Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LAGUADELOUPE 

VU le jugement provisoire n° 2008.0033 du 10 juin 2008 par lequel il a été statué sur les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sainte-Rose, ensemble les comptes annexes du service des eaux et des lotissements communaux pour les exercices de 1999 à 2006 par :

- M. X du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2001

- Mme Y du 1^er janvier 2002 au 20 janvier 2002

- M. Z du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2006 ;

VU les pièces de mutation notamment entre Mme Y et M. Z et l’absence de réserves de ce dernier ;

VU la notification du jugement du 10 juin 2008 à M. CAIHOL le 1^er septembre 2008, à Mme Y le 2 septembre 2008 et à M. Z le 5 septembre 2008 ;

VU l’unique injonction prononcée à l’encontre de M. Z ;

VU le jugement du 4 juin 2009, non notifié à M. Z par décision de la chambre du 3 juillet 2009, constatant la nullité du délibéré du 4 juin, dès lors que ce jugement ne prenait pas en compte le mémoire en défense transmis sur la messagerie de la juridiction le 3 juin 2009 par M. Z et non relevé, du fait de l’absence des agents habilités, avant la séance publique ;

VU la décision de réouverture de l’instruction notifiée à M. Z le19 octobre 2009 et au maire le 14 octobre 2009 ;

VU la notification aux parties le 26 janvier 2010 de la date de l’audience publique du 23 février 2010 (notification à M. Z le 27 janvier 2010) ;

VU les observations de M. Z reçues par courriel le 16 novembre 2009 en complément de celles du 3 juin 2009 ;

VU les documents produits le 12 novembre 2009 par le comptable en fonction actualisant la liste des restes à recouvrer ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le rapport n° 2009-159 du 13 décembre 2009 de M. Bernard LESOT, président de section-rapporteur ;

VU les conclusions n° JG 10-01-0159 du 21 janvier 2010 de Mme Anne GANDON, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. Bernard LESOT, Président de section, en son rapport ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

ATTENDU que selon l’article 60-I de la loi susvisée du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public « (…) se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que cette responsabilité peut être mise en jeu lorsqu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été compromises ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que M. Z, comptable de la commune de Sainte-Rose du 21 janvier 2002 au 31décembre 2006, n’a émis aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU que les créances extraites du titre collectif n° 207- bordereau 51 du 19 novembre 1998 (divers abonnés - régie des eaux) imputées au compte 4114 « redevables-exercices antérieurs » n’étaient pas recouvrées au 31 décembre 2006, qu’elles s’élevaient à la somme de 793 354,44 € conformément à l’annexe jointe au jugement provisoire du 10 juin 2008 ;

ATTENDU qu’il résultait de l’instruction que des commandements ont été réalisés à la date du 7 juin 2007 pour l’ensemble du titre collectif, alors même que l’action en recouvrement du titre de 1998 était prescrite depuis le 31 décembre 2002 ; que, dès lors, la preuve de l’exercice de diligences adéquates, rapides et complètes en vue du recouvrement des créances en cause n’était pas apportée par M. Z, au 31 décembre 2006 ;

ATTENDU que si les documents produits lors de l’instruction par M. Z attestaient des difficultés qu’il avait rencontrées pour faire éditer les commandements de payer les créances du service de l’eau par les services informatiques du réseau du Trésor, chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses diligences ; ces difficultés n’étaient pas apparues de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il étaiten conséquence enjoint à Monsieur Z dans un délai de 2 mois à compter du jour de la notification du jugement du 10 juin 2008, d’apporter la preuve du versement de la somme de 793 354,44 € (sept cent quatre-vingt treize mille trois cent cinquante quatre euros et quarante quatre centimes), dans la caisse de la commune de SAINTE-ROSE, au besoin sur ses deniers personnels ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que la réponse de M. Z du 3 juin 2009 s’est limitée, comme il le précise en propos liminaire, à des observations concernant « les conditions de travail et le problème technique d’édition des commandements » ;

ATTENDU que la réponse de M. Z du 3 novembre 2009 reprend les arguments déjà évoqués précédemment : poste comptable en « déshérence » lors de sa prise de fonction où la fonction de poursuite était inexistante, tentatives nombreuses et infructueuses (à cause du coût d’édition et des frais d’affranchissement) pour trouver un département informatique du Trésor susceptible d’éditer les milliers de commandements ; pressions très fortes des débiteurs, violences verbales et même physiques ;

ATTENDU que le comptable affirme qu’en dépit des difficultés évoquées ci-dessus, son objectif a toujours été de privilégier la poursuite du recouvrement des créances, que d’ailleurs, après l’édition des commandements finalement réalisée le 7 juin 2007, certaines créances ont été recouvrées ; qu’en définitive, l’absence de recouvrement est la conséquence d’évènements extérieurs à son action ;

SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR M. Z DANS LA TENUE DU POSTE COMPTABLE :

ATTENDU que le juge des comptes se prononce objectivement sur les comptes et sur les diligences exercées par le comptable en vue du recouvrement des créances ; que ces dernières doivent être adéquates, complètes et rapides ;

ATTENDU que les difficultés évoquées par M. Z dans la gestion du poste comptable, en « déshérence » lors de sa prise de fonction, et les pressions, voire les violences, qu’il déclare avoir subies dans son action de recouvrement des créances, ne peuvent l’exonérer des obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes en vertu de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 ; que ces circonstances sont sans effet sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui est objective ;

SUR LA FORCE MAJEURE :

ATTENDU que les circonstances invoquées par le comptable, ne revêtant pas le caractère de force majeure, c'est-à-dire de circonstances cumulativement extérieures, imprévisibles et irrésistibles, ne sauraient exonérer sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

SUR L’ENTRAVE A L’EXERCICE DES DILIGENCES DU COMPTABLE DU FAIT DE L’ADMINISTRATION DU TRESOR :

ATTENDU que le comptable justifie avoir accompli rapidement les diligences qui étaient à sa portée, en demandant aux services informatiques de l’administration du Trésor, à laquelle il est rattaché, de faire imprimer et expédier les commandements de payer avant le 31 décembre 2002, date de la prescription de l’action en recouvrement des créances ; que, finalement, lesdits commandements ont été établis le 7 juin 2007 ; qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être recherchée du fait que le refus puis le retard opposés par ces services constituent des évènements extérieurs à son action ;

ATTENDU, toutefois, que, nonobstant tout lien hiérarchique, la responsabilité du comptable public est personnelle ; que, s’il sollicite l’assistance des services informatiques de l’administration à laquelle il est rattaché, ceux-ci ne doivent être regardés que comme ses auxiliaires dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent dans la préservation des intérêts de la commune dont il est le comptable ; qu’ainsi le refus de l’administration, pour quelque motif que ce soit, puis le retard d’exécution des travaux d’édition des commandements, ne sauraient être opposables devant le juge des comptes ;

ATTENDU, au surplus, que les encaissements reçus après l’édition des commandements du 7 juin 2007 ne représentent que 2,3% du total non recouvré au 31 décembre 2006 ; que, du fait de la tardiveté des diligences, le recouvrement des créances restantes, au demeurant prescrites, est, à ce jour, manifestement compromis ;

ATTENDU en conséquence, que, les diligences exercées en vue du recouvrement des créances, objets du titre précité, n’ayant été ni adéquates, ni rapides, ni complètes, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, qui n’a émis aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur, doit être engagée ;

ATTENDUqueM. Z n’a ni reversé les sommes en cause dans la caisse de la commune, ni apporté les justifications à sa décharge ; qu’il n’a pas satisfait à l’injonction du jugement provisoire susvisé ;

ATTENDU toutefois, que les encaissements enregistrés dans la comptabilité de la commune depuis 2006, ont permis de réduire le montant de la somme non recouvrée sur le titre n° 207 du 19 novembre 1998 à 792 270,92 €, conformément à l’annexe jointe ;

PAR CES MOTIFS

1. L’unique injonction du jugement du 10 juin 2008 est levée ;

2. M. Z, comptable de la commune de SAINTE-ROSE du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2006, est déclaré débiteur envers cette commune de la somme de sept cent quatre-vingt douze mille deux cent soixante dix euros et quatre vingt douze centimes (792 270,92 €) au titre de sa gestion 2006. Conformément à l’article 60 § VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette somme sera augmentée des intérêts de droits décomptés à partir de la date de notification du jugement provisoire mettant en jeu pour la première fois, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, soit le 5 septembre 2008.

3. Il est sursis à la décharge de M. Z pour sa gestion de 2002, à compter du 21 janvier, à 2006, au 31 décembre.

Délibéré en la chambre régionale des comptes de Guadeloupe.

Le vingt trois février deux mil dix,

Présents :

La greffière,  Le Président,

M. AZARES  F-G. BANQUEY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.