Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de DINARD, pour les exercices 2003 à 2006 par M. X... ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en section ;

Vu le jugement du 23 octobre 2003 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2006 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2009-89 du  22 avril 2009 ;

Vu les lettres du 25 juin 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les réponses du comptable enregistrées au greffe de la chambre le 26 août 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-254 de M. SABIO, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 3 février 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2010-17 du 21 janvier 2010 ;

Vu le mémoire complémentaire du comptable enregistré au greffe de la chambre le 22 février 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. SABIO, magistrat rapporteur, en son rapport, M. MILLET, procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge visée dans le réquisitoire n° 2009-89 du 22 avril 2009 à l’encontre de M. X....

Attendu que par les mandats mentionnés ci-après, M. X... a procédé au règlement d’heures supplémentaires au profit d’agents communaux pour un montant total de 189 375,64 € :

3.

4.

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a considéré que la responsabilité de M. X... pouvait être engagée pour avoir procédé au paiement d’heures supplémentaires en l’absence des pièces justificatives prévues par l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : rubrique 2022, heures supplémentaires ; qu’au surplus, les agents concernés avaient perçu un nombre d’heures supplémentaires dépassant le plafond fixé par l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 25 août 2009, indique que le paiement des heures supplémentaires pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 7 juin 2004 était autorisé par une délibération du 2 mars 1992 ; que cette dernière demeurait applicable jusqu’à la délibération du 14 mai 2004, prise en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et rendue exécutoire le 7 juin 2004 ;

Attendu que pour justifier l’absence d’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent, le comptable a transmis la lettre n° 37564 du 19 août 2003, par laquelle le directeur général de la comptabilité publique indique que cette pièce n’était pas à produire, en plus de la délibération et du décompte ;

Attendu qu’en justification de l’absence de « décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ou le cas échéant, états automatisés » prévu à la rubrique 2022,  heures supplémentaires, conformément à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable a fait valoir « qu’il est admis que, dès lors que la fiche de paye présente tous les éléments nécessaires au contrôle, un décompte en plus du bulletin de paye n’est pas justifié s’il n’apporte aucune information supplémentaire indispensable au contrôle des IHTS » ;

Attendu que le comptable précise que les contrôles effectués prioritairement concernaient systématiquement les arrêtés de nomination, les avancements d'échelon, les frais de déplacement et les prestations sociales ; que les heures supplémentaires effectuées toutes en dehors des heures normales de l'ancien décret étaient vérifiées par sondage et dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense à compter de 2004 ; que l’application informatique RCT en fonction jusqu’en octobre 2006 ne permettait pas un contrôle rapide ;

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable n’a pas transmis les pièces justificatives exigées par l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : rubrique 2022, heures supplémentaires ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier estime que le comptable n’apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité ;

5.

Attendu que dans son mémoire complémentaire enregistré au greffe de la chambre le 22 février 2010, M. X... confirme son analyse aux termes de laquelle il considère que la délibération du 2 mars 1992 était applicable jusqu’à son abrogation par la délibération du 14 mai 2004 ;

Attendu que dans le mémoire susmentionné M. X... cite la réponse du maire incluse dans le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes présenté au conseil municipal le 19 décembre 2009, aux termes de laquelle « le règlement des heures supplémentaires correspond à un travail effectif » et « qu’en cours d’instruction, la commune a fourni les tableaux récapitulatifs des heures et rémunérations correspondantes » ; qu’il produit un certificat administratif de l’ordonnateur  en date du 19 février 2010 indiquant que « les éditions paramétrées faisant apparaître, mensuellement et annuellement, le total des heures supplémentaires effectuées par les agents territoriaux de la ville de DINARD ressortant du logiciel paye de la Sté CIRIL peuvent être produits depuis 1993 » ;

Attendu que M. X... a produit à l’appui dudit mémoire complémentaire une réponse du bureau 5 B de la direction générale de la comptabilité publique publiée le 30 mai 2005 dans la base documentaire du centre national de documentation du Trésor Public ; que ladite réponse  précise que « dès lors, ni la référence à un taux moyen applicable dans la décision de l’assemblée délibérante, ni l’exigence d’un arrêté individuel fixant le taux individuel applicable à chaque agent , ne présente de pertinence pour justifier la prise en charge des indemnités horaires pour travaux supplémentaires » ; « que les comptables sont fondés à procéder au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sur le fondement de :

- la décision de l’assemblée délibérante fixant, entre autres conditions d’attribution éventuelles la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

- le décompte indiquant le nombre d’heures effectuées, ou, le cas échéant état informatisé » ;

Attendu qu’aux termes de cette réponse et des informations communiquées aux comptables lors des formations organisées au printemps 2003, M. X... considère que le bulletin de salaire tient lieu de décompte détaillé ;

Attendu que dans son intervention M. X... a exposé les moyens développés dans le mémoire complémentaire susvisé ;

Attendu qu’aux termes des articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d'exercer notamment le contrôle de la validité de la créance dont la production des pièces justificatives adéquates ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe 142 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales applicable entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, les heures supplémentaires mandatées doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution, et le taux moyen des indemnités, l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent, un décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ou, le cas échéant des états automatisés ; que le comptable n’a pas transmis les pièces requises ;

Attendu que les dispositions de la nomenclature des pièces justificatives en vigueur entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 sont d’application stricte et s’imposent à l’ordonnateur et au comptable ; que la production d’un certificat administratif ne saurait valablement se substituer aux pièces justificatives prévues par la nomenclature à la date du paiement ; que les circulaires ou instructions par lesquelles l’administration interprète ou modifie les dispositions du paragraphe 142 de l’annexe à l’article D. 1617-19 susmentionné ne sont pas opposables au juge des comptes ; qu’il en est de même des réponses du maire incluses dans le rapport d’observations définitives présenté au conseil municipal le 19 décembre 2009 et des pièces transmises à l’appui desdites réponses ;

Attendu que l’évaluation des moyens mis en œuvre, dont le contrôle hiérarchisé de la dépense, et les difficultés rencontrées pour contrôler les payes relèvent de la seule compétence du Ministre dans le cadre d’une éventuelle demande de remise gracieuse ; qu’il en est de même s’agissant des mesures de simplification des pièces justificatives communiquées par l’administration centrale ;

6.

Attendu qu’aux termes de l’alinéa I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont responsables personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer sur l’exécution des dépenses ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de DINARD de la somme de 189 375, 64 € ;

 Par ces motifs,

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de DINARD de la somme de cent quatre-vingt-neuf mille trois cent soixante-quinze euros et soixante-quatre centimes (189 375,64 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Sur la deuxième charge visée dans le réquisitoire n° 2009-89 du 22 avril 2009 à l’encontre de M. X....

Attendu que par mandat n° 1851 du 2 mai 2006, d’un montant de 333,45 €, imputé au compte 6532 « frais de mission », M. X... a payé des dépenses ne relevant pas des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ;

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a considéré que la responsabilité de M. X... pouvait être engagée pour avoir procédé à des remboursements de frais réels dans le cadre d’un mandat spécial sans décision de l’assemblée délibérante autorisant le remboursement desdits frais ;

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable a produit la délibération du 27 mai 2002 autorisant l’indemnisation aux frais réels des déplacements des maires et des adjoints et, dans le cadre d’un mandat spécial, le règlement des frais occasionnés par les déplacements des maires, des adjoints et des personnes accompagnantes qui présentent un caractère exceptionnel correspondant à une durée déterminée quant à son objet et sa durée avec un maximum autorisé de 15 000 € ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier estime que la chambre pourrait en déduire que la délibération transmise est conforme à celle qui aurait dû être produite à l’appui du mandat pour le règlement de frais liés au mandat spécial ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... a transmis la pièce justifiant le paiement du mandat susmentionné ; en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir à ce titre une charge à son encontre ;

Sur la troisième charge visée dans le réquisitoire n° 2009-89 du 22 avril 2009 à l’encontre de M. X....

Attendu que par les mandats n° 4531 du 4 octobre 2004 d’un montant de 1 247,83 € et n° 751 du 28 février 2006 d’un montant de 542,10 €, imputés au compte 6532 « frais de mission », M. X... a payé des dépenses ne relevant pas des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ;

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a considéré que la responsabilité de M. X... pouvait être engagée pour avoir procédé à des remboursements de frais réels dans le cadre d’un mandat spécial sans décision de l’assemblée délibérante autorisant le remboursement desdits frais ;

7.

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable a produit la délibération du 27 mai 2002 autorisant l’indemnisation aux frais réels des déplacements des maires et des adjoints et, dans le cadre d’un mandat spécial, le règlement des frais occasionnés par les déplacements des maires, des adjoints et des personnes accompagnantes qui présentent un caractère exceptionnel correspondant à une durée déterminée quant à son objet et sa durée avec un maximum autorisé de 15 000 € ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier estime que la chambre pourrait en déduire que la délibération transmise est conforme à celle qui aurait dû être produite à l’appui du mandat pour le règlement de frais liés au mandat spécial ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... a transmis la pièce justifiant le paiement des mandats susmentionnés ; en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir à ce titre une charge à son encontre ;

Sur la quatrième charge visée dans le réquisitoire n° 2009-89 du 22 avril 2009 à l’encontre de M. X....

Attendu que par mandat n° 4714 du 15 octobre 2003 d’un montant de 707,87 €, imputé au compte 6532 « frais de mission », M. X... a remboursé des frais de transport à un élu ;

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a considéré que la responsabilité de M. X... pouvait être engagée pour avoir pris en charge le mandat susmentionné en l’absence de décision de l’assemblée délibérante et de la production de la carte grise permettant la vérification du tarif kilométrique appliqué ;

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable a produit les pièces requises dont la copie de la carte grise ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier estime que la dépense a été justifiée ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... a transmis les pièces justifiant le paiement du mandat susmentionné ; en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir à ce titre une charge à son encontre ;

Sur la cinquième charge visée dans le réquisitoire n° 2009-89 du 22 avril 2009 à l’encontre de M. X....

Attendu que par mandat n° 5364 du 19 novembre 2003 d’un montant de 367,22 €, imputé au compte 6532 « frais de mission », M. X... a payé des dépenses ne relevant pas des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ;

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a considéré que la responsabilité de M. X... pouvait être engagée pour avoir procédé à des remboursements de frais réels dans le cadre d’un mandat spécial sans décision de l’assemblée délibérante autorisant le remboursement desdits frais ;

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable a produit la délibération du 27 mai 2002 autorisant l’indemnisation aux frais réels des déplacements des maires et des adjoints et, dans le cadre d’un mandat spécial, le règlement des frais occasionnés par les déplacements des maires, des adjoints et des personnes accompagnantes qui présentent un caractère exceptionnel correspondant à une durée déterminée quant à son objet et sa durée avec un maximum autorisé de 15 000 € ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier estime que la chambre pourrait en déduire que la délibération produite est conforme à celle qui aurait dû être produite à l’appui du mandat pour le règlement de frais liés au mandat spécial ;

8.

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... a transmis la pièce justifiant le paiement du mandat susmentionné ; en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir à ce titre une charge à son encontre ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. ZINGER et LECLERCQ, conseillers.

Le quatre mars deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section,

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section,

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 6 avril 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET