Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Lorient, pour l’exercice 2004 par ;

- Mme X... du 1^er janvier au 1^er mars 2004 ;

- M. Y... à partir du 2 mars 2004 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivrés par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les jugements des 1^er décembre 2006 et 24 mai 2007 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2004 ;

Vu les lettres du 23 février 2009 notifiant l’ouverture du contrôle des comptes au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le réquisitoire n° 2009-118 du Procureur financier du 26 mai 2009 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 9 juin 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations du comptable enregistrées au greffe de la chambre le 31 août 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-237 de M. HEURLIN, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 3 février 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

2.

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2009-518 du 17 décembre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. HEURLIN, magistrat instructeur, en son rapport, M. MILLET, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X..., comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat  rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que des titres relatifs à des frais d’obsèques pris en charge le 24 mars 2000 et d’un montant total de 753,40 euros (n° 40 de 26,68 €, n° 41 de 154,58 € et n° 42 de 572,14 €) demeurent sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2006 du budget annexe « pompes funèbres » de la ville de Lorient ;

Attendu que, par réquisitoire du Procureur financier du 26 mai 2009, la comptable, Mme X..., a été informée que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, les seules diligences effectuées pour ces trois titres émis à l’encontre de « COLLISEA Pompes funèbres » ayant consisté en un courrier adressé en mars 2000 et revenu avec la mention « NPAI » et aucune autre démarche n’ayant été engagée par Mme X... pour faire réémettre en temps utile les titres au nom du bon débiteur ;

Attendu que la comptable précise que les trois titres ont été distribués par la Poste, vraisemblablement à une mauvaise société ; qu’elle n’a pu établir qu’en 2006, lorsque le trésor public a disposé de moyens informatiques pour la collecte de renseignement, que la société COLLISEA n’a jamais existé ; qu’elle indique qu’elle a adressé en 2001 à l’entreprise un commandement de payer avec accusé de réception revenu signé le 2 mars 2001 ; que d’autres commandements ont été envoyés sous pli simple tous les deux ans ;

Attendu que, dans son rapport, le magistrat rapporteur rappelle que les trois titres ont été envoyés à l’entreprise « COLLISEA Pompes Funèbres » sans être retournés pour défaut d’adressage ou de destinataire ; que la comptable ne peut apporter de preuve de l’envoi d’un commandement en mars 2001 ; que ce n’est qu’en 2006 qu’elle a pu constater, en interrogeant « Hyperbil », qu’il n’y avait pas à l’adresse indiquée de société COLLISEA mais une société dénommée « groupement des marbriers du Val d’Oise », également entreprise de pompes funèbres,  créée en 1994 ; que le comptable suivant a informé l’ordonnateur de cette situation par le biais d’une demande d’admission en non valeur restée sans réponse ;

Attendu que le Procureur financier relève dans ses conclusions que les titres ont été réceptionnés régulièrement par une entreprise de pompes funèbres située à l’adresse des titres, mais de dénomination différente ; qu’en outre, si Mme X... avait adressé des commandements en recommandé avec avis de réception, soit le retour signé des accusés de réception valait reconnaissance de dette par l’entreprise, soit le retour « NPAI » devait conduire la comptable à demander l’annulation des titres et leur réémission au nom du bon débiteur ; que, toutefois, la comptable ne peut apporter la preuve de l’envoi des commandements, l’accusé de réception du premier ayant été égaré et les autres ayant été adressés sous pli simple ; qu’en conséquence, ces actes ne peuvent être retenus comme interruptifs de la prescription intervenue le 24 mars 2004 ; qu’en conséquence les commandements ne sauraient être retenus comme des actes interruptifs de l’action en recouvrement des titres, faute de la preuve de leur envoi et de leur réception par l’entreprise ; qu’il estime dans ces conditions que Mme X..., qui se trouvait en poste très peu de temps avant que la créance ne soit compromise, pourra être constituée débitrice de la commune de Lorient ;

Attendu que la prescription est intervenue durant la gestion de M. Y..., entré en fonction le 2 mars 2004 ; que, s’il a pris ces titres sans réserve, il disposait de très peu de temps (du 2 au 24 mars 2004) pour interrompre la prescription ; que ce temps qui lui était ainsi imparti était bien inférieur au délai de six mois autorisé pour la formulation éventuelle de réserves ; qu’en conséquence, c’est bien du fait de son prédécesseur, qui n’a pu produire la preuve d’aucun acte de poursuite interrompant la prescription, que le recouvrement des trois titres était sérieusement compromis au 24 mars 2004 ;

3.

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que la responsabilité de Mme X... doit être engagée en raison de l’absence de diligences interruptives de l’action en recouvrement des titres et compte tenu qu’elle se trouvait en poste très peu de temps avant que la créance ne se trouve compromise ; qu’en l’espèce, les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes n’ont pas été mises en œuvre par Mme X... ; qu’elle se trouve ainsi dans le cas prévu par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité pécuniaire du comptable se trouve engagée dès qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de Lorient pour la somme de 753,40 € ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité », soit le 12 juin 2009, date de réception par la comptable de la notification du réquisitoire ;

 Par ces motifs,

Mme X... est constituée débitrice envers la ville de Lorient de la somme de 753,40 € (sept cent cinquante-trois euros quarante cents), augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président – MM. ROUX et LE POTIER, présidents de section – MM. ZINGER et FILLIATRE, conseillers.

Le quatre mars deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. RASERA, président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président,

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 6 avril 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET