Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le réquisitoire n° 2009-5 du 26 mai 2009 par lequel le ministère public près la chambre a saisi celle-ci au motif qu’à l’appui des paiements effectués par Monsieur Luc X..., comptable de l’établissement public, et afférents à la rémunération du directeur de l’O.M.T. de mars à mai 2006, ne figuraient pas les pièces justificatives requises par la réglementation, en particulier les délibérations exécutoires du comité de direction approuvant, d’une part le contrat de travail dudit directeur, d’autre part l’attribution à ce dernier d’une indemnité de départ forfaitaire ; ensemble les lettres recommandées du 1^er juin 2009 par lesquelles le président de la chambre a notifié ledit réquisitoire aux parties ;

Vu l’ensemble des pièces à l’appui, notamment la correspondance du 22 juin 2009, reçue le 26 juin 2009, par laquelle Monsieur Luc X... a répondu au dit réquisitoire et fait valoir ses justifications en défense ;

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs aux offices municipaux de tourisme ;

Après avoir entendu Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier, les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que, pour la période du 31 mars au 31 mai 2006, ont été payés par Monsieur Luc X..., sans production à l’appui de l’ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation, les traitements et charges sociales au profit du directeur de l’O.M.T. et ce, pour des montants de :

• 7 573,58 € au titre de mars 2006,

• 7 573,58 € au titre d’avril 2006,

• 20 709,44 € au titre de mai 2006, dont 10 842,00 € d’indemnité transactionnelle ;

ATTENDU en premier lieu que pour sa défense Monsieur Luc X... soutient que les paiements litigieux résultent de la mise en œuvre, dans le cadre de la procédure de « contrôle hiérarchisé de la dépense (C.H.D.) », du plan de contrôle arrêté par le Trésorier-Payeur général, lequel lui permettait de n’exercer qu’un contrôle a posteriori sur l’ensemble de la paie du mois d’octobre 2006 de l’établissement ; que l’organisation de ce type de contrôle ne saurait toutefois en l’état actuel du droit dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que ce moyen est dès lors inopérant ;

ATTENDU par ailleurs qu’en réponse au réquisitoire susvisé Monsieur Luc X... a dûment produit la délibération du comité de direction de l’office en date du 23 février 2006, exécutoire du 6 mars 2006, portant approbation du contrat de travail du directeur de l’établissement ; que, dans ces conditions, les paiements des traitements et charges sociales acquittés pour les mois de mars, avril et mai 2006 doivent être considérés comme réguliers ;

ATTENDU que Monsieur Luc X... n’a cependant produit aucune délibération exécutoire ni aucune autre justification de nature à valider le paiement de l’indemnité transactionnelle précitée de 10 842,00 €, ordonnancée alors même que le président de l’office avait dénoncé le contrat de travail du directeur avant l’achèvement de sa période contractuelle d’essai de trois mois au cours de laquelle aucune indemnité n’était susceptible d’être conventionnellement due, selon les termes de l’article 6 du contrat de travail ; qu’en conséquence, et dès lors que l’article R. 2231-41-3°) du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur en 2006, dispose que le comité de direction de l’O.M.T. a seul compétence pour statuer, par délibération exécutoire, sur les rémunérations des personnels, le paiement de ladite indemnité transactionnelle de 10 842,00 € aurait dû, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, être suspendu par le comptable public, et ce, nonobstant les termes de la transaction intervenue à cet égard avec l’intéressé, celle-ci étant dépourvue de caractère exécutoire ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 juin 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que Monsieur Luc X... a donc engagé sa responsabilité pour ledit paiement irrégulier s’élevant à 10 842,00 € et que, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, il y a lieu de le constituer débiteur de ladite somme à l’égard de l’O.M.T. de la Grande-Motte ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’à cet égard, il y a donc lieu de considérer qu’en l’espèce c’est au 4 juin 2009, date de la réception par Monsieur Luc X... du réquisitoire du ministère public, que le point de départ des intérêts dudit débet doit être fixé ;

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Luc X... est constitué débiteur de la somme de 10 842,00 € envers l’O.M.T. de La Grande-Motte, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-et-un septembre deux mille dix par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Monsieur Joël BACCATI, premier conseiller,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance Le greffier de séance

 Jean-Noël GOUT Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE