Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de Loches, pour les exercices 2004 à 2007, par M. X… jusqu’au 29 juin 2005, et M. Y… du 30 juin 2005 jusqu’au 31 décembre 2007 ;

Vu les justifications produites par courrier de M. X…en date du 15 mars 2010 enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre le 17 mars 2010 et par courrier de M. Y… en date du 9 mars 2010 enregistré au greffe le 11 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et, notamment, son article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des hôpitaux  ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections, n° 2010-1, modifié, en date du 11 janvier 2010 fixant la composition de ces dernières ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/09/0424/J1 en date du 25 janvier 2010 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire, en date du 29 janvier 2010, aux différentes parties ;

Vu le rapport n° 2010-0107 de M. François Gajan, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre, en date du 7 mai 2010 ;

Vu les conclusions n° C/10/0177/J2 en date du 24 juin 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 2 septembre 2010, informant les parties de la date de l’audience publique du 5 octobre 2010 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2010 M. François Gajan, premier conseiller, en son rapport, Mme Françoise Trassoudaine-Trabuc, procureur financier, en ses observations, et M. X…, comptable du centre hospitalier de Loches du  1^er janvier 2004 au 29 juin 2005, celui-ci s’étant exprimé en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première charge du réquisitoire du 25 janvier 2010 relative au montant de la redevance de la clinique ouverte

Concernant la redevance de la clinique ouverte du docteur Z…

CONSIDERANT que le rapport à fin de délibéré n° 2010-0107 du 5 mai 2010 ainsi que les conclusions du procureur financier N° C/10/0177/J2 du 24 juin 2010 relèvent :

 - d’une part que le titre de recette n° 7 135 du 13 juillet 2007 émis à l’encontre du docteur Z… désigne par la mention « RET.ACTIVITE C.O. » la nature des actes pris en compte pour la facturation ; que ce titre comporte en annexe une « liste des consultations encaissées pour le mois de mai 2007 » mentionnant, dans la troisième colonne intitulée « Actes », l’abréviation « CS » ;

 - d’autre part que le taux de redevance à appliquer était celui prévu à l’article 7 du « contrat d’exercice dans le cadre de la structure d’hospitalisation régie par l’article L. 6146-10 du code de la santé publique autorisée sur le site du centre hospitalier de Loches » signé le 16 mai 2003, c'est-à-dire le taux prévu à l’article 9 – Reversement de la redevance du « règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la structure d’hospitalisation régie par l’article L. 6146-10 du code de la santé publique et autorisée sur le site du centre hospitalier de Loches » qui prévoit que, le taux pour les actes réalisés dans le cadre d’une hospitalisation complète ou ambulatoire est de 20 % pour les actes en CS ;

 - qu’en conséquence, en appliquant un taux de redevance de 10 %, il en résultait un écart évalué à 97,90 euros, en défaveur de l’hôpital pour lequel la responsabilité du comptable devait être engagée ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction contradictoire et des arguments développés par le comptable que M. le docteur Z… exerce une activité libérale au sein du centre hospitalier d’une part en application « d’un contrat d’exercice dans le cadre de la structure d’hospitalisation régie par l’article L.6146-10 du code de la santé publique autorisée sur le site du centre hospitalier de Loches », signé le 17 décembre 2003, et d’autre part en application « d’une convention d’activités de consultations externes privées dans le cadre d’une autorisation d’ouverture de cabinet secondaire sur le site du centre hospitalier de Loches » signée le 13 mai 2003 qui prévoit en son article 5 – Honoraires - que « lecentre hospitalier facture trimestriellement au docteur Z… une redevance calculée sur la base de 10 % des honoraires perçus pendant la période correspondante » ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’examen du titre de recette n° 7 135 du 13 juillet 2007 que celui-ci ne fait pas explicitement référence à l’un ou l’autre des contrats encadrant l’activité libérale du docteur Z… ; que la seule désignation « RET.ACTIVITE C.O. » figurant sur le titre n’était pas de nature à permettre au comptable de déceler une contradiction entre le libellé du titre de recette et les pièces justificatives y annexées ;

CONSIDERANT que compte tenu des éléments de réponse apportés par le comptable, il n’apparaît pas que l’opération susmentionnée permette de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable en fonctions à la date du paiement considéré ;

Concernant la redevance de la clinique ouverte du docteur A…

CONSIDERANT que le rapport à fin de délibéré n° 2010-0107 du 5 mai 2010 ainsi que les conclusions N° C/10/0177/J2 du 24 juin 2010 relèvent que le titre de recette  n°12 591 du 14 novembre 2007, émis à l’encontre du docteur A… mentionne en observation « CONTRIBUTION HONO CO SEPTEMBRE 2007 et désigne par la mention « RETENUES CLIN OUVERTE » la nature des actes pris en compte pour la facturation ; que ce titre de recette comporte en annexe cinq relevés des actes effectués au titre de la clinique ouverte pour les patients hospitalisés au cours des mois d’août et de septembre 2007 pour un montant total de 5 469,88 euros ; considérant qu’avec un taux de redevance de 30 %,  M. le docteur A… était redevable envers l’hôpital de la somme de 1 640,96 euros, mais que le titre n° 12 591 étant établi pour un montant de 1 209,28 euros, il en résultait, en conséquence, pour le centre hospitalier, un manquant de 431,68 euros TTC ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse, M. Y… précise que la redevance perçue au titre des honoraires des mois d’août et de septembre 2007 a fait l’objet de l’émission de deux titres de recettes le 14 novembre 2007 : le titre n° 12 591 (1 011,10 euros HT, soit 1 209,28 euros TTC) et le titre n° 12 592 (360,94 euros HT, soit 431,68 euros TTC), mentionnant en observation « CONTRIBUTION HONO CO AOUT 2007 », que ces deux titres ont été produits à l’appui de la réponse ;

CONSIDERANT que, dès lors, il n’y pas lieu de rechercher la responsabilité de M. Y… ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire du 25 janvier 2010 relative au remboursement des frais de déplacement

CONSIDERANT que le rapport à fin de délibéré n°2010-0107 du 5 mai 2010 ainsi que les conclusions du procureur financier N° C/10/0177/J2 du 24 juin 2010 relèvent que MM. X… et Y… ont procédé sur les exercices 2004 à 2007 au remboursement de frais de transports, domicile-hôpital de Loches, au docteur B…, praticien hospitalier recruté par le centre hospitalier universitaire régional de Tours et exerçant une partie de son activité professionnelle au centre hospitalier de Loches ; que les mandats y afférents émis par les comptables en fonctions sont récapitulés ci-dessous :

CONSIDERANT que tant le rapport à fin de délibéré que les conclusions du procureur financier soutiennent qu’aucune clause de la convention unissant le centre hospitalier de Loches et le centre hospitalier universitaire régional de Tours ne prévoit de disposition permettant à l’hôpital de Loches de rembourser des frais accessoires au docteur B… ;

CONSIDERANT qu’il ressort des termes de la convention « fixant les conditions dans lesquelles un ophtamologiste à temps plein partagera son activité entre le centre hospitalier régional de Tours et l’hôpital de Loches », signée le 28 février 1991, et notamment des articles 2 et 3, que le docteur B…, rémunéré par le centre hospitalier régional de Tours, doit être considéré comme mis à disposition de l’hôpital de Loches pour la période où il y exerce son activité ;

ATTENDU que l’article 10 du décret n° 88-876 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers dispose, dans sa version antérieure au 15 septembre 2008, que « le fonctionnaire mis à disposition en application du 2° de l’article 1^er ne peut percevoir aucun complément de rémunération [...]. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l’indemnisation par l’organisme d’accueil des frais de sujétions auxquels le fonctionnaire est exposé dans l’exercice de ces fonctions » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du décret du 13 octobre 1988 rappelées ci-dessus pouvaient fonder la décision du centre hospitalier de Loches d’indemniser le docteur B… de ses déplacements entre le centre hospitalier universitaire régional de Tours, son lieu d’affectation, et le centre hospitalier de Loches, lieu de mise à disposition de ce praticien hospitalier ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable du centre hospitalier de Loches, du 30 juin 2005 au 31 décembre 2007 ;

CONSIDÉRANT que la décharge de M. Y… pour l’exercice 2007 ne pourra intervenir qu’après justification de l’exacte reprise des soldes de la gestion 2007 en balance d’entrée de l’exercice 2008 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er : M. X… est déchargé de sa gestion de l’hôpital de Loches pour la période du 1^er janvier 2004 au 29 juin 2005 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 29 juin 2005 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes opppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 : M. Y… est déchargé de sa gestion de l’hôpital de Loches pour la période du 30 juin 2005 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le cinq octobre deux mille dix.

Présents : M. Dominique Gillier président de section, président de séance,  Mme Pascale Leclerc Del Monte et Mme Cécile Daussin-Charpentier, premiers conseillers.