Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu l’arrêté de charge provisoire du 6 janvier 2010 pris par le Trésorier-payeur général du département du Finistère à l’encontre de M. X…, comptable de la trésorerie de Plouescat du 1^er janvier au 31 décembre 2006, pour un montant de 986,94 €, relativement aux comptes de la commune de TRÉFLEZ, transmis le 26 janvier 2010 au président de la chambre régionale des comptes de Bretagne ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-156 du 15 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n°1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en section ;

Vu les lettres du 19 mars 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n°2010-126 de M. ZINGER, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 8 septembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2010-224 du 12 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. ZINGER, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable informé de l’audience publique n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable, au motif qu’en prenant en charge certains mandats et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, celui-ci aurait méconnu l’obligation de production des justifications imposée à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que ces opérations seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable de la commune de TRÉFLEZ, au titre de sa gestion 2006 pour un montant total de 994,07 € ;

Attendu qu’en réponse audit réquisitoire, M. X... n’a fait aucune observation ;

Attendu que dans son rapport susvisé, le rapporteur rappelle que selon les termes du contrat passé avec la commune de TRÉFLEZ le 1^er septembre 2005, « Mlle Y… est engagée pour assurer les fonctions d’animatrice à la garderie et surveillante à la cantine à l’école, pour une durée d’un an à compter du 1^er septembre 2005, [elle] effectuera en moyenne 103 heures de travail par mois et sera tenue d’effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins. » ; que par un arrêté d’intégration pris le 20 janvier 2006 par le maire de la commune de TRÉFLEZ, Mlle Y... est nommée « agent d’animation qualifiée stagiaire à temps non complet à compter du 1^er janvier 2006, pour une durée d’un an à raison d’une durée hebdomadaire moyenne de 25 heures 75 de service. »

Attendu que le rapporteur constate que M. X... a procédé au paiement d’heures complémentaires par mandats n° 141, 474, 537 et 704 de 2006 pour un montant global de 1 599,58 €, ainsi que d’heures supplémentaires par mandats n° 474, 537 et 704 de 2006 pour un montant global de 734,16 € en faveur de Mlle Y... ;

Attendu que, selon l’analyse du rapporteur, la situation de Mlle Y... relève en particulier de réponses ministérielles rappelant l’article 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui indique que : « Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi. » ; que le décret de n° 2002-60 du 14 janvier 2002 précise que : « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. » ;

Attendu que l’application de ces textes permet au rapporteur d’établir le montant des rémunérations qui devaient être versées à l’agent concerné et qui font apparaître trois catégories de trop-perçu :

- heures complémentaires (au-delà du seuil) =  252,78 €

- heures supplémentaires (14 premières heures) = 307,28 €

- heures supplémentaires (au-delà des 14 premières heures) = 426,88 €

- soit un total de = 986,94 €

Attendu que le rapporteur rappelle au surplus que la régularité du versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est conditionnée par la production, au titre des pièces justificatives, d’une délibération « fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires », en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, le rapporteur estime que le comptable doit être constitué débiteur des sommes en cause, à savoir 986,94 € ;

3.

Attendu que dans ses conclusions susvisées, le procureur financier remarque que si le taux horaire retenu pour le calcul des heures complémentaires prévues au contrat de Mlle Y... est conforme au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, leur versement a dépassé leur seuil prévu, c'est-à-dire au-delà des 40 heures par mois dont elle pouvait bénéficier et que, par ailleurs, la délibération du conseil municipal relative au heures supplémentaires n’a pas été produite ; qu’au vu des pièces au dossier, le comptable n’apporte pas de pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité et qu’il n’a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 susvisé et du décret du 2 avril 2003 sur les pièces justificatives en vigueur en 2006 conformément à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que dès lors M. X... pourrait être constitué débiteur de la commune de TRÉFLEZ à hauteur de 986,94 € ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’aux termes des articles 11,12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d'exercer notamment le contrôle de la validité de la créance dont la production des pièces justificatives adéquates ; qu’en l’absence de production des pièces précitées, le comptable devait suspendre le paiement des mandats susmentionnés ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont responsables personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer sur l’exécution des dépenses ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de TRÉFLEZ de la somme de 986,94 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

 Par ces motifs,

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de TRÉFLEZ de la somme de neuf cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes (986,94 € ), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mars 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. LECLERCQ, PRIGENT, conseillers

Le cinq octobre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section,

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section,

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 16 novembre 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET