Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général de la Haute-Corse en date du 8 juillet 2010 ;

 VU le réquisitoire n° 2010-0011 du procureur financier, en date du 28 juillet 2010, notifié au comptable le 30 juillet 2010 avec accusé de réception du 6 août 2010, enregistré au greffe le 20 août 2010 ;

VU La décision n° 2010/12 du 30 juillet 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Régis Hidalgo, président de section, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire sur les charges relevées adressé au comptable le 13 août 2010 par le conseiller rapporteur ;

VU la réponse du comptable en date du 6 septembre 2010 ;

VU les lettres avec avis de réception informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date de l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des communes ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo président de section, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 28 juillet 2010retenait une charge unique à l’encontre de M. X comptable en poste durant l’exercice 2004, sur la base d’un arrêté de charge provisoire pris par le trésorier-payeur général de la Haute-Corse le 8 juillet 2010 ;

ATTENDU que cet arrêté de charge provisoire notifié à M. X, est un acte interruptif de la prescription extinctive de la responsabilité du comptable ;

Charge unique

 ATTENDU que cette charge est relative à une différence initiale d’un montant de 1 058,77 € relevée pour les comptes 4114, 414 et 46724 « redevables exercices antérieurs » entre les états de développement des soldes et la balance des comptes au 31 décembre 2004, différence finalement ramenée à 623,45 € au 31 décembre 2008 et transférée au compte 4728 ;

ATTENDU que la somme de 623,45 € constitue une différence en moins sur les états de soldes et représente, de ce fait, un déficit à constater immédiatement et à apurer des deniers du comptable ;

ATTENDU que cette différence a pour origine la situation des restes au 31 décembre 2004, soit durant la gestion de M. X ;

ATTENDU que des réserves sur le compte ont été formulées par le comptable suivant, entré en fonctions le 1^er aout 2005 ;

 ATTENDU que la somme de 623,45 € a été transférée au compte 4728 « autres dépenses à régulariser » confirmant ainsi le fait qu’il s’agit bien d’un manquant qu’il appartient au comptable de combler à défaut de pouvoir le justifier ;

ATTENDU que l’article 60 paragraphe I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dispose notamment que : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ;

 ATTENDU que l’article 60 paragraphe III de la loi modifiée du 23 février 1963 précitée, stipule que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 28 juillet 2010, a relevé que M. X avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, pour un montant de 623,45 € ;

ATTENDU que M. X dans sa réponse du 6 septembre 2010 n’a pas apporté d’éléments probants à sa décharge ;

ATTENDU que le procureur financier dans ses conclusions n° CL 2010-0068 du 24 septembre 2010 propose que la chambre prononce un débet de 623,45 € à l’encontre de M. X ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 623,45 € envers la commune de Valle di Campoloro ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 6 août 2010, date de la notification du réquisitoire du Ministère public au comptable ;  

DECIDE :

M. X est constitué débiteur d’une somme de 623,45 € (six cent vingt trois euros et quarante cinq centimes)  envers la commune de Valle di Campoloro, portant intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse le :

SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Fréderic Millon, premier conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.