Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Franche-Comté

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE,

Vules comptes rendus, en qualité de comptablesde la commune de COURCHATON, pour les exercices 2004 à 2006 par M. X... jusqu'au 28 février 2006 et Mme Y... à partir du 1^er mars 2006 ; 

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le réquisitoire n°2009-008 du 8 juin 2009 du procureur financier à fin d’instruction de présomptions de charges concernant les comptes susvisés de la commune de Courchaton, notifié aux parties le 29 juin 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le jugement n° 2005-0297 du 15 septembre 2005 portant sur les comptes des exercices 1996 à 2003 de la commune de Courchaton ; 

Vu les certificats de l’ordonnateur constatant que la commune de Courchaton n’a aucune réclamation à présenter contre M. X... ; 

Vu les pièces de la procédure d’instruction conduite par le rapporteur ;

Vu le rapport n° 2009-0077 du 30 juillet 2009 établi par M. Schmidt, président de section-rapporteur ;

Vu les conclusions n° 2009-80 du 14 août 2009 du procureur financier ;

Vu l’arrêté du 12 novembre 2009 de la présidente de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté, réattribuant le rapport sur le contrôle des comptes de la commune de Courchaton à Mme Tissot-Grossrieder, premier conseiller ;

Vu les courriers adressés aux parties les 23 novembre et 30 décembre 2009, fixant la date de l’audience publique ;

Le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ayant été communiqués, à sa demande, à Mme Y... ;

Entendu, en audience publique, Mme Tissot-Grossriederen son rapport et M. Farenc, Procureur financier, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que la prescription prévueà l’article 60-IV de laloi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée est applicable au compte de l’exercice 2003 ;

Sur les charges relevées dans le réquisitoire du 8 juin 2009 :

Attendu qu’au 31 décembre 2006, des titres émis à l’encontre d’un débiteur par la commune de Courchaton restaient à recouvrer pour un montant total de 721,13 euros ;

Attendu qu’à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire sus-visé à Mme Y..., celle-ci a produit dans sa réponse du 29 juillet 2009 des justifications attestant que le comptable de Clerval, à qui elle avait confié les actes de recouvrement en raison du déménagement du débiteur, a repris l’action en recouvrement, demandé la saisie des biens de ce dernier ; qu’à la suite de cette action, un procès verbal de carence a été établi le 6 septembre 2005 et notifié au débiteur ;

Attendu que le procès verbal de carence constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l’article L. 1617-5 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, au 31 décembre 2006, les créances en cause n’étaient pas devenues définitivement irrécouvrables ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à retenir de charge à l’encontre de Mme Y... pour l’exercice 2006 ;

Attendu qu’aucune charge ni réserve n’ont été retenues contre M. X... pour sa gestion du 1^er janvier 2004 au 28 février 2006 ; et contre Mme Y... pour sa gestion du 1^er mars 2006 au 31 décembre 2006 ;

Attendu que les soldes à la clôture de l’exercice 2006 ont été exactement repris dans les écritures d’entrée de l’exercice 2007 ;

Après en avoir délibéré ;

ORDONNE ce qui suit : 

Article 1^er : M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2004 au 28 février 2006.

En conséquence, M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 28 février 2006.

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s’il n’y a pas empêchement pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Article 2 : Mme Y... est déchargée de sa gestion du 1^er mars 2006 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ par : Mme Dokhélar, présidente, M. Onimus, premier conseiller et M. Dossi, conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et délivré par moi, secrétaire générale.

Marie-Christine MEYER

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).