Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le jugement n° 2008-0063 du 24 juillet 2008, notifié le 10 octobre 2008, par lequel, statuant en particulier sur les comptes 1999 (à compter du 31 décembre) à 2006, il a été notamment enjoint à M. X, comptable en fonctions du 2 avril 2001 au 4 janvier 2004, sauf justifications à décharge, d’apporter la preuve du versement de la somme de 12 091,89 € dans les caisses de la communauté de communes de Séranne-Pic-Saint-Loup représentative d’un décaissement dépourvu de justifications opéré par ledit comptable public ;

Vu l’absence de réponse de la part de M. X à ladite injonction unique ;

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vules lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ; 

Vu et entendu Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

En ce qui concerne la gestion de M. X du 2 avril 2001 au 4 janvier 2004

S’agissant de l’injonction unique – c/486 – « charges constatées d’avances » - solde anormalement débiteur de 12 091,89 €

ATTENDUque par jugement en date du 24 juillet 2008 la chambre a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 12 091,89 € dans la caisse de la communauté de communes de Séranne Pic-Saint-Loup, sauf éventuelles justifications à décharge ;

ATTENDUqu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables ... du paiement des dépenses » ; que, selon l’article 60-III de cette loi, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

ATTENDUque selon l’article 60-VI de ladite loi du 23 février 1963, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu, a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, une somme égale ... au montant de la dépense irrégulièrement payée » ;

ATTENDUque le compte 486 - « charges constatées d’avance » présente, au 31 décembre 2006, un solde anormalement débiteur en écriture de 12 091,89 € au titre du compte annexe de la régie directe des déchets et que ce solde apparaît inchangé depuis 2003 ;

ATTENDUque suivant l’instruction budgétaire et comptable M 14 (tome I - titre I - § 4 - comptes de tiers), lorsque les charges de fonctionnement ont été enregistrées alors qu’elles ne se rapportent qu’en partie à la gestion en cours, le c/486 est débité, en fin d’exercice, par le crédit des comptes de la classe 6 qui ont supporté la dépense ; que cette opération donne alors lieu à émission d’un mandat de réduction ou d’annulation ; que le c/486 doit ensuite être crédité au cours de l’exercice suivant, par le débit du compte de charge approprié ;

ATTENDUque ledit solde débiteur du c/486 apparu en 2003 a fait l’objet de réserves de la part du successeur de M. X et qu’il n’a toujours pas été apuré depuis ; qu’il correspond donc à un décaissement dépourvu de justifications, donc irrégulièrement acquitté et engageant la responsabilité du comptable en cause ;

ATTENDUqu’en matière de déficits et de dépenses, l’irrégularité doit être appréciée à la date du décaissement et que la responsabilité de M. X, comptable en fonctions du 2 avril 2001 au 4 janvier 2004, apparaît donc engagée en totalité au regard dudit errement ;

ATTENDU en conséquence, la contradiction ayant été conduite à son terme et M. X n’ayant ni répondu, ni satisfait en tout ou partie à l’injonction, qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la somme de 12 091,89 € envers la communauté de communes de Séranne-Pic-Saint-Loup ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas présent, ce premier acte est intervenu le 24 juillet 2008, date à laquelle a été rendu le jugement susvisé ayant prononcé l’injonction unique sur les suites de laquelle il est présentement statué ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

M. X est constitué débiteur de la somme de 12 091,89 € (douze mille quatre-vingt-onze euros quatre-vingt-neuf centimes) envers la communauté de communes de Séranne-Pic-Saint-Loup ;

Article 2

Le point de départ des intérêts dudit débet est fixé au 24 juillet 2008.

Article 3

M. X est déchargé de sa gestion pour les exercices 2001 et 2002, du 2 avril 2001 au 31 décembre 2002.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, première section, le vingt-cinq mai deux mille dix par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Monsieur Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance Le greffier de séance

 Jean-Noël GOUT Richard GINESTE

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE