Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le compte rendu, en qualité de comptable de la communauté de communes du pays de BECHEREL, pour l’exercice 2007 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 2 juillet 2009 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-240 du Procureur financier du 2 juillet 2009 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 7 juillet 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties ;

Vu le rapport n° 2009-209 de M. PRIOLEAUD, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 19 mars 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-153 du 4 mars 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

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Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PRIOLEAUD magistrat rapporteur, en son rapport, M. PROVOST Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat  rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu qu'aucun ordre de mission n’a été joint aux mandats suivants :

- Mme Y Typhaine, mandats n°64, 112, 180, 222, 313, 441, 476, 586, 616, 671, 789 et 866 représentant une somme totale de 1 534,69 €

- Mme Z Katell, mandats n°110, 111, 201, 244, 333, 449, 450, 664, 677, 811 et 860 représentant la somme totale de 962,90 €

- Mme A Régine, mandats n°49, 168, 169, 396, 397, 614, 615, 857 et 858 représentant la somme totale de 752,55 €

- Mme B Armelle, mandats n°108, 109, 216, 217, 385, 619, 807, 808 et 891 représentant la somme totale de 946,20 €

- Mme C Françoise mandats n° 154, 225, 661 et 809 représentant la somme totale de 105,85 €

- M. D François, mandats n° 346 et 865 représentant la somme de 264,04 €

- M. E Olivier mandats n° 587 et 859 représentant la somme de 171,12 €

- Mme F Sonia, mandats n° 604, 674 et 810 représentant la somme de 395,85 €,

et que par réquisitoire du Procureur financier du 2 juillet 2009 le comptable, M. X, a été informé que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire ;

Attendu que dans sa réponse du 5 octobre 2009 le comptable considère que la délibération du 21 mai 2003 du bureau de la communauté de communes du Pays de BECHEREL autorisant le remboursement des frais de déplacement vaut ordre de mission permanent ; que sa validité d’un an était toutefois prorogeable par tacite reconduction conformément à l’article 6 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Attendu que, dans son rapport, le rapporteur considère que la délibération autorise simplement le remboursement des frais de déplacement mais ne peut pas être confondu avec un ordre de mission nominatif et signé par l'autorité territoriale ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que le comptable dans sa réponse a confondu la délibération avec un ordre de mission ; que l’annexe I jointe à l’article D.1617-19 du code général de collectivités territoriales dispose que le comptable doit exiger à l’appui des remboursements de frais relatifs aux déplacements des agents soit un ordre de mission signé du directeur pour les déplacements temporaires, soit un ordre de mission permanent, et qu’en conséquence, en l’absence d’ordre de mission, le comptable était tenu de suspendre les paiements ; qu’en acceptant de payer les dépenses en cause, le comptable a méconnu son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’en conséquence la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est ainsi mise en jeu ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales précise que « la liste [des pièces justificatives] est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable » ; que notamment pour les missions permanentes un ordre de mission nominatif est nécessaire ; que la délibération précitée ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet de contrevenir aux dispositions de cet article, qu'en effet un ordre de mission s'imposait et que la responsabilité du comptable, M. X, est engagée ;

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Attendu qu'aux termes de l'article 60 paragraphe VIII de la loi de finance susvisée les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, soit le 8 juillet 2009 ;

 Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers la  communauté de communes du pays de BECHEREL  de la somme de cinq mille cent trente trois euros et vingt centimes (5 133,20 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 juillet 2009 ;

Seconde charge

Attendu que la communauté de communes a versé une subvention totale à l’association AFEL de la Chapelle Chaussée d’un montant de 26 981 € justifiée uniquement par une délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2007, que la loi n°2000-321 du 13 avril 2000, article 10, 3^ème alinéa, complétée par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007, a explicitement prévu qu’une collectivité à l’obligation de conclure une convention avec le bénéficiaire pour toute subvention supérieure à 23 000 € ;

Attendu que dans sa réponse du 5 octobre 2009 le comptable considère qu’il existe deux volets dans cette délibération l’un au titre de l’enfance-jeunesse et l’autre réservé à l’action sociale, qu'il y avait donc deux subventions à répartir entre les deux entités différentes quant à leur objet, l’AFEL enfance-jeunesse et l’AFEL action sociale et la nécessité d’une convention pour chacune des subventions par conséquent ne s’imposait pas ;

Attendu que, dans son rapport, le rapporteur considère qu'il n'existe qu'une seule personne de droit privé bénéficiaire de ladite subvention, et l'argument du comptable selon lequel la subvention est délivrée à deux personnes privées distinctes est erronée en fait et ne peut donc être pris en compte ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions estime que la délibération du 3 avril 2007 présente par activité le détail des subventions et que pour l'AFEL la subvention a été votée en 2007 pour un montant de 26 341 € s'agissant des activités concernant le volet enfance-jeunesse et 700 € pour le volet action sociale et que par conséquent le seuil de 23 000 € était de toute façon déjà dépassé par l'un des volets ; qu’en tout état de cause la méconnaissance de l’obligation de contrôle de la production de la convention nécessaire à la liquidation de l’ensemble des mandats suffit à engager la responsabilité du comptable ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère qu'en application des articles 12 et 13 du décret portant règlementation générale sur la comptabilité publique, le comptable est tenu en matière de dépenses d’exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’à ce titre, il lui appartient de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles règlementaires et de produire les justifications nécessaires ; que les dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT modifié par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 indiquent qu’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être accompagnée d’une convention passée entre la collectivité et l’organisme de droit privé bénéficiaire ; que l’article 1 du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 précise bien « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € », que la responsabilité du comptable, M. X, est engagée ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 paragraphe VIII de la loi de finance susvisée les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, soit le 8 juillet 2009 ;

-4-

 Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers la  communauté de communes du pays de BECHEREL de la somme de vingt six mille neuf cent quatre vingt un euros (26 981,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 juillet 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER président de section, MM. FILLIATRE, ROCHE conseillers

Le vingt sept avril deux mille dix.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 8 juin 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET