Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Cigogné, pour l’exercice 2006, par M. X… ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections, n° 2010-1, modifié, en date du 11 janvier 2010 fixant la composition de ces dernières ;

Vu l’arrêté de charge provisoire en date du 16 octobre 2009 du trésorier-payeur-général d’Indre-et-Loire ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/10/0097/J en date du 6 avril 2010 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 29 avril 2010 aux différentes parties ;

Vu les observations déposées par M. X…, comptable en cause et M. Y…, maire de Cigogné, respectivement les 19 et 31 mai 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0120 de Mme Annick Nenquin, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre, en date du 27 mai 2010 ;

Vu les conclusions n° C/10/0158/J2 en date du 10 août 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 2 septembre 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 5 octobre 2010 ;

Vu la lettre en date du 2 octobre 2010 déposée par M. M. X… à l’audience publique du 5 octobre 2010 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2010 Mme Annick Nenquin, premier conseiller, en son rapport, et Mme Françoise Trassoudaine-Trabuc, procureur financier, en ses observations, ainsi que M. X…, comptable de la commune de Cigogné, celui-ci s’étant exprimé en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première charge du réquisitoire du 6 avril 2010

Considérant que le rapport d’instruction en date du 27 mai 2010 indiquait qu’une somme de 4 799,91 euros a été payée par le comptable public, avant le vote du budget primitif de la commune devenu exécutoire le 10 avril 2006, et en l’absence de délibération de l’assemblée communale permettant l’ouverture de crédits ;

Considérant que, dans ses conclusions en date du 10 août 2010, le procureur financier relevait que le paiement du mandat n° 68 du 15 mars 2006 de 4 799,91 euros (sur la section d’investissement, compte 2315 « immobilisations en cours – installations matériel et outillage techniques », destiné au règlement de la facture Inéo n° ERM 16090 du 31 janvier 2006) est invervenu le 20 mars 2006, alors que le conseil municipal n’avait pas autorisé par délibération l’engagement, la liquididation et le mandatement des dépenses, objet du réquisitoire, et que le comptable devait alors suspendre le paiement ;

Considérant que dans sa réponse en date du 19 mai 2010, le comptable fait valoir que la délibération prévue à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été votée ; que la facture correspondait à des travaux réalisés en janvier 2006 ; qu’il s’est assuré que des crédits étaient ouverts avant de procéder au paiement de la dépense ; qu’il restait ainsi 3 500 euros en crédits d’investissement 2005 non dépensés au titre de cette opération ; enfin que le budget 2006 a été voté le 6 avril 2006, soit deux semaines après la date du paiement ;

Considérant que, dans sa lettre en date du 2 octobre 2010, le comptable a également indiqué : « En procédant au règlement de 4 799,91 euros, à la demande de M. le maire de Cigogné, j’ai en effet dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. (…) Mais je conteste le montant de la somme laissée à ma charge. En effet, compte tenu des crédits reportés sur ce programme au 31 décembre 2005 (3 500 euros) et de la possibilité que j’avais de régler partiellement cette facture de 4 799,91 euros, je demande à la Chambre de laisser à ma charge la somme de 1 299,91 euros qui, à mon sens, correspond au paiement en dépassement de crédits » ; que le comptable a repris ces arguments oralement lors de l’audience publique ;

Considérant qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la disponibilité des crédits ; que la disponibilité des crédits, mentionnée par le décret du 29 décembre 1962 précité, s’apprécie au jour du paiement de la dépense en cause ;

Considérant que la somme de 3 500 euros, invoquée par le comptable, correspond à des restes à réaliser de l’exercice 2005, qui ne peuvent pas être considérés, en tant que tels, comme des crédits ouverts automatiquement au titre de l’exercice 2006 ; que des restes à réaliser d’un exercice donné doivent obligatoirement faire l’objet d’une prise en compte dans le budget de l’exercice suivant ; que, par ailleurs, il apparaît que cette somme relève d’une opération d’investissement qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation de programme ;

Considérant que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget…, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… » ;

Considérant qu’aucune délibération n’a été prise par l’assemblée délibérante conformément à l’article L. 1612-1 ; qu’ainsi, les crédits n’étaient pas ouverts au jour du paiement ; qu’en conséquence, la somme de 1 299,91 euros invoquée par le comptable, représentant la différence entre le montant des restes à réaliser et la somme globale payée, ne correspond pas à un dépassement par rapport à des crédits ouverts ; qu’ainsi M. X…se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 et qu’il y a lieu de mettre à sa charge la totalité du mandat de paiement ;

Considérant qu’en procédant ainsi au paiement irrégulier de ce mandat, M. X…a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, qu’il y a lieu de mettre en jeu, en le constituant débiteur de la commune de Cigogné pour la somme de 4 799,91 euros ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit à la date de la notification du réquisitoire, le 29 avril 2010 ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire du 6 avril 2010

Considérant qu’au cours de l’exercice 2006, M. X… a payé à Mme Z…, agent sous contrat à durée déterminée du 29 avril 1998 au 31 octobre 2006, mensuellement, sur la période de février à octobre 2006, une prime de « congés non pris », par mandats dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :

Considérant que le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui s’applique aux agents non titulaires de droit public des collectivités teritoriales, dispose en son article 5 que « l’agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1/10^ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours… » ; 

Attendu qu’en réponse, le comptable fait valoir que « pour ce type de contrats, dits "emplois précaires", le code du travail - article L. 3141-22, rubrique "règle de calcul de l’indemnité de congés payés" - autorise l’employeur à rémunérer les congés payés chaque mois en ajoutant au salaire une somme forfaitaire de 10 % » ;

Considérant que l’ordonnateur a précisé, dans son courrier du 26 octobre 2009, que Mme Z… n’avait pas bénéficié de congés durant l’année en raison de la nature de son emploi ;

Considérant que les sommes qui ont été ainsi versées correspondent exactement à l’indemnité pour congés non pris ;

Considérant que, dès lors, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X… à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er :M. X… est constitué débiteur de la commune de Cigogné au titre de l’exercice 2006 pour la somme de 4 799,91euros augmentée des intérêts de droit à compter du 29 avril 2010 ;

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X… pour sa gestion de l’exercice 2006, qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 3 : Les charges provisoires à l’encontre de M. X… relatives au paiement d’une indemnité pour congé non pris sont levées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le cinq octobre deux mille dix.

Présents : M. Dominique Gillier, président de section, président de séance,  Mme Pascale Leclerc del Monte et Mme Cécile Daussin-Charpantier, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,

Annie MULON