Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LAGUADELOUPE 

VU les jugements provisoires n° 2008-0026 du 16 septembre 2008 et n° 2009-003 du 23 avril 2009 par lesquels il a été statué sur les comptes rendus en qualité d’agent comptable du Lycée Général et Technologique GERVILLE REACHE de Basse-Terre et les comptes annexes du GRETA pour les exercices 2002 à 2006 par :

- Monsieur X du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2006

VU les six injonctions prononcées à l’encontre de M. X ; injonctions restées sans réponse au-delà des délais impartis ;

VU la notification desdits jugements à M. X respectivement le 8 novembre 2008 et le 22 juin 2009 et en l’absence de réponse de ce dernier ;

VU la transmission le 9 novembre 2009 par le nouveau comptable et le chargé de mission nommé par le recteur de l’académie de la Guadeloupe, d’un rapport intitulé « reconstitution de la comptabilité de M. X : exercices 2003 à 2008 », rapport validé par la Trésorerie générale ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, notamment son article 34 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU les conclusions de Mme Anne GANDON, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. Bernard LESOT, Président de section, en son rapport ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

INJONCTION n°1

Attendu qu’au 31 décembre 2006, le solde du compte 4631 « ordres de recettes à recouvrer exercices antérieurs » présentait un solde débiteur de 72 898,50 €, que l’état de développement de solde portait la mention « à corriger ex.2007/reversement chapitre L2 au service général », alors que le même solde figurait déjà en balance de sortie 2005 mais avec la mention « à corriger avec reversement GRETA » ;

Attendu que le comptable n’a pas produit de justificatif pour expliciter le solde débiteur du compte 4631 à la date du 31 décembre 2006 et qu’il n’a pas identifié le ou les débiteurs ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose d’une part, dans son article 11 que les comptables publics sont seuls chargés de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ainsi que de la conservation des pièces justificatives des documents de comptabilité ; et d’autre part dans son article 12 que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, la mise en recouvrement des créances ;

Attendu que le solde du compte 4631, à la date d’entrée en fonction de M. X n’était que de 1 290 € ; que ce dernier n’a émis aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que dans ces conditions la responsabilité de M. X, comptable en fonction au 31 décembre 2006 se trouve engagée ;

Attendu que le jugement du 16 septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire la liste des débiteurs dont le total des dettes constitue le solde du compte 4631 « ordre de recettes à recouvrer, exercices antérieurs » pour un montant de 72 898,50 € et les diligences effectuées en vue du recouvrement desdites créances ; que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;

Attendu que M. X n’a pas apporté la preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge ; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 1 du jugement provisoire du 23 avril 2009 ;

Attendu cependant que le solde du compte 4631 après les régularisations opérées sur la période 2003/2008 a été ramené à 20 793,17€ fin 2008, qu’en définitive le solde restant inexpliqué à la sortie de fonction de M. X, le 2 septembre 2008 est égal à cette somme et que sa responsabilité doit être limitée au versement de ladite somme dans la caisse du lycée ;

Par ces motifs :

- l’injonction n° 1 du jugement du 23 avril 2009 est levée ;

- M. Xest déclaré débiteur envers le lycée Gerville Réache de Basse Terre de la somme de vingt mille sept cent quatre vingt teize euros et dix sept centimes (20 793,17€ €)au titre de sa gestion 2006.

Conformément à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette somme sera augmentée des intérêts de droits décomptés à partir de la date de nitification du jugement provisoire du 16 septembre 2008 mettant en jeu pour la première fois, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Xsoit le 8 novembre 2008.

-  

INJONCTION n°2

Attendu qu’au 31 décembre 2006, le solde du compte 4678 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » présentait un solde débiteur de 71 351,98 €, que l’état de développement de solde n’a pas été joint au compte financier 2006, que le comptable n’a pas été en mesure d’apporter la liste des débiteurs correspondant au montant du solde débiteur en cause ;

Attendu que ce solde résulte d’opérations passées au cours de l’année 2006 ;

Attendu que le comptable n’a, ni produit de justificatif pour expliciter le solde débiteur du compte 4678, ni identifié le ou les débiteurs ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose d’une part, dans son article 11 que les comptables publics sont seuls chargés de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ainsi que de la conservation des pièces justificatives des documents de comptabilité ; et d’autre part dans son article 12 que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, la mise en recouvrement des créances ;

Attendu que dans ces conditions la responsabilité de M. X, comptable en fonction au 31 décembre 2006 se trouve engagée ;

Attendu que le jugement du 16 septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire la liste des débiteurs dont le total des dettes constitue le solde du compte 4678 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » pour un montant total de 71 351,98 € et les diligences effectuées en vue du recouvrement desdites créances ; que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;

Attendu que M. X n’a pas apporté la preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge ; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 2 du jugement provisoire du 23 avril 2009 ;

Attendu cependant que le solde du compte 4678 après les régularisations opérées sur la période 2003/2008 a été ramené à un solde nul, qu’en conséquence il n’y a plus de charge à l’encontre de M. X ;

Par ces motifs :

- l’injonction n°2 du jugement du 23 avril 2009 est levée ;

INJONCTION n°3

Attendu que le solde du compte 4682-124 « produits à recevoir : adultes relais », créditeur au début de l’exercice présentait au 31 décembre 2006, un solde débiteur de 10 479,58 €, que l’état de développement de solde indiquait « doit CNASEA/adulte-relais » ; que le comptable n’a pas été en mesure d’apporter la liste des débiteurs correspondant au montant du solde débiteur en cause ; que par ailleurs ce solde n’a pas été régularisé ultérieurement puisque son montant au 31 décembre 2008 s’élève à 35 971,41€ et que la CNASEA a opposé la déchéance quadriennale ;

Attendu que le comptable n’a ni produit de justificatif pour expliciter le solde débiteur du compte 4682-124 ; ni identifié les sommes dues par l’organisme financeur au regard de chaque contrat signé nominativement, que dans ces conditions le lycée ne peut se prévaloir de créances certaines auprès dudit organisme ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose d’une part, dans son article 11 que les comptables publics sont seuls chargés de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ainsi que de la conservation des pièces justificatives des documents de comptabilité ; et d’autre part dans son article 12 que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, la mise en recouvrement des créances ;

Attendu que le jugement du 16 septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire la liste des contrats conclus au titre des adultes/relais pour lesquels le CNASEA est débiteur, et qui constituent le montant de la créance du lycée auprès de cet organisme pour un montant de 10 479,58 € à la fin de l’exercice 2006 ; que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;

Attendu que M. X n’a pas apporté la preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge ; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 3 du jugement provisoire du 23 avril 2009 ;

Par ces motifs :

- l’injonction n° 3 du jugement du 23 avril 2009 est levée ;

- M. Xest déclaré débiteur envers le lycée Gerville Réache de Basse Terre de la somme de dix mille quatre cent soixante dix neuf euros et cinquante huit centimes (10 479,58 €)au titre de sa gestion 2006.

- Conformément à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette somme sera augmentée des intérêts de droits décomptés à partir de la date de nitification du jugement provisoire du 16 septembre 2008 mettant en jeu pour la première fois, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Xsoit le 8 novembre 2008.

INJONCTION n°4

Attendu que la circulaire n° 88-079 su 28 mars 1988 portant organisation financière et comptable des établissements publics locaux d’enseignement précise que la part des produits scolaires affectée au chapitre restauration a le caractère de « ressources budgétairement affectées » ; qu’il en résulte que les crédits du chapitre L2 « restauration » varient en fonction des recettes constatées ;

Attendu que les recettes dudit chapitre s’élèvent au 31 décembre 2006 à 397 949,30 €, qu’un prélèvement sur les réserves du chapitre a été autorisé par décision modificative n° 4 du 29 septembre 2006 pour un montant de 7 550 €, qu’ainsi les crédits budgétairement affectés étaient en fin d’année 2006 de 405 499,30 € ;

Attendu qu’en 2006, les dépenses payées au chapitre L2 « restauration » se sont élevées à 418 499,30 € ; qu’il en résulte que 13 245,57 € ont été payés au-delà des crédits ouverts ;

Attendu que l’article 12 du décret du 29 février 1962 dispose que les dépenses ne peuvent être payées que dans la limite des crédits ouverts, que toute dépense effectuée au-delà des crédits ouverts engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que le comptable en fonction au 31 décembre 2006 a payé des factures au-delà du montant des crédits disponibles pour un montant de 13 245,57 € ; que dans ces conditions il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le jugement du 16 septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire soit la délibération du conseil d’administration, soit tout autre justificatif, pour justifier le paiement des dépenses effectuées pour un montant de 13 245, 57 € au-delà des crédits ouverts ; que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;

Attendu que M. X n’a pas apporté la preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge ; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 3 du jugement provisoire du 23 avril 2009 ;

Par ces motifs :

- l’injonction n° 4 du jugement du 23 avril 2009 est levée ;

- M. Xest déclaré débiteur envers le lycée Gerville Réache de Basse Terre de la somme de treize mille deux cent quarante cinq euros et cinquante sept centimes (13 245,57 €)au titre de sa gestion 2006.

- Conformément à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette somme sera augmentée des intérêts de droits décomptés à partir de la date de nitification du jugement provisoire du 16 septembre 2008 mettant en jeu pour la première fois, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Xsoit le 8 novembre 2008.

INJONCTION n°5

Attendu que les crédits ouverts au chapitre B s’élèvent au 31 décembre 2006 à 80 000 € ;

Attendu que les dépenses réalisées sur ledit chapitre ont été de 94 585,89 €, que 14 585,89 € ont été payées au-delà des crédits ouverts ;

Attendu que l’article 12 du décret du 29 février 1962 dispose que les dépenses ne peuvent être payées que dans la limite des crédits ouverts, que toute dépense effectuée au-delà des crédits ouverts engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que le comptable en fonction au 31 décembre 2006 a payé des factures au-delà du montant des crédits disponibles pour un montant de14 585,89 €, que dans ces conditions il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le jugement du 16 septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire soit la délibération du conseil d’administration, soit tout autre justificatif, pour justifier le paiement des dépenses effectuées pour un montant de 14 585,89 € au-delà des crédits ouverts ; que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;

Attendu que M. X n’a pas apporté la preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge ; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 3 du jugement provisoire du 23 avril 2009 ;

Par ces motifs :

- l’injonction n° 5 du jugement du 23 avril 2009 est levée ;

- M. Xest déclaré débiteur envers le lycée Gerville Réache de Basse Terre de la somme de quatorze mille cinq cent quatre vingt cinq euros et quatre vingt neuf centimes (14 585,89 €)au titre de sa gestion 2006.

- Conformément à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette somme sera augmentée des intérêts de droits décomptés à partir de la date de nitification du jugement provisoire du 16 septembre 2008 mettant en jeu pour la première fois, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Xsoit le 8 novembre 2008.

INJONCTION n°6 : GRETA

Attendu que par mandats n° 2 du 24 avril 2006 et n° 70 du 9 juillet 2006 ont été payées des heures supplémentaires au titre de la rémunération des personnels administratifs du GRETA à MM. DETOUCHE, DUFOUR et MATHEY pour un montant respectif de 1 284,07 €, que ces indemnités représentent un montant total de 3 852,21 € ;

Attendu que les personnels en cause sont des agents mis à disposition par la région auprès du GRETA sur la base d’une délibération du conseil régional en date du 22 avril 1997 ; délibération qui prévoit que des conventions préciseront les conditions de mise à disposition ;

Attendu que le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux dispose à l’article 11 que « le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe dans son administration ou établissement d’origine. Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération…. » ;

Attendu que le comptable n’a pas produit les conventions concernées précisant les conditions de mise à disposition ; qu’ainsi les paiements concernés ont été réalisés sans fondement juridique ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 209 décembre susvisé, les comptables sont tenus de s’assurer avant paiement de la validité de la créance, qu’en application de l’article 37 du même décret, s’ils constatent une irrégularité, ils doivent suspendre le paiement et informer l’ordonnateur ; qu’à défaut de le faire, ils engagent leur responsabilité pécuniaire comme le prévoit l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que le jugement du 16 septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire toute pièce justifiant le paiement en 2006 des heures supplémentaires aux trois agents concernés mis à disposition du GRETA par la Région pour un montant de 3 852, 21 € ;

que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;

Attendu que M. X n’a pas apporté la preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge ; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 3 du jugement provisoire du 23 avril 2009 ;

Par ces motifs :

- l’injonction n° 6 du jugement du 23 avril 2009 est levée ;

- M. Xest déclaré débiteur envers le lycée Gerville Réache de Basse Terre de la somme de trois mille huit cent cinquante deux euros et vingt et un centimes (3 852, 21 € )au titre de sa gestion 2006.

- Conformément à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette somme sera augmentée des intérêts de droits décomptés à partir de la date de nitification du jugement provisoire du 16 septembre 2008 mettant en jeu pour la première fois, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Xsoit le 8 novembre 2008.

EN CONSEQUENCE

En ce qui concerne les exercices 2002, à compter du 1^er janvier, à 2006, jusqu’au 31 décembre :

Il résulte des débets prononcés ci-dessus qu’il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion pendant les exercices 2002, du 1^er janvier, à 2006, jusqu’au 31 décembre.

Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.

Le vingt trois mars deux mille dix

Présents :

M. F.G BANQUEY, Président

MM. LIMERY, LANDAIS, POZZO DI BORGO Premiers Conseillers et M. ABOU, Conseiller ;

La Greffière   Le Président 

M. AZARES   F- G . BANQUEY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.