Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et suivants, et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n^° 2009-13 du 15 décembre 2009 par lequel le procureur financier près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de Monsieur Norbert X..., comptable en poste du SICTOM de Pézenas-Agde au cours des exercices 2005 et 2006 ;

Vu les éléments recueillis au cours de la procédure contradictoire ;

Vu et entendu Monsieur Joël BACCATI, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier près la chambre ;

Le comptable en cause et le représentant de l’ordonnateur en fonctions s’étant présentés à l’audience publique qui s’est tenue le 21 septembre 2010 ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge

ATTENDUque l’article 60, paragraphe I, de la loi du 23 février 1963 modifiée, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précise que « Les comptables sont tenus d'exercer : / (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; que ledit article 13 précise qu’ « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) ». ;

ATTENDUque l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, qui fixe la nomenclature des pièces justificatives de dépenses du secteur public local, dispose, d’une part, dans sa rubrique 192 que les remises gracieuses d’une dette doivent être justifiées par « décision de l'assemblée délibérante (…) autorisant la remise gracieuse » et, d’autre part, dans sa rubrique 142 que les annulations et réductions de recettes doivent être justifiées par un « état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise » ; que l’instruction M14 précise par ailleurs que « les réductions ou annulations de recettes ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Elles sont constatées au vu d’un document rectificatif établi par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du titre de recettes rectifié ainsi que les motifs de la rectification (…) » ;

ATTENDU qu’un mandat n° 1749 du 12 octobre 2006 a été émis au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour un montant de 29 963,68 euros ; que ce mandat a eu pour objet d’annuler les titres de recettes n^os 167 et 168 émis le 30 décembre 2005 à l’encontre du syndicat mixte de l’Ouest Hérault (SMOH) ; que ces deux titres correspondaient à des prestations réalisées en 2004 et 2005 par le SICTOM au profit du SMOH ; que le président du SMOH a, par lettre du 18 mai 2006, sollicité auprès de son homologue du SICTOM la remise gracieuse des titres considérés, demande motivée par l’augmentation des coûts à laquelle sa structure était confrontée; que la lettre susvisée du président du SMOH constitue la seule justification produite à l’appui de la dépense ;

ATTENDUquel’opération considérée, si elle est présentée en la forme d’une annulation, a en réalité la nature d’une remise gracieuse de dette ; qu’elle n’est cependant pas appuyée des justifications exigées dans l’une ou l’autre des deux hypothèses ; que si au cours de l’instruction, le comptable a bien produit la lettre en date du 18 mai 2006 du président du SMOH sollicitant la remise gracieuse des titres précités, cette dernière ne peut pour autant tenir lieu de pièce justificative au sens des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, rappelées ci-dessus ;

ATTENDU que le comptable a produit par ailleurs un courrier du président du SICTOM de Pézenas-Agde, en date du 14 septembre 2010 et enregistré au greffe de la chambre le 20 septembre 2010, par lequel ce dernier s’engage à faire régulariser la situation et à présenter une délibération en ce sens au prochain comité syndical du SICTOM ; que pour autant cette lettre d’engagement ne saurait préjuger de la décision de l’assemblée délibérante ; qu’en outre, la régularisation ainsi annoncée n’était pas effectuée au moment où s’est tenue l’audience publique de la chambre appelée à juger de l’espèce, soit le 21 septembre 2010 ; que dans ces conditions il n’y a pas lieu de considérer que la régularisation envisagée est de nature à justifier les annulations des titres considérés ;

ATTENDUen conséquence, la procédure contradictoire ayant été conduite à son terme et Monsieur Norbert X... se trouvant dans l’incapacité de produire la justification réglementaire de la dépense qu’il a prise en charge, qu’il y a lieu de le constituer débiteur à l’égard du SICTOM de Pézenas-Agde pour la somme de 29 963,68 euros ;

ATTENDUqu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Norbert X... est intervenu, au cas présent, le 21 décembre 2009, date à laquelle le réquisitoire n° 2009-13 lui a été notifié ;

Sur la seconde charge

ATTENDUquel’article 60, paragraphe I de la loi du 23 février 1963, modifiée, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

ATTENDUqu’un double paiement est par nature irrégulier ; que dès lors que sa réalité n’est pas contestée et que le comptable n’a pu obtenir le reversement de la somme indûment payée, la responsabilité de ce dernier se trouve engagée ;

ATTENDUque sur les exercices 2005 et 2006, différents doubles paiements ont été effectués ; qu’en dépit des démarches entreprises par Monsieur X... dans le cadre du contrôle de la chambre, ce dernier n’a pas été en mesure d’obtenir le reversement de toutes les sommes ayant donné lieu à double paiement ; qu’il demeure ainsi cinq doubles paiements non régularisés pour un montant total de 2 110,16 euros, selon le détail suivant :

- Mandat n° 449 du 13 avril 2005 et mandat n° 624 du 25 mai 2005 au profit de l’auto-école André pour un montant de 980 € ;

- Mandat n° 452 du 13 avril 2004 et mandat n° 629 du 24 mai 2005 au profit de l’auto-école André pour un montant de 980 € ;

- Mandat n° 1964 du 1^er décembre 2005 et mandat n° 1991 du 6 décembre 2005 au profit de Défi Car pour 96,14 € ;

- Mandat n° 613 du 24 mai 2005 et mandat n° 939 du 28 juin 2005 au profit d’Eurolift pour 14,02 € ;

- Mandat n° 581 du 14 mai 2004 et mandat n° 248 du 5 avril 2005 au profit de Luchaire pour 40,00 € ;

ATTENDU que le comptable, qui ne conteste pas ces doubles paiements, invoque à sa décharge le fait que les mandats en cause n’ont pas été éligibles au contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), et qu’ils ont de ce fait été payés sans contrôle ;

ATTENDUcependant que l’organisation de ce type de contrôle ne saurait en l’état actuel du droit dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que ce moyen est dès lors inopérant ;

ATTENDUen conséquence, la procédure contradictoire ayant été conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Norbert X... débiteur de la somme de 2 110,16 euros correspondant aux paiements irréguliers précités ;

ATTENDUqu’aux termesde l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Norbert X... est intervenu, au cas présent le 21 décembre 2009, date à laquelle le réquisitoire n° 2009-13 lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Monsieur Norbert X... est constitué débiteur du SICTOM de Pézenas-Agde pour un montant de 29 963,68 € au titre de la première charge et de 2 110,16 € au titre de la seconde charge ;

Article 2

Le point de départ des intérêts de ces débets est fixé au 21 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-et-un septembre deux mille dix par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller,

Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance Le greffier de séance

 Jean-Noël GOUT Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE