Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Franche-Comté

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ,

Vu le code des juridictions financières, en ses dispositions en vigueur au 31 décembre 2008 demeurant applicables au cas d’espèce par l’effet de l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008 demeurant applicable à la présente procédure par l’effet de l’article 34 de la loi précitée n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 004-2010 du 16 mars 2010 de la présidente de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, réattribuant à Mme Guyénot, présidente de section, l’apurement du débet prononcé par la chambre, à l’encontre de MM. X et Y ;

Vu le jugement n^o 2006-0327 en date du 9 novembre 2006 par lequel, statuant provisoirement, la chambre régionale des comptes de Franche-Comté a déclaré M. X, Mme Z et M. Y comptables de fait des deniers de la commune de Bavilliers ;

Vu le jugement n^o 2007-0273 rendu après audience publique le 12 novembre 2007, par lequel la chambre régionale des comptes de Franche-Comté a, statuant définitivement, déclaré M. X et M. Y comptables de fait des deniers de la commune de Bavilliers et, statuant provisoirement, enjoint auxdits comptables de fait de produire un compte unique des opérations de la gestion de fait, dûment appuyé de toutes pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses réalisées dans le cadre de la gestion de fait, et de verser dans la caisse de la commune le reliquat des sommes qui en ont été irrégulièrement extraites ;

Vu le jugement n^o 2008-0130 du 8 juillet 2008 par lequel la chambre régionale des comptes de Franche-Comté a, statuant provisoirement, fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de la commune de Bavilliers, les recettes étant admises pour 53 797,90 euros, les dépenses allouées pour 12 251,89 euros et l’excédent de recettes arrêté à 41 546,01 euros, et enjoint à MM. X et Y, déclarés conjointement et solidairement gestionnaires de fait des deniers de la commune de Bavilliers, d’apporter dans le délai de deux mois la preuve du reversement dans la caisse du receveur municipal de la somme de 41 546,01 euros, ou de produire toutes justifications complémentaires ;

Vu le jugement n° 2009-005 rendu après audience publique le 24 mars 2009, par lequel la chambre régionale des comptes de Franche-Comté a, statuant définitivement, fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de la commune de Bavilliers, les recettes étant admises pour 53 797,90 euros, les dépenses allouées pour 12 251,89 euros et l’excédent de recettes arrêté à 41 546,01 euros, puis constitué MM. X et Y conjointement et solidairement débiteurs envers la commune de Bavilliers de la somme de 41 546,01 euros en principal, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 juillet 2008 ;

Vu les pièces attestant de la notification dudit jugement à M. X ainsi qu’à M. Y le 5 mai 2009 ;

Vu les décisions du 17 février 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat faisant remise gracieuse à M. X et M. Y, en principal et intérêts, du débet de 41 546,01 euros prononcé à leur encontre ;

Vu le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ; 

Après avoir entendu, Mme Guyénot, présidente de section, en son rapport, et M. Farenc, procureur financier, en ses conclusions ;

Le rapporteur et le ministère public s’étant retirés ;

Après en avoir délibéré ;

ORDONNE ce qui suit : 

Attendu qu’il résultedes piècessusvisées que le débet prononcé à l’encontre de M. X et de M. Y par le jugement n° 2009-005 du 24 mars 2009 a été apuré ; qu’en conséquence, aucune charge ne subsiste contre ces comptables de fait ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT

Article unique : M. X et M. Y sont déchargés et déclarés quittes de leur gestion de fait des deniers de la commune de Bavilliers, pour la période du 5 avril 1996 au 12 septembre 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ le vingt avril deux mille dix, par : Mme Dokhélar, présidente, Mme Tissot-Grossrieder, premier conseiller et M. Desfretier, premier conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et délivré par moi, secrétaire générale.

Marie-Christine MEYER

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).