Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’université de Tours, pour les exercices 1999 à 2007, par M. X… jusqu’au 1^er avril 2001, par M. Y… du 2 avril 2001 au 1^er mai 2007 et par M. Z…, du 2 mai 2007 au 31 décembre 2007 ;

Vu la date de production à la chambre des comptes des exercices 1999 à 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu les arrêts de la Cour des comptes n° 2001-423-0 et 2002-525-0, relatifs aux comptes de l’université de Tours des exercices 1994 à 1998, respectivement rendus le 24 septembre 2001 et le 25 novembre 2002 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes, en date du 17 janvier 2003 et du 13 octobre 2006, relatifs au jugement des comptes de certaines catégories d’établissements publics nationaux et donnant délégation notamment à la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Centre fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2010 ;

Vu la lettre, en date du 12 février 2009, de notification au comptable du contrôle des comptes de l’université de Tours portant sur les exercices 1999 à 2007 et celle adressée au président de l’université de Tours le même jour ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/10/0098/J en date du 7 avril 2010 ;

Vu les lettres, en date du 19 et du 22 avril 2010, de notification du réquisitoire aux différentes parties (courriers respectivement reçus le 21 avril 2010 par M. A…, président de l’université et le 24 avril 2010 par M. Y…, comptable) ;

Vu les observations écrites de M. Y…, datées du 31 mai 2010, transmises au greffe de la chambre le 4 juin 2010 ;

Vu la lettre en date du 7 juin 2010 adressée à M. A…, portant communication des observations de M. Y… (courrier reçu le 9 juin 2010) ;

Vu les observations écrites de M. A…, datées du 3 juin 2010, transmises au greffe de la chambre le 7 juin 2010 ;

Vu la lettre en date du 8 juin 2010 adressée à M. Y…, portant communication des observations de M. A… (courrier reçu le 9 juin 2010) ;

Vu le rapport n°2010-0184 de M. Jean-Bernard BALCON, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué en date du 24 août 2010 ;

Vu les lettres en date du 26 août 2010, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier à venir ou d’en demander copie (lettres reçues le 27 août 2010) ;

Vu les conclusions n° C/10/0228/J2 en date du 15 septembre 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 1^er septembre 2010, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 28 septembre 2010 (courriers reçus le 2 septembre 2010) ;

Entendu - lors de l’audience publique du 28 septembre 2010 - M. Jean-Bernard BALCON, premier conseiller, en son rapport, et Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, procureur financier, en ses conclusions ;

Attendu que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient pas présentes, ni représentées ;

Vu la demande de M. B…, représentant M. Y…, adressée à la chambre par télécopie le 28 septembre 2010 et sollicitant le report du délibéré à fin de production d’une note en délibéré ;

Vu la décision du président de la chambre de faire droit à cette demande ;

Vu la note en délibéré, en date du 1^er octobre 2010, produite par M. B… et transmise ce même jour au greffe de la chambre ;

Vu la lettre en date du 4 octobre 2010, et reçue ce même jour, adressée à M. A…, portant communication de la note en délibéré produite par M. B… ;

Vu les conclusions complémentaires n° C/10/00249/J2 en date du 5 octobre 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 6 et 8 octobre 2010 adressées aux différentes parties, portant communication des conclusions complémentaires du procureur financier (courriers reçus les 7 et 9 octobre 2010) ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Considérant que par effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes des exercices 1999 à 2002 ;

En ce qui concerne les exercices 2003 et 2004

Sur la première charge du réquisitoire n° R/10/0098/J du 7 avril 2010

Considérant que la première charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable de l’université de Tours au cours des exercices 2003 et 2004, en raison de la présomption d’irrégularités dans le paiement des mandats répertoriés ci-dessous, au profit de la société C… et en exécution du marché à bons de commande de fourniture de titres de transport n° 2001/E100383 :

Considérant que l’université de Tours a passé, le 14 avril 2001, avec la société C… un marché à bons de commande de fourniture de titres de transport pour la période 2001-2003 n° 2001/E0100383 ; que son montant maximum, de 450 000 €, était atteint en octobre 2003 ;

Considérant que du 27 octobre 2003 au 8 avril 2004, M. Y… a pris en charge, au-delà du seuil du marché ci-dessus mentionné, les vingt-cinq mandats de paiement dont la liste est établie ci-dessus, imputés sur le compte 625 pour un montant total de 3 944,63 € (2 957,53 € au titre de 2003 et 987,10 € au titre de 2004) ;

Considérant qu’il est fait référence - soit dans les mandats eux-mêmes, soit dans les pièces justificatives produites à leur appui - au marché du 14 avril 2001 ;

Considérant qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 relative à la modification des nomenclatures des pièces justificatives applicables aux établissements publics en matière de marché public - dont les dispositions ont été reprises dans l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat – mentionne l’obligation, pour le comptable, d’obtenir la copie de chaque avenant en cas de dépassement ou de diminution du montant initial du marché ou, si le marché en prévoit la possibilité, une décision de poursuivre ;

Considérant que la référence explicite au marché cité et la connaissance acquise par le comptable de l’atteinte de son montant maximum lui imposaient de suspendre le paiement des mandats qui lui étaient ainsi présentés, dans l’attente de la production par l’ordonnateur d’une pièce justificative en autorisant le paiement, en l’espèce un avenant exécutoire dont les dispositions auraient organisé la poursuite de l’exécution des prestations prévues au marché ;

Considérant qu’il est établi qu’aucun avenant n’a été passé à l’effet de majorer le montant maximum du marché initial ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire que M. Y… n’a pas suspendu le paiement de ces mandats, « estimant sans doute à tort » que le courrier adressé le 23 septembe 2010 à la société C… par M. D…, alors ordonnateur en fonctions « valait comme une décision de poursuivre au-delà de son montant maximum dans la durée prévue des 3 ans et dans le respect des conditions financières prévues » ;

Considérant que le marché passé par l’université avec la société C… ne prévoyait pas la possibilité d’une décision de poursuivre ;

Considérant, au surplus, que le code des marchés publics n’a pas ouvert la possibilité d’une décision de poursuivre dans le cas des marchés de fournitures courantes et de services, catégorie dont relève le marché en cause ;

Considérant, en conséquence, que la rédaction du marché et l’état du droit applicable aux marchés de fournitures courantes et services ne pouvaient autoriser le comptable à considérer la lettre précitée comme une pièce justificative probante ;

Considérant que M. B…, dans sa note en délibéré, fait valoir que M. Y… a interprété le courrier précité du président de l’université du 23 septembre 2010, comme « une réquisition de l’ordonnateur de procéder au paiement des factures émises au titre du marché » ;

Considérant qu’une réquisition ne peut avoir un caractère implicite dès lors que, conformément aux articles 37 et 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 visé ci-dessus, elle ne peut-être mise en œuvre qu’après une suspension, par le comptable du paiement des dépenses, qu’elle impose à l’ordonnateur de « réquérir, par écrit » le comptable de payer et qu’elle prévoit la transmision de la réquisition au juge des comptes ;

Considérant que le courrier du président de l’université adressé à la société C…, mentionné ci-dessus, ne satisfait à aucune de ces conditions de procédure dans la mesure où le comptable n’a pas suspendu le paiement des dépenses, l’ordonnateur n’a adressé aucun courrier en ce sens au comptable et le juge des comptes n’a pas été saisi d’une telle réquisition ; qu’il ne peut, en conséquence, être considéré comme une réquisition régulière ;

Considérant par ailleurs que M. A…, président de l’université de Tours, fait valoir que « bien que ne respectant pas la procédure d’achat, la manière de faire durant la période en cause, n’a cependant porté aucun préjudice aux finances de l’université, le fournisseur continuant à appliquer les conditions financières de l’ancien marché » ;

Considérant également que M. Y… - dans le cadre de l’instruction contradictoire - et M. B… - dans sa note en délibéré - mentionnent tous deux l’existence de versements opérés par la société C… au bénéfice de l’université, en application du marché, ces versements correspondant à des remises calculées selon un pourcentage dépendant du volume des commandes annuelles passées ; qu’en conséquence, le montant de ces remises atténue d’autant, selon eux, le « coût » du dépassement du montant maximum du marché ;

Considérant que le montant maximum du marché est relatif à celui des dépenses réalisées et qu’aucune clause dudit marché, pas plus que des textes régissant les seuils applicables aux marchés à bons de commande n’autorise la prise en compte, pour sa détermination, de recettes éventuellement perçues par la collectivité dans le cadre de son exécution ;

Considérant que l’absence, ou l’atténuation, d’un préjudice financier causé à l’établissement par le manquement du comptable à ses obligations, si elles peuvent être utilement invoquées auprès du ministre pour obtenir une remise gracieuse, n’exonèrent pas le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant que le président de l’université a également fait valoir la nécessité de l’achat de titres de transport, l’établissement ne pouvant suspendre ce service sans mettre en grande difficulté son fonctionnement ;

Considérant toutefois qu’il n’appartient pas au comptable de se faire juge de l’utilité des dépenses dont le paiement lui est soumis, mais de veiller à leur régularité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, que la responsabilité ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; considérant que dans les circonstances de l’espèce le comptable auraît dû suspendre le paiement des mandats en cause et qu’en s’abstenant, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, M. Y… doit être constitué débiteur de l’université de Tours à hauteur de 2 957,53 € au titre de l’exercice 2003 et de 987,10 € au titre de l’exercice 2004, débets portant intérêt de droit du 25 avril 2010, lendemain du jour où le réquisitoire lui a été notifié ;

Sur la seconde charge du réquisitoire du 7 avril 2010

Considérant que la seconde charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable de l’université de Tours au cours de l’exercice 2004, en raison de la présomption d’irrégularité dans le paiement des mandats, répertoriés ci-dessous, au profit de la société C… et en exécution du marché à bons de commande de fourniture de titres de transport n° 2004/04400476 :

Considérant que l’université de Tours a passé avec la société C… un nouveau marché à bons de commande de fourniture de titres de transport n° 0400476, pour une durée de trois ans, à compter de sa notification, le 2 avril 2004 ;

Considérant que du 6 avril au 5 juillet 2004, M. Y… a pris en charge les vingt-cinq mandats de paiement dont la liste est établie ci-dessus, imputés sur le compte 625 pour un montant total de 5 199,71 € ;

Considérant qu’il est fait référence - soit dans les mandats eux-mêmes, soit dans les pièces justificatives produites à leur appui - au marché notifié le 2 avril 2004, mais que les factures jointes aux mandats listés font apparaître une date d’émission antérieure à cette notification ;

Considérant que ce constat aurait dû conduire le comptable - en vertu des mêmes dispositions législatives et règlementaires que celles rappelées dans le cadre de l’examen de la première charge - à en suspendre le paiement, le marché du 2 avril 2004 ne pouvant justifier la prise en charge de mandats dont les factures correspondantes ont été émises avant qu’il ne soit devenu exécutoire ;

Considérant que M. Y… - dans le cadre de l’instruction contradictoire - et M. B… - dans la note en délibéré - font valoir, que le rattachement des paiements en cause au marché 2004, que le comptable qualifie lui-même d’irrégularité, proviendrait d’une anomalie technique dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable utilisé ; que ces factures datées entre janvier et mars 2004 se rattachent en réalité, non pas au marché n° 2004/04400476 de 2004 mais à celui, n° 2001/E0100383, de 2001 ;

Considérant que M. B… fait valoir, en outre, que les vingt-cinq mandats concernés par la deuxième charge « avaient fait l’objet d’un engagement sur le marché de 2001 » ;

Considérant que contrairement aux allégations de MM. Y… et B…, ces vingt-cinq mandats portent tous la mention non équivoque du marché de 2004 ;

Considérant au surplus que les difficultés d’ordre technique rencontrées par le comptable ne peuvent être invoquées devant le juge des comptes ;

Considérant par ailleurs que M. Y… a indiqué qu’ « en aucun cas dans cette situation, le comptable n’a voulu commettre volontairement une irrégularité et utiliser ce nouveau marché pour régulariser et réduire le montant des prestations exécutées antérieurement » ;

Considérant qu’il est de jurisprudence constante que le juge des comptes apprécie la responsabilité des comptables sur la seule base des comptes et des pièces qu’ils produisent à leur appui, et qu’en conséquence, l’absence de caractère intentionnel des erreurs qu’ils commettent ne les exonère pas de leur responsabilité ;

Considérant que les justifications apportées par le comptable et le président de l’université, relatives à la nécessité des dépenses en cause pour le fonctionnement de l’université, à l’absence ou à l’atténuation du préjudice subi par l’établissement, ont été réfutées ci-dessus, dans le cadre de l’examen de la première charge du réquisitoire du 7 avril 2010 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, que la responsabilité ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; considérant que dans les circonstances de l’espèce le comptable auraît dû suspendre le paiement des mandats en cause et qu’en s’abstenant, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, et en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, M. Y… doit être constitué débiteur de l’université de Tours à hauteur de 5 199,71 € au titre de l’exercice 2004, débet portant intérêt de droit du 25 avril 2010, lendemain du jour où le réquisitoire lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS

M. Y… est constitué débiteur de l’université de Tours au titre de l’exercice 2003 pour la somme de2 957,53 € augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2010, et au titre de l’exercice 2004, pour les sommes de 987,10 € et 5 199,71 € augmentées des intérêts de droit à compter du 25 avril 2010 ;

En conséquence, il est sursis à statuer sur la décharge de M. Y…, pour sa gestion des exercices 2003 et 2004, qui ne pourra intervenir qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

En ce qui concerne les exercices 2005 à 2007

M. Y… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 1^er mai 2007 ;

M. Z… est déchargé de sa gestion du 2 mai 2007 au 31 décembre 2007, la reprise des soldes de l’exercice 2007 en balance d’entrée de l’exercice suivant ayant été constatée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le vingt et un octobre deux mille dix.

Présents : M. Pierre ROCCA, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, MM. Dominique GILLIER et Guy DUGUÉPÉROUX, présidents de section, M. Philippe PARLANT-PINET et Mme Karine DELAMARCHE, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON