Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général de la Haute-Corse en date du 8 juillet 2010 ;

 VU le réquisitoire n° 2010-0014 du procureur financier, en date du 30 juillet 2010, notifié au comptable le 2 août 2010 avec accusé de réception du 6 août 2010, enregistré au greffe le 12 août ;

VU la décision n° 2010/15 du 2 août 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Régis Hidalgo, président de section, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire sur les charges relevées adressé au comptable le 13 août 2010 par le conseiller rapporteur ;

VU la réponse du comptable en date du 6 septembre 2010 ;

VU la demande adressée le 24 septembre 2010 à la trésorerie générale de la Haute‑Corse, relative aux diligences effectuées par le comptable et à leur moyen de notification ;

VU la réponse du Directeur départemental des finances publiques en date du 5 octobre 2010, confirmant l’existence des diligences et l’absence d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ;

VU les lettres avec avis de réception informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date de l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 applicables aux communes et à leurs services d’eau et d’assainissement ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des communes ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que l’arrêté de charges provisoires pris par le trésorier-payeur général de la Haute-Corse le 8 juillet 2010 et notifié à M. X, est un acte interruptif de la prescription extinctive de la responsabilité du comptable ;

Charge unique

ATTENDU que cette charge est relative à des restes à recouvrer figurant encore aux états de restes au 25 février 2010, correspondant à des titres pris en charge de 1999 à 2002 pour une somme de 586,33 € ;

ATTENDU que cinq des cotes en cause se situent en deçà du seuil de l’opposition à tiers détenteur ouvert pour le recouvrement de produits locaux, prévu par l’article R. 1617-22 du décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005 ;

ATTENDU qu’il convient dès lors de retenir une charge à l’encontre de M. X en raison de l’insuffisance des diligences effectuées en vue du recouvrement du titre de recette n° 90010059 de l’exercice 2001, soit pour la somme de 279,90 € ;

ATTENDU que l’article 60 paragraphe I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dispose notamment que : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ;

 ATTENDU que l’article 60 paragraphe III de la loi modifiée du 23 février 1963 précitée, stipule que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 30 juillet 2010, a relevé que M. X pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 279,90 € envers le service d’eau et d’assainissement de la commune de San Giuliano ; 

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 6 août 2010, date de la notification du réquisitoire du Ministère public au comptable ;  

DECIDE :

M. X est constitué débiteur de la somme de 279,90 € envers le service d’eau et d’assainissement de la commune de San Giuliano, portant intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse le :

SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Fréderic Millon, premier conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.