Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de REDON, pour les exercices 2006 et 2007 par M. X;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 25 août 2009 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-348 du procureur financier du 25 août 2009 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 27 août 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 4 septembre et 11 septembre 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-232 de M. PRIOLEAUD, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2009 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2009-516 du 17 décembre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PRIOLEAUD magistrat rapporteur, en son rapport, M. MILLET, procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté;

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Après avoir délibéré hors la présence du magistrat  rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des articles 11 et 12 du règlement général de la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

Attendu que le comptable a pris en charge en 2006 les mandats n° 708, 709, 710 et 711 d’annulation de titres de recettes émis respectivement en 2003 à l’encontre de l’ADMR de Redon, en 2004 et 2005 à l’encontre de la CRAMB, en 2005 à l’encontre de Organic-Armor pour les montants respectifs suivants : 1190,67€; 599,77€ ; 278,09€ et 485,91€ ; que ces annulations de titres ne sont accompagnées que d’un état des sommes à annuler pour un montant global de 2 554,44 € sans aucune indication du motif d’annulation; que l’annulation ou la réduction de titres de recette doit être justifiée par « un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » selon la nomenclature annexée au décret n°2003-301 du 2 avril 2003 relative aux pièces justificatives de paiement (rubrique 142) ;

Attendu que les comptables sont tenus d’exercer dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la justification et de la régularité des annulations des titres de recettes, conformément aux dispositions de l’article 12A du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; que M. X a méconnu cette obligation ;

Attendu que ni la réponse apportée par M. X, ni celle apportée par le comptable actuellement en poste M. Y, ne justifient l’absence de diligences constatée lors de la prise en charge en 2006 des mandats n°708, 709, 710 et 711 d’annulation de titres ;

 Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers le centre communal d’action social de REDON de la somme de deux mille cinq cent cinquante quatre euros et quarante quatre centimes (2 554,44 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 août 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne,

Présents :

M. FORESTIER président de section, MM. FILLIATRE et ROCHE, conseillers

Le quatorze janvier deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 16 février 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET