Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général de la Haute-Corse en date du 8 juillet 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-013 du procureur financier, en date du 30 juillet 2010 notifié au comptable le 2 août 2010 avec accusé de réception du 9 août 2010 ;

VU la décision n° 2010/14 du 2 août 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé au comptable le 16 août 2010 par le conseiller rapporteur ;

VU la réponse du comptable en date du 16 septembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 22 septembre 2010 ;

VU les lettres avec avis de réception informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date de l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des communes ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 30 juillet 2010retenait une charge unique à l’encontre de M. X comptable en poste durant la période du 1^er août 2004 jusqu’au 21 novembre 2005, sur la base d’un arrêté de charge provisoire pris par le trésorier‑payeur général de la Haute-Corse le 8 juillet 2010 ;

Charge unique

ATTENDU que cette charge concerne la prescription de titres à recouvrer du compte 4111 « redevables – exercice courant » dont cinq titres émis durant l’exercice 2001 pour un montant total de 3 482,52 € ainsi que quatre titres émis durant l’exercice 2002 pour un montant total de 1 682,55 € ;

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2006, sous la forme d’Hélios, mentionne que les titres incriminés désignant des débiteurs à la redevance communale ont fait l’objet de frais de poursuite ;

ATTENDU que pour les cinq titres de 2001, on ne peut exclure que la mention d’une saisie-vente en 2003 ne fasse masse de la dette accumulée par les débiteurs en cause ;

ATTENDU que pour les quatre titres de 2002, la mention d’une saisie-vente en 2003, dont on ne peut que présumer, en l’absence de preuve contraire, qu’elle a été dûment notifiée au préalable, et a interrompu la prescription, reportée dès lors à l’exercice 2007 ;

ATTENDU que les pièces disponibles ne permettent pas d’infirmer les éléments en défense présentés par M. X, en particulier la délivrance d’actes de poursuite pour éviter la prescription de l’action en recouvrement ;

ATTENDU que le procureur financier dans ses conclusions du 2 novembre 2010 propose que la chambre ne donne pas suite à l’arrêté de charge provisoire ;

DECIDE :

De lever la charge retenue contre M. X à la suite de l’arrêt de charge provisoire du trésorier-payeur général de la Haute-Corse.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse le seize novembre deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, Mme Nathalie Gervais, conseiller

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.