Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu les réquisitoires n^os 2009-8 et 2009-9 par lesquels le procureur financier près la chambre a saisi la chambre d’opérations susceptibles d’engager la responsabilité de M. X, comptable de la commune de Sète du 1^er février 1990 au 30 juin 2004 ;

Vu la notification desdits réquisitoires à M. X intervenue le 3 août 2009 par courrier recommandé en date du 27 juillet 2009 ;

Vu le courriel en date du 12 février 2010 adressant à M. X une copie de la lettre de clôture de l’instruction, une copie du rapport et une copie des conclusions du procureur financier et lui confirmant l’envoi par courrier des pièces à l’appui du réquisitoire ;

Vu la lettre du 12 février 2010, notifiée le 18 février, avisant M. X du report au 25 mars 2010 de la date de l’audience publique, en application de l’article R. 241-36 du code des juridictions financières, prévue à l’origine le 23 février 2010, ensemble le courrier du même jour, notifié le 15 février, informant parallèlement l’ordonnateur ;

Vu le mémoire en réplique de M. X en date du 2 mars 2010, enregistré au greffe le 5 mars ;

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 241-8, L. 242­1, R. 231-1, R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après avoir entendu M. Alain SERRE, conseiller, en son rapport déposé le 22 janvier 2010 ;

Lecture ayant été faite de la lettre en date du 2 mars 2010 susvisée de M. X ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Sur la première charge

ATTENDUque selon l’instruction comptable M14 n° 96-078 du 1^er août 1996, modifiée par l’instruction n° 07-009-M14 du 23 janvier 2007 « les états des restes à recouvrer et à payer sur exercices antérieurs sont arrêtés au 31 décembre de l’exercice ; les restes à recouvrer sont justifiés, en débit, par référence à l’état des restes à recouvrer produit à l’appui de la gestion précédente, et en solde, par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l’exercice. Le montant des états de restes à recouvrer sur exercices antérieurs doit être égal au solde des comptes de tiers correspondants à la clôture de l’exercice » ;

ATTENDUqu’il ressort de l’instruction que le compte 4114 « Redevables - Exercices antérieurs » présentait, au 31 décembre 2007, après diverses régularisations effectuées par le successeur de M. X, une différence inexpliquée d’un montant de 55 545,96 € avec les restes à recouvrer des exercices antérieurs ; que cette différence, déjà présente au 31 décembre 2004, est imputable à la gestion de M. X, comptable de la commune en poste du 1^er janvier 2002 au 30 juin 2004 ;

ATTENDUque M. Y, successeur de M. X en qualité de comptable de la ville de Sète a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur le 31 mars 2005 ;

ATTENDUqu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers a été constaté ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

ATTENDUque M. X n’a fait valoir aucun élément en réponse ni ne s’est davantage acquitté de la somme en cause ;

ATTENDUen conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 55 545,96 euros envers la commune de Sète ;

ATTENDUqu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de M. X est, au cas d’espèce, la notification du réquisitoire susvisé intervenue le 3 août 2009 ; que c’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ des intérêts dudit débet ;

Sur la seconde charge

ATTENDUqu’un grand nombre de titres de recettes ont été pris en charge entre 1983 et 2003 aux comptes 4114 « Redevables - Exercices antérieurs », 4144 « Locataires - Exercices antérieurs », 441 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir », 44382 « Autres services et organismes publics - Recettes » et 46724 « Débiteurs divers - Exercices antérieurs » ;

ATTENDUqu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales lequel dispose « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » et de la prescription extinctive d’assiette posée par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, que les titres émis avant l’exercice 1998 ne sont plus évocables quand bien même ils seraient devenus irrécouvrables ;

ATTENDUque l’analyse des titres émis entre 1998 et 2003 montre qu’il apparaît qu’un grand nombre de ceux-ci, dont la liste est donnée en annexe, est devenu irrécouvrable du fait de l’absence de diligences ou de diligences insuffisantes de la part de M. X compromettant gravement le recouvrement desdits titres et ceci, avant l’entrée en fonction de M. Y, successeur de M. X ;

ATTENDUque de ce fait et bien que M. Y n’ait pas émis sur ce point de réserves sur la gestion de son prédécesseur, l’irrécouvrabilité des titres en question engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’en effet, la responsabilité du comptable entrant, qui n’a pas formulé de réserves, se trouve substituée à celle de son prédécesseur à moins que les créances soient devenues irrécouvrables avant son entrée en fonction ;

ATTENDUque dans sa réponse susvisée du 2 mars 2010, M. X invoque trois séries d’arguments ; qu’il indique en premier lieu que les titres retenus à sa charge en 2001 et 2002 n’auraient pas été irrécouvrables à son départ de fonctions le 30 juin 2004, qu’ensuite des admissions en non-valeur ont été demandées pour de nombreux titres et qu’enfin il demande à la chambre de prendre en compte les actes de poursuite dont il est fait état sur les documents produits à l’instruction s’agissant des restes à recouvrer 1998 à 2000 ;

ATTENDUcependant qu’en ce qui concerne le premier argument, la responsabilité du comptable peut être engagée si son insuffisance de diligences a compromis le recouvrement des titres et non pas seulement si les titres sont devenus irrécouvrables sous sa gestion ; qu’en deuxième lieu, l’admission en non valeur, à supposer qu’elle ait été acceptée, ce qui n’est pas le cas d’espèce, ne lie pas le juge des comptes qui fonde son appréciation sur l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement des titres de recettes ; qu’en troisième lieu, les justificatifs des diligences alléguées, qui auraient été accomplies pour interrompre la prescription ou pour empêcher l’irrécouvrabilité des titres en cause, n’ont pas été apportés ;

ATTENDUqu’il résulte des articles 60-I et 60-IV de la loi du 23 février susvisée que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … et que ladite responsabilité se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDUen conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 58 946,91 euros conformément au tableau joint en annexe du présent jugement ;

ATTENDUqu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de M. X est, au cas d’espèce, la notification du réquisitoire susvisée intervenue le 3 août 2009 ; que c’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ des intérêts dudit débet ;

PAR CES MOTIFS,

M. X est constitué débiteur de la commune de Sète pour un montant de 55 545,96 € au titre de la première charge et de 58 946,91 € au titre de la seconde charge, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-cinq mars deux mille dix par :

Monsieur Nicolas BRUNNER, président, président de séance,

Madame Hélène MOTUEL-FABRE, première conseillère,

Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller.

 Le président, président de séance Le greffier de séance

 Nicolas BRUNNER Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE