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ne peut être retenue pour absence de recouvrement de cette recette ;  

S’agissant des titres 53 551/2000 et 71574/2001 concernant Modern bar/ Merlier ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que ces deux titres font double emploi avec des titres d’un montant identique émis au nom de Merlier repris dans la 3ème charge ; que par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ne saurait être retenue pour défaut de recouvrement de ces recettes ;

S’agissant des titres 53573/2000, 71603/2001 et 71272/2001, émis aux noms de Muglioni et Domoro ;

ATTENDU que la preuve des erreurs supposées fonder l’annulation n’est pas apportée ; qu’en tout état de cause, le comptable alors en poste n’a pas refusé de prendre en charge ces titres ; qu’aucun élément n’est fourni permettant d’établir que les créanciers ont contesté le bien fondé des titres qui leur ont été adressés ; qu’en outre, il n’est pas certain au vu des pièces produites que l’annulation décidée le 8 février 2010 par le SIVOM concerne bien les titres 53573/2000, 71603/2001 et 71272/2001 dans la mesure où la délibération ne comporte pas de liste énumérant les titres annulés et le motif de leur annulation ; qu’à cet égard, si M. X a produit une liste de titres à annuler avec le motif de l’annulation mentionnant les 3 titres en cause et comportant un cachet d’arrivée au SIVOM en date du 5 février 2010, cette liste s’établit à un total de 17 908,64 € qui ne peut être rapproché de celui figurant dans la délibération ;  

ATTENDU qu’aucune poursuite n’a été engagée pour le recouvrement des titres 53573/2000, 71603/2001 et 71272/2001 après la notification des commandements précités du 6 mars 2002 ; qu’en conséquence la responsabilité de M. Y, comptable en poste le 6 mars 2006, date à laquelle la prescription de l’action en recouvrement a été acquise et le recouvrement manifestement compromis, doit être retenue sur le fondement des dispositions précitées de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet de 6 867,06 € à l’encontre de M. Y, après déduction des frais de poursuites ; 

Par suite, M. Y est déclaré débiteur de la somme de 6 867,06 € envers le SIVOM de la Marana ;

Charge n° 2 :

 ATTENDU que l’état des restes à recouvrer contient également le titre suivant :

ATTENDU que le titre, s’il n’a pas été produit par le comptable en poste, n’est pas contesté ; 

.

ATTENDU que la somme à recouvrer a été ramenée à 1 167,97 € à la suite du versement d’un acompte le 8 novembre 2002 par le débiteur ; que ce paiement a interrompu le délai de prescription prévu à l’article L. 1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que le nouveau délai de recouvrement ouvert par ce paiement partiel ne semblait pas avoir été mis à profit par le comptable pour exercer de nouvelles poursuites ; qu’en conséquence, la prescription de l’action en recouvrement paraissait avoir été acquise à compter du 9 novembre 2006 ;

ATTENDU que le comptable n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’éventuelles limites apportées par l’ordonnateur à l’exercice de diligences rapides, complètes et adéquates ; que le ministère public a estimé en conséquence dans le réquisitoire susvisé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y paraissait devoir être engagée en application des dispositions précitées de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;  

ATTENDU que M. Y a indiqué dans sa réponse susvisée du 26 mars 2010 ne pas être en mesure de fournir d’autres éléments que ceux fournis précédemment ; qu’il  n’apporte dès lors aucun élément nouveau susceptible de dégager sa responsabilité ;  

ATTENDU que la responsabilité de M. Y, comptable en poste à la date du 8 novembre 2006, date à laquelle la prescription de l’action en recouvrement du titre  71431/2001a été acquise et le recouvrement manifestement compromis, doit être retenue sur le fondement des dispositions précitées de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet de 1 167,97 € à l’encontre de M. Y ; 

Par suite, M. Y est déclaré débiteur de la somme de 1 167,97 € envers le SIVOM de la Marana ;

Charge n° 3 :

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer précité contient les titres suivants, émis au cours des exercices 2001 et 2002 :

ATTENDU que ces titres n’ont pas été communiqués mais ne sont pas contestés ;  

ATTENDU qu’aucune diligence ne semblait avoir été entreprise pour assurer leur recouvrement ;  qu’en conséquence, la prescription de l’action en recouvrement paraissait acquise au plus tard le 31 décembre 2004 pour les titres émis en 2000 et le 31 décembre 2005 pour les titres émis en 2001, en application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ;  

ATTENDU que le comptable n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’éventuelles limites apportées par l’ordonnateur à l’exercice de diligences rapides, complètes et adéquates ; que le ministère public a estimé en conséquence dans son réquisitoire susvisé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X paraissait devoir être engagée en application des dispositions précitées de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;  

ATTENDU que M. Y indique que les titres 71 566 et 72449 ont fait l’objet d’une demande d’annulation adressée à l’ordonnateur ; qu’il résulte de l’instruction que deux autres titres, 53551/2000 et 71574/2000 retenus par le ministère public ont également fait l’objet de la demande d’annulation ; que les motifs des demandes sont les suivants :

ATTENDU queM. X a dans son courrier du 10 mai 2010, fait valoir que l’annulation des titres a été prononcée par le conseil syndical ; 

ATTENDU que le conseil syndical du SIVOM a effectivement décidé d’annuler des titres de recette pour un montant total de 18 872,32 € par délibération en date du 8 février 2010 ; que toutefois la liste des titres en cause et le motif d’annulation ne figurent pas dans l’extrait du registre des délibérations produit ; que M. X a communiqué par télécopie le 12 mai 2010, une liste de titres de recettes annulés comportant un cachet du SIVOM en date du 5 février 2010 dont le total s’établit à 17 908,54 € et qui reprend certaines des références de titres susmentionnées en précisant le motif d’annulation accompagnée d’un extrait du compte 673 « titres annulés » qui reprend sous la référence « 120 » un montant de 18 872,32 € correspondant à celui indiqué dans la délibération du 8 février 2010 mais différent de celui de la liste détaillée du 5 février ;

ATTENDU que les titres de l’état des restes suivants figurent dans la liste comportant le cachet du 5 février 2010 :

ATTENDU que les deux titres émis à l’encontre de « Merlier » sous les références 53551 et 71574 font double emploi avec les titres portant la même référence retenus pour la charge n°1 ; que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de retenir la responsabilité de l’un de l’autre des comptables mis en cause ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que le titre 71566 est d’un montant insuffisant pour permettre l’exercice de poursuites complètes ; qu’en outre, il résulte de l’instruction que ce titre ainsi que le titre 722449 ont bien été annulés pour un motif valable par le conseil syndical ; que dès lors la responsabilité de M. X pour défaut de recouvrement de ces recettes ne peut pas être recherchée ;

ATTENDU que pour les titres suivants aucune pièce attestant de diligences entreprises en vue de leur recouvrement, ni aucune explication de nature à écarter la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, n’a été produite :

ATTENDU que la responsabilité de M. X, comptable en poste à la date du 31 décembre 2005, date à laquelle la prescription de l’action en recouvrement desdits titres a été acquise et le recouvrement manifestement compromis, doit être retenue sur le fondement des dispositions précitées de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet de 7 391,36 € à l’encontre de M. X ; 

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 7 391,36 € envers le SIVOM de la Marana ;

Intérêts au taux légal 

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il y a lieu de retenir, pour l’ensemble des débets prononcés, comme point de départ des intérêts au taux légal, la date de notification du réquisitoire du Ministère public, soit le 7 décembre deux mille neuf ;

DẺCIDE :

M. Y est constitué débiteur d’une somme de 8 035,03 € envers le SIVOM de la Marana, portant intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009.

Il est sursis en conséquence à la décharge de M. Y pour sa gestion 6 janvier 2006 au 31 décembre 2007.

M. X est constitué débiteur d’une somme de 7 391,36 € envers le SIVOM de la Marana, portant intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009.

Il est sursis en conséquence à la décharge de M. X pour sa gestion du 1er janvier 2005 au 5 janvier 2006.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt huit juillet deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section ; Mme Nathalie Gervais, conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.