Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

VU les comptes des exercices 2007 et 2008 de la commune de Servières-le-Château, rendus par M.X…, comptable du centre des finances publiques de Saint-Privat au 31 décembre 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire n° 2010-07 du 29 avril 2010 notifié à M. X… le 4 mai 2010 ;

VU la lettre du 6 mai 2010 notifiée le même jour et réceptionnée le 7 mai 2010, par laquelle M. Jaime ANTUÑA, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu'il pouvait, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre de M. X… en date du 3 juin 2010, enregistrée au greffe le 4 juin 2010, par laquelle il apporte ses observations en réponse ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 15 juin 2010, ensemble les pièces jointes à l'appui ;

VU les conclusions n° 2010-32 du 29 juin 2010 du procureur financier ;

VU les lettres du 1^er septembre 2010, réceptionnées le 2 septembre 2010, par lesquelles la greffière de la chambre a informé M.  X…, le comptable en fonction, le directeur départemental des finances publiques du département de la Corrèze et le maire de Servières-le-Château de l'audience publique ;

Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur, M. Jaime ANTUÑA et le procureur financier, M. Francis BERNARD, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin, les parties régulièrement conviées n'étant ni présentes ni représentées ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé du contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public ;

ATTENDU que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes par réquisitoire du 29 avril 2010, au motif que les titres exécutoires n° 413 et 638 de 1998, figurant au compte 4114 “Redevables - exercices antérieurs” ainsi que les titres n° 533 et 594 de 1998, 287, 348, 397, 448, 500 et 549 de 2001 et 09, 53 et 103 de 2002 figurant au compte 4144 “Locataires – exercices antérieurs” (selon détail dans les tableaux ci-après) pris en charge dans la comptabilité de la commune de Servières-le-Château pour un montant total de 2 076,50 €, n'ont pas été recouvrés ;

ATTENDU que la prescription de l'action en recouvrement applicable aux communes découle de l'article 70 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 codifiée à l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales suivant lequel cette action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, le délai de quatre ans étant interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

ATTENDU que l'action en recouvrement des titres exécutoires ci-dessus mentionnés s'est trouvée prescrite en 2005 et 2006, pendant la gestion de M. X… ;

ATTENDU que M. X… a fait valoir en réponse au réquisitoire que les titres étaient irrécouvrables avant la prescription au motif pour les titres n° 413, 638, 533 et 594 de 1998 que le créancier était sans emploi dans une situation très précaire et pour les autres titres que le créancier avait quitté le logement communal qu’il occupait en avril 2001, sans donner congé, et qu’il était depuis en fuite ; que M. X… a fait valoir également que les titres dont s’agit vont être présentés en non valeur dans les meilleurs délais ;

ATTENDU que si l’admission en non valeur constitue une mesure d’ordre budgétaire entraînant la disparition de créances prises en charge dans les écritures du comptable, elle ne décharge pas pour autant la responsabilité du comptable ;

ATTENDU que si l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée, il est de jurisprudence constante que les comptables publics dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, il apparaît qu’aucune diligence n’a été effectuée après le commandement de payer du 20 juin 2001 en ce qui concerne les titres susmentionnés de 1998 et une absence totale d’action en vue du recouvrement des titres émis en 2001 et 2002, notamment auprès du colocataire de la personne en fuite ;

ATTENDU que le comptable n’apporte aucun élément tendant à établir l’existence de circonstances constitutives de la force majeure qui seraient de nature à exonérer sa responsabilité ;

ATTENDU qu'en raison de son inaction et en l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement des titres précités a été définitivement compromis pendant la gestion de M. X… ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le réquisitoire notifié le 4 mai 2010 a été le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est constitué débiteur de la commune de Servières-le-Château de la somme de deux mille soixante seize euros et cinquante centimes augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mai 2010.

En conséquence, M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Limousin, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, par MM. Christian CARCAGNO, président, Philippe BELLOCQ et Philippe ALBRAND, premiers conseillers.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.