Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le réquisitoire n° 2010-02 du 26 mars 2010, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi celle-ci à fin d’application de l’amende pour retard dans la production du compte 2008 du Lycée Jean Jaurès à Saint-Clément-de-Rivière, laquelle incombe à M. X comptable public en fonctions ;

Vu les courriers recommandés n°106/189 et 106/190 du président de la chambre, en date du 26 mars 2010, notifiant le réquisitoire respectivement à l’agent comptable et au proviseur du Lycée Jean Jaurès à Saint-Clément-de-Rivière ;

Vu les courriers recommandés n°106/255 et 106/256 du président de la chambre en date du 7 mai 2010 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la convocation à l’audience publique ;

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7, L. 131-10, L. 231-10, R 212-19, R 241-34 à R 241-43 et D. 131-37 à D. 131-39 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 212-19-IV et R. 421-77 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié ;

Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 ;

Vu et entendu M. Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU qu’il résulte des dispositions combinées du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article R. 421-77 du code de l’éducation que les comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) doivent en toute hypothèse être produits à la chambre régionale des comptes avant l’expiration du dixième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 31 octobre de l’exercice n + 1 ; qu’en conséquence, le compte financier afférent à l’exercice 2008 du Lycée Jean Jaurès à Saint-Clément-de-Rivière aurait dû être dûment produit complet à la juridiction au plus tard le 31 octobre 2009 ;

ATTENDU qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par le ministère public le 3 février 2010, consécutive par ailleurs à plusieurs rappels du comptable supérieur et de la Chambre régionale des comptes, M. X, comptable en fonctions au 31 décembre 2009 et auquel incombait la production dudit compte 2008, n’a toujours pas produit ledit compte établi complet dans les conditions réglementaires ;

ATTENDU qu’en toute hypothèse le compte 2008 du Lycée Jean Jaurès à Saint-Clément-de-Rivière n’est toujours pas produit à la Chambre au 30 avril 2010 alors qu’il aurait dû l’être au plus tard le 31 octobre 2009; qu’il en résulte un retard de cinq mois entiers (décembre 2009 à avril 2010) à la production dudit compte ;

CONSIDERANT que l’article D.131-38 du code des juridictions financières, applicable aux comptables ne gérant pas les deniers de l’Etat et dont les comptes sont soumis à l’apurement juridictionnel, dispose que « le taux maximum de l’amende pouvant être appliqué à un comptable (…) est fixé à 60 euros par compte et par mois de retard » ; qu’en conséquence, le montant de l’amende applicable à M. X au taux maximum, soit 60 euros par mois de retard, s’élève à ce jour, pour cinq mois de retard, à 300 euros, le plafond de l’amende fixé par les dispositions conjointes des articles L.231-10 et L.131-7 dudit code n’étant pas dépassé ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE ce qui suit :

M. X est condamné à une amende de 300 € pour un retard de cinq mois dans la production du compte 2008 du Lycée Jean Jaurès à Saint-Clément-de-Rivière.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, première section, le vingt-cinq mai deux mille dix par :

M. Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

M. Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller,

M. Denys ECHENE, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance Le greffier de séance

 Jean-Noël GOUT Richard GINESTE

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale

Brigitte VIOLETTE