Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le compte rendu, en qualité de comptable de la commune d’ANTRAIN, pour l’exercice 2007, par M. X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 30 juin 2009 statuant sur les comptes précédents ;

Vu le réquisitoire n°2009-233 du procureur financier du 30 juin 2009 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 3 juillet 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties, en l’occurrence un courrier de l’ordonnateur, enregistré au greffe de la chambre le 10 juillet 2009 ;

Vu le rapport n°2009-202 de M. PRIOLEAUD, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2009 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2009-447 du 30 octobre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PRIOLEAUD, magistrat rapporteur, en son rapport, M. MILLET, procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du procureur financier ;

-2-

ORDONNE ce qui suit :

Attendu qu’en application de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu’en application de l’article 37 du même règlement, lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B), des irrégularités sont constatées, les comptables suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Attendu qu’il ressort du rapport susvisé que le bordereau de mandats n°30 du 29 juin 2007 d’un montant de 12 470 € n’est pas signé par l’ordonnateur, que par ailleurs sa signature n’apparaît sur aucun des 27 mandats concernés, n°549 à 575, du 29 juin 2007 ;

Attendu qu’en l’absence de visa de l’ordonnateur sur le bordereau de mandats, le comptable était tenu de suspendre les paiements correspondants pour la totalité du montant soit 12 470 € ; qu’en acceptant de payer les dépenses en cause, le comptable a méconnu son obligation de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et, subsidiairement, de la justification du service fait ; qu’en conséquence, la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X, comptable de la commune d’ANTRAIN, est susceptible d’être mise en jeu au titre de sa gestion 2007 ;

Attendu que l’instruction comptable M14 en vigueur au 1^er janvier 2007 (Tome II, page 74) prévoit que « les mandats appuyés des pièces justificatives et des documents relatifs au mode de règlement des dépenses sont récapitulés (…) sur un bordereau établi en trois exemplaires : l’un destiné au comptable, le deuxième pour être joint au compte de gestion, le troisième pour être renvoyé par le comptable à l’ordonnateur pour ses archives » ;

Attendu que l’ordonnateur a fourni à la chambre un exemplaire du bordereau de mandats en cause, portant une signature non identifiée et un tampon simple de la mairie d’ANTRAIN, sans autre mention, notamment pas celle de l’identité et de la qualité du signataire ;

Attendu que le bordereau de mandats figurant en annexe des comptes rendus par le comptable ne comporte aucune signature ;

Attendu que le comptable n’a pas apporté de réponse à la chambre, que ce soit avant ou après avoir reçu notification d’une copie du courrier de l’ordonnateur, par lettre en date du 16 juillet 2009, et qu’il n’a pas produit d’autre exemplaire du bordereau de mandats ;

Attendu que le comptable n’a donc pas démontré qu’il disposait bien d’un bordereau de mandats signé, de manière régulière et complète, au moment du paiement des mandats ;

-3-

 Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers la commune d’ANTRAIN de la somme de douze mille quatre cent soixante-dix euros (12 470 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne,

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. FILLIATRE et ROCHE, conseillers.

Le quatorze janvier deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 16 février 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET