Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Franche-Comté

La Chambre rÉgionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ,

Vu les réquisitoires n° 1/2007 du 8 juin 2007, n° 2010/04 du 26 janvier 2010 et n° 2010/12 du 15 mars 2010 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, relatifs aux opérations réalisées par l’association « Domaine des martins pêcheurs » dans le cadre de ses relations avec la commune de Breurey-les-Faverney, et aux modalités de participation à l’encaissement des fonds par l’association de M. X, maire de la commune de Breurey-les-Faverney, et MM. Y, représentant légal et Z, trésorier de l’association « Domaine des martins pêcheurs » ;

Vu les accusés de réception signés des personnes désignées dans les réquisitoires n° 20100/04 et n° 2010/12 et attestant de la notification desdits réquisitoires ;

Vu les documents produits au cours de l’instruction, notammant ceux adressés par le maire de la commune de Breurey-les-Faverney le 29 février 2008, par le comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône les 19 et 24 mars 2009, le président de l’association « Domaine des martins pêcheurs » et le trésorier de l’association, respectivement les 11 et 13 avril 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le rapport n° 2010-0026 du 3 mai 2010 établi par Mme Tissot-Grossrieder, premier-conseiller ;

Vu les conclusions n° 2010-26 du 7 mai 2010 du procureur financier ;

Vu les accusés de reception attestant de la notification aux parties de la date de l’audience publique ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Tissot-Grossrieder, en son rapport, et M. Farenc, procureur financier, en ses conclusions ;MM.X, Y et Z, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ; 

I. Sur les faits présumés constitutifs d’une gestion de fait

Attendu quel’association « Domaine des martins pêcheurs » a été créée le 29 juin 2005 par déclaration à la préfecture de la Haute-Saône ; que l’article 2 de ses statuts précise que « cette association a pour but d’assurer l’organisation des entrées et toute manifestation de promotion du " Domaine des martins pêcheurs " de Breurey » ; qu’aux termes de l’article 4, l’association se compose d’un membre d’honneur, de trois membres de droit et de trois membres actifs; que M. X, maire de Breurey-les-Faverney est membre d’honneur et que Mme A, Mme B et M. Y, conseillers municipaux, sont membres de droit ; que l’article 7 des statuts précise que les ressources de l’association comprennent les ressources liées à l’organisation du domaine des martins pêcheurs et les subventions de l’Etat, des départements et des communes ;

Attendu queles comptes rendus des assemblées générales de l’association des 27 avril 2006 et 20 avril 2007 ont fait mention de l’encaissement de recettes et du paiement de dépenses liées au fonctionnement de la plage, notamment de recettes issues des droits d’entrée, des ventes de boissons, de glaces ou de tee-shirts et des locations de parasols, et de dépenses de boissons, de produits pharmaceutiques et de reversements à la commune ; que ces recettes sont tirées de l’exploitation du domaine public sans que l’association précitée dispose d’un titre légal pour les percevoir ;

Attendu qu’en procédant aux opérations susmentionnées, les responsables de l’association se sont ingérés dans le recouvrement des recettes communales et se sont immiscés dans le maniement des deniers publics sans avoir la qualité de comptable ni la capacité à agir sous le contrôle et pour le compte du receveur municipal ; qu’il en résulte pour eux l’obligation de rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs irrégulièrement détenus ou maniés, ainsi qu’en dispose l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 aux termes duquel : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » ;

II. Sur les personnes concernées par la gestion de fait présumée

Attendu que les opérations irrégulières n’auraient pu être réalisées sans l’intervention de M. X, maire et à ce titre ordonnateur des recettes et des dépenses de la commune de Breurey-les-Faverney ;

Attendu que la responsabilité de M. Y, président de l’association « Domaine des Martins Pêcheurs » est engagée pour avoir, comme l’ordonnateur, organisé les opérations incriminées ;

Attendu que la responsabilité de M. Z, trésorier de l’association « Domaine des Martins Pêcheurs » est engagée pour avoir réalisé les opérations irrégulières en lieu et place du comptable de la commune Breurey-les-Faverney et, à ce titre, manié sans habilitation des deniers de cette collectivité ;

III. Sur les opérations de la gestion de fait présumée

Attendu qu’il ressort des documents comptables communiqués par le maire de la commune de Breurey-les-Faverney et par le président de l’association « Domaine des martins pêcheurs » que les opérations concernées sont connues dans le détail ; qu’au titre de l’année 2005, les recettes se sont élevées à 6 478,42 € et les dépenses à 5 167,30 € ; qu’au titre de l’année 2006, les recettes se sont élevées à 14 741,53 € et les dépenses à 14 243,72 € ; que les opérations relatives à l’exercice 2007 ont eu lieu dans le cadre d’une régie régulièrement constituée suite à l’intervention du comptable public ;

Attendu que les opérations de la gestion de fait présumée sont retracées dans la comptabilité communale ; qu’en effet, l’association a reversé à la commune 4 000 € sur un montant de 6 478,42 € encaissé en 2005 et 13 000 € sur un montant de 14 741,53 € encaissé en 2006 ; que ces versements ont été suivis d’un versement de 1 808,93 € en 2007 correspondant au solde du compte postal avant sa clôture ;

Attendu que les opérations irrégulières ont cessé ; que l’association a été dissoute le 23 juin 2007, après clôture du compte bancaire courant mai 2007 ; que par la suite, une régie a été créée par délibération de la commune du 5 juin 2007 et arrêté du 13 juin 2007 ;

Attendu queles opérations irrégulières n’étaient pas dissimulées ; qu’en effet les statuts de l’association prévoyaient qu’elle avait pour but « d’assurer l’organisation des entrées et toute manifestation de promotion du domaine ;

Attendu que les gestionnaires de fait présumés n’ont pas tiré de profit personnel des opérations ; que les irrégularités ne méritent pas sanction ;

Attendu qu’il découle de ce qui précède que la déclaration de la gestion de fait de la commune de Breurey-les-Faverney serait dépourvue d’intérêt pratique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Breurey-les-Faverney ;

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X, maire de la commune de Breurey-les-Faverney, à M. Y, représentant légal de l’association « Domaine des martins pêcheurs », àM. Z, trésorier de l’association « Domaine des martins pêcheurs », au comptable public de la commune de Breurey-les-Faverney et au préfet de la Haute-Saône ; ampliation en sera transmise au trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ par : Mme Dokhélar, présidente, Mme Guyénot, présidente de section, M. Ferru, premier conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et délivré par moi, secrétaire générale.

Marie-Christine MEYER

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).