Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le jugement n° 2008-0082 du 28 octobre 2008, notifié le 10 décembre 2008, par lequel, statuant en particulier sur les comptes 1999 à 2006, il a été notamment enjoint à M. X, comptable en fonctions jusqu’au 2 janvier 2005, sauf justifications à décharge, d’apporter la preuve du versement de la somme de 12 808,75 € représentative d’un ensemble de sept titres pris en charge par ledit comptable public et demeurés irrécouvrés, faute de diligences appropriées opérées en temps voulu ;

Vu l’absence de réponse de la part de M. X à ladite injonction unique ;

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu les lois et règlement relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique ;

Après en avoir délibéré en la composition ci-après indiquée, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

En ce qui concerne la gestion de M. X du 1^er janvier 1999 au 2 janvier 2005

S’agissant de l’injonction unique - Titres demeurés irrécouvrés pour 12 808,75 €

ATTENDU que l’ensemble des titres ayant fait l’objet de l’injonction unique telle que prononcée par le jugement du 28 octobre 2008 susvisé est demeuré irrécouvré faute de diligences adéquates, complètes et rapides utilement exercées par M. X comptable ayant pris ses fonctions dans le poste dès le 1^er février 1996 ; que, de ce fait, ces créances sont aujourd’hui devenues manifestement irrécouvrables ;

ATTENDU qu’il résulte d’une part, de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et, d’autre part, de l’article 60-III de ladite loi que cette responsabilité pécuniaire s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions ;

ATTENDU que ladite responsabilité se trouve, aux termes de l’article 60-III de ladite loi du 23 février 1963 susvisée, engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’il est indubitable que

- les deux titres pris en charge en 1998 pour 2 366,31 €

- le titre pris en charge en 1999 pour 1 507,42 €

- les deux titres pris en charge en 2000 pour 2 816,26 €

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soit au total 6 689,99 €

correspondent bien à des créances, d’une part toutes prises en charge directement par M. X au cours de sa gestion ; que celles-ci sont assurément devenues manifestement irrécouvrables, s’étant pratiquement toutes trouvées, faute de diligences opérantes de ce dernier, définitivement atteintes par la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des créances publiques lors de sa sortie de fonctions ;

ATTENDU en revanche que, s’agissant de deux titres plus anciens, pris en charge antérieurement à son entrée en fonctions, c’est-à-dire

- l’un en 1993 pour un montant de 2 204,59 €

- l’autre en 1994 pour un montant de 3 914,17 €

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soit au total 6 118,76 €

ceux-ci doivent être présentement considérés comme désormais affectés par la prescription quinquennale extinctive de responsabilité telle que prévue par l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par l’article 33 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; qu’en conséquence, M. X se trouve exonéré de toute possibilité de mise en jeu de sa responsabilité, s’agissant de ces deux titres irrécouvrés pour le montant total de 6 118,76 € ;

ATTENDU en conséquence, la contradiction ayant été aujourd’hui conduite à son terme et M. X n’ayant ni répondu, ni satisfait en tout ou partie à l’injonction, qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la somme de 6 689,99 € envers la commune de Saint-Jean de Védas ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas présent, ce premier acte est intervenu le 28 octobre 2008, date à laquelle a été rendu le jugement susvisé ayant prononcé l’injonction unique sur les suites de laquelle il est présentement statué ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

M. X est constitué débiteur de la somme de 6 689,99 € envers la commune de Saint-Jean de Védas ;

Article 2

Le point de départ des intérêts dudit débet est fixé au 28 octobre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le six avril deux mille dix par :

M. Nicolas BRUNNER, président, président de séance,

M. Joël BACCATI, premier conseiller,

M. Didier GORY, premier conseiller.

 Le président de séance Le greffier de séance

 Nicolas BRUNNER Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE