Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 242-1, et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des universités ;

Vu le réquisitoire n° 2009-7 du 8 juin 2009 par lequel le procureur financier près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de Monsieur André X..., agent comptable en poste à l’université de Montpellier III ;

Vu et entendu Monsieur Joël BACCATI, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Vu les justifications produites par le comptable en cause et par l’ordonnateur en fonctions, au cours de la procédure contradictoire ;

Le comptable en cause ayant exercé son droit d’accès au dossier ;

Le comptable en cause et l’ordonnateur en fonctions s’étant présentés à l’audience publique qui s’est tenue le 21 septembre 2010 ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDUqu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que, selon l’article 60-III de cette loi, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

ATTENDUque selon l’article 60-VI de ladite loi du 23 février 1963, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu, a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée » ;

ATTENDUque le recrutement des enseignants vacataires est régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié ; que ce texte prévoit dans son article 5 que « Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. » ; que les rémunérations sont régies par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié, qui règle aussi bien le cas des enseignants titulaires, pour les heures dites complémentaires qu’ils effectuent au-delà de leurs obligations de service, que celui des vacataires pour les heures qu’ils effectuent dans le cadre de leur engagement ;

ATTENDUque par réquisitoire n° 2009-7 du 8 juin 2009, le procureur financier près la chambre régionale de Languedoc-Roussillon a saisi celle-ci du paiement d’heures d’enseignement à distance à dix-sept intervenants non titulaires au titre de l’année universitaire 2006/2007, pour un montant total de 18 227,30 euros ;

ATTENDU que, dans le cadre de la procédure contradictoire, le comptable a produit des moyens tenant en trois points, relatifs à son engagement personnel dans le fonctionnement de l’université, à l’existence de réquisitions pour une partie des paiements en cause, et à la nature juridique des heures d’enseignement concernées ;

ATTENDU, sur le premier moyen, que l’engagement personnel du comptable dans le fonctionnement de l’université, qui n’est nullement mis en cause, ne saurait atténuer sa responsabilité, laquelle s’apprécie de manière objective au seul vu du compte produit ; que le moyen doit donc être écarté ;

ATTENDU que lorsqu’un comptable public suspend un paiement, il peut faire l’objet d’une réquisition par l’ordonnateur ; que cette possibilité est ouverte, s’agissant des établissements publics nationaux à caractère administratif au nombre desquels figurent les universités, par l’article 155 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; que lorsqu’un ordonnateur a requis l'agent comptable de payer, l’article 160 du même texte prévoit que « (…) celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre des finances. L’ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes par le ministre des finances (…). » ; que régulièrement requis de payer, un comptable public se trouve déchargé de sa responsabilité ; que bien que Monsieur X... ait méconnu l’obligation de rendre compte qui lui était imposée par la réglementation, il a néanmoins pu justifier au cours de la contradiction de l’existence de deux réquisitions couvrant une partie des paiements litigieux ; que ces justifications sont suffisamment probantes pour écarter l’irrégularité de huit paiements et de réduire de 104 à 65 heures l’irrégularité d’un neuvième paiement ;

ATTENDU que les chargés d’enseignement vacataires (non titulaires) ne sont susceptibles d’intervenir que pour des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques ; qu’aucun texte ne prévoit un dispositif indemnitaire spécifique autorisant le paiement d’activités d’enseignement réalisées par des personnels enseignants non titulaires au titre de l’enseignement à distance (EAD) par l’intermédiaire des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ; que les activités d’enseignement effectuées par l’intermédiaire des NTIC par les personnels enseignants titulaires peuvent, en revanche, être rémunérées par l’octroi d’une prime de responsabilités pédagogiques, en application des dispositions du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant la prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d’enseignement supérieur ;

ATTENDU que les modalités de rémunération des enseignements réalisés par l’intermédiaire des NTIC ont été rappelées par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche dans un courrier adressé le 3 novembre 2005 au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; que cette lettre précise notamment que : « Les activités d’enseignement réalisées par l’intermédiaire des NTIC n’entrent pas dans le champ des obligations réglementaires de service des personnels enseignants » et qu’elles « ont le caractère d’activités accessoires réalisées en sus des obligations de service » ; qu’ainsi le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ne peut fonder la rémunération des activités d’enseignement réalisées par les personnels titulaires dans le cadre des NTIC dès lors que ce texte ne vise que les enseignements dispensés sous forme de cours, travaux dirigés ou travaux pratiques effectués en présence des élèves et que l’indemnisation de ces activités relève des dispositions du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, précité ; qu’en revanche aucun texte ne permettait alors d’assurer la rémunération des activités d’enseignement réalisées par des personnels non titulaires par l’intermédiaire des NTIC, et donc au titre de l’EAD au cas d’espèce ;

ATTENDU que le caractère irrégulier des paiements ressortait des pièces jointes aux mandats ; que sans avoir à se faire juge de leur régularité interne, le comptable ne pouvait méconnaître l’absence de régime indemnitaire spécifique autorisant le paiement des activités d’enseignement réalisées dans le cadre de l’EAD par des personnels non titulaires, et donc le caractère insuffisant des justifications produites ; qu’il apparaît dans tous les cas que Monsieur X... était d’autant plus conscient du vide juridique existant qu’il reconnaît lui-même dans sa réponse avoir exigé, dans certains cas analogues, une réquisition du président de l’université au vu de la lettre ministérielle du 3 novembre 2005 précitée ; qu’il aurait dû, dans ces conditions, à l’occasion du contrôle de l’exactitude des liquidations, en tirer les conséquences et suspendre le paiement ; qu’au surplus, et contrairement à l’affirmation du comptable, seules 90 heures sont justifiées par un document d’embauche signé du président, seule autorité habilitée à cet effet par les dispositions réglementaires ;

ATTENDUqu’en matière de déficits et de dépenses, l’irrégularité doit être appréciée à la date du décaissement ; que la responsabilité de Monsieur André X..., comptable en fonctions à la date des paiements en cause, apparaît donc engagée en totalité ;

ATTENDU en conséquence, la contradiction ayant été conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur André X... débiteur de la somme de 9 269,31 € envers l’université Montpellier III, au titre des mandats suivants :

Y... Christine 1,5 h mandat 901/371 exercice 2007

Z... Jean Daniel 65 h mandat 901/371 exercice 2007

A… Emmanuel 17,5 h mandat 901/225 exercice 2007

B… Bernard 21 h mandat 901/371 exercice 2007

C… Joanna 19,5 h mandat 901/225 exercice 2007

D… Christian 19,5 h mandat 901/128 exercice 2007

E… Christophe 37,5 h mandat 901/225 exercice 2007

F… Debra 21 h mandat 901/371 exercice 2007

G… Irina 30 h mandat 901/371 exercice 2007

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas présent, ce premier acte est intervenu le 22 juin 2009, date de notification réquisitoire au comptable ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

M. André X... est constitué débiteur de la somme de 9 269,31 € envers l’université Montpellier III ;

Article 2

Le point de départ des intérêts dudit débet est fixé au 22 juin 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vingt-et-un septembre deux mille dix par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller,

Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance Le greffier de séance

 Jean-Noël GOUT Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE