Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le réquisitoire n° 2009-9 par lequel le procureur financier près la chambre a saisi la chambre d’opérations susceptibles d’engager la responsabilité de M. X, comptable de la commune de Sète du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2007 ;

Vu la notification dudit réquisitoire à M. X intervenue le 28 juillet 2009 par courrier recommandé en date du 27 juillet 2009 ;

Vu le courriel en date du 11 septembre 2009 par lequel M. X a demandé à pouvoir consulter les pièces au greffe de la chambre, consultation qui a eu lieu le 17 septembre 2009 ;

Vu la lettre du 12 février 2010, notifiée le 15 février, avisant M. X du report au 25 mars 2010 de la date de l’audience publique, prévue à l’origine le 23 février 2010, en application de l’article R. 241-36 du code des juridictions financières, ensemble le courrier du même jour, notifié le 15 février, informant parallèlement l’ordonnateur ;

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 241-8, L. 242­1, R. 231-1, R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après avoir entendu M. Alain SERRE, conseiller, en son rapport déposé le 22 janvier 2010 ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ATTENDUqu’un grand nombre de titres de recettes ont été pris en charge entre 1983 et 2003 aux comptes 4114 « Redevables - Exercices antérieurs », 4144 « Locataires - Exercices antérieurs », 441 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir », 44382 « Autres services et organismes publics - Recettes » et 46724 « Débiteurs divers - Exercices antérieurs » ;

ATTENDUqu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales lequel dispose « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » et de la prescription extinctive d’assiette posée par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée que les titres émis avant l’exercice 1998 ne sont plus évocables quand bien même ils seraient devenus irrécouvrables ;

ATTENDUque M. X n’a pas émis sur ce point de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que la responsabilité du comptable entrant, qui n’a pas formulé de réserves, se trouve substituée à celle de son prédécesseur à moins que les créances soient devenues irrécouvrables avant son entrée en fonction ;

ATTENDUque l’analyse des titres émis entre 1998 et 2003 montre qu’il apparaît qu’un certain nombre de ceux-ci, dont la liste est donnée en annexe, est devenu irrécouvrable du fait de l’absence de diligences ou de diligences insuffisantes de la part de M. X compromettant gravement le recouvrement desdits titres ; qu’en effet, les justificatifs des diligences accomplies pour interrompre la prescription ou pour empêcher l’irrécouvrabilité des titres en cause, n’ont pas été apportés ;

ATTENDUqu’il résulte des articles 60-I et 60-IV de la loi du 23 février susvisée que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … et que ladite responsabilité se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDUen conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 10 154,73 euros conformément au tableau joint en annexe du présent jugement ;

ATTENDUqu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de M. X est, au cas d’espèce, la notification du réquisitoire susvisée intervenue le 28 juillet 2009 ; que c’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ des intérêts dudit débet ;

PAR CES MOTIFS,

M. X est constitué débiteur de la commune de Sète pour un montant de 10 154,73 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-cinq mars deux mille dix par :

Monsieur Nicolas BRUNNER, président, président de séance,

Madame Hélène MOTUEL-FABRE, première conseillère,

Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller.

 Le président, président de séance Le greffier de séance

 Nicolas BRUNNER Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE