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12 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (SICTOM) DE LA ZONE DE DOLE, pour les exercices 1999 à 2005, par M. X... ;
Vu le jugement provisoire n° 2008-0167 du 26 septembre 2008, portant sur les comptes 1999 à 2005, notifié au comptable le 9 décembre 2008 ;
Vu les réponses aux injonctions du jugement provisoire du 26 septembre 2008 produites par M. X..., par courrier du 9 février 2009 enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2009 ;
Vu le code des juridictions financières, en ses dispositions en vigueur au 31 décembre 2008 demeurant applicables au cas d’espèce par l’effet de l’article 34 de la loi n° 2008-191 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008 demeurant applicable à la présente procédure par l’effet de l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 précitée ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics intercommunaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les conclusions n° 2010-028 du 31 mai 2010 du procureur financier ;
Entendu, en audience publique, M. Onimusen son rapport et M. Farenc, procureur financier, en ses conclusions ; M. X...,informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Sur les injonctions n° 1 à 4 prononcées dans le jugement provisoire du 26 septembre 2008 :
Attendu que, sur le fondement de mandats répertoriés dans le jugement provisoire du 26 septembre 2008 susvisé, M. X... a payé en 2002 des prestations d’intérim à la société Indibat Travail Temporaire, à la société Manpower, à la société Prest Intérim et à l’association d’insertion Jura service, pour un montant total de 213 036,80 € ; qu’il a payé des prestations de même nature en 2003 à la société Indibat Travail Temporaire, au Groupement Employeur BTP de Franche-Comté et à l’association d’insertion Jura Service, pour un montant total de 481 535,35 € ; en 2004 à la société Indibat Travail Temporaire, au Groupement Employeur BTP de Franche-Comté et à l’association d’insertion Jura Service, pour un montant total de 398 559,12 € ; en 2005 à la société Indibat Travail Temporaire, à la société ETTS Groupe et au Groupement Employeur BTP de Franche-Comté, pour un montant total de 311 089,75 € ;
Attendu que par jugement provisoire du 26 septembre 2008 susvisé, la chambre a considéré en premier lieu que les dépenses correspondant aux mandats avaient été imputées au compte 6218 « Autres personnels extérieurs » du chapitre 62 « Autres services extérieurs », alors que, s’agissant de prestations de services, elles auraient dû être imputées au compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » du chapitre 61 « Services extérieurs » ; qu’il ressort en second lieu des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, définissant la liste des pièces justificatives du paiement des dépenses par les comptables publics des collectivités territoriales et établissements publics locaux, que : « tout contrat écrit mentionné dans une pièce justificative (facture …) doit être produit à l’appui du mandat » ; que les factures jointes aux mandats susvisés faisaient référence à des contrats non produits à l’appui des dossiers de mandatement ;
Attendu que la chambre a enjoint à M. X..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement provisoire susvisé, d’apporter toutes justifications utiles relatives à l’imputation des dépenses payées sur le fondement des mandats concernés et de produire les contrats mentionnés par les factures jointes à ces mandats, à défaut, d’apporter la preuve du reversement dans la caisse du SICTOM de la zone de Dole des sommes correspondantes ou toute autre justification à sa décharge ;
Attendu qu’en réponse au jugement provisoire, M. X... a présenté différentes considérations de droit et de fait qu’il convient d’examiner ;
Attendu qu’en indiquant que le rapport du magistrat instructeur entraînait la juridiction à juger non pas le compte mais le comptable, en précisant les rôles respectifs du comptable et de l’ordonnateur, en faisant état des discordances entre l’avis du juge financier et l’avis rendu par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité, puis en opposant à la chambre un moyen tiré de l’analyse juridique de l’opportunité du recours au travail temporaire par la collectivité, le comptable n’a pas apporté une réponse satisfaisante aux injonctions prononcées par la chambre ; qu’en conséquence, ces justifications sont inopérantes ;
Attendu que le comptableconsidère que l’imputation au compte 621 des dépenses de personnel intérimaire correspondait aux préconisations du plan comptable général, qui prévoit de manière explicite que les dépenses de personnel intérimaire sont imputées au compte 6211 « personnel intérimaire », et aux préconisations de la nomenclature prévue par l’instruction M14 ; que les dépenses en cause du SICTOM sont des dépenses de personnel qui relèvent du chapitre globalisé 012 « dépenses de personnel » et non du chapitre globalisé 011 « charges à caractère général » ;
Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 dispose que le comptable doit, en matière de dépenses, contrôler « l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; que les mandatements susvisés à des sociétés de travail temporaire concernent par nature des dépenses de personnel ; que dès lors le comptable est fondé à les payer sur l’article prévu à cet effet par la nomenclature ; que cette justification en réponse à l’injonction peut être retenue ;
Attendu, s’agissant de la production à l’appui des mandats des contrats mentionnés sur les factures, que le comptable soutient d’une part que les dispositions du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et son annexe portant la liste des pièces justificatives ne sont pas applicables aux dépenses payées en 2002 ni à celles de 2003 payées jusqu’au 23 juillet 2003, date de parution de l’instruction qui présente le décret, que toutefois le décret précité est applicable à compter du lendemain de sa date de parution au journal officiel ; que la responsabilité du comptable ne peut donc être mise en jeu que pour le paiement des mandats émis à partir du 4 avril 2003 ;
Attendu que le comptable avance, d’autre part que, si les contrats passés avec les sociétés d’intérim concernaient bien des prestations de service, ils avaient pour objet des dépenses de personnel « qui ne sont pas une prestation de service comme les autres » et ne relevaient donc pas du code des marchés publics ;
Attendu que, nonobstant la nature des prestations réalisées, le comptable se trouvait face à un marché public ayant pour objet des prestations de service ; que l’introduction dans le code des marchés publics de dispositions excluant de son champ d’application les contrats de travail est postérieure aux paiements objets des injonctions, et qu’en tout état de cause, un contrat de mise à disposition ne peut être assimilé à un contrat de travail au sens du code du travail ; que le comptable devait, dès lors, se référer aux dispositions dans leur rédaction alors applicable du paragraphe 41 de l’annexe I de l’article D. 1617 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment aux marchés publics de prestations de services, ainsi qu’il a été dit au jugement provisoire ;
Attendu que le comptable avance également que les contrats mentionnés sur les factures étaient dépourvus d’incidence financière ; que l’examen des contrats produits en justification fait apparaître des indications de salaires, primes et accessoires, tous éléments ayant d’évidence une incidence financière ; qu’ainsi son argumentation ne peut être retenue ;
Attendu, s’agissant des paiements intervenus après le 4 avril 2003, que le comptable a fourni six contrats, deux concernant la gestion 2003, quatre concernant la gestion 2005 ; que s’agissant des contrats relatifs à la gestion de 2003, le premier (n° 911673) concerne une partie seulement du paiement effectué au moyen du mandat n° 1096/2003, qui fait référence à deux contrats n° 911673 et n° 911678 ; que, ce dernier contrat n’ayant pas été produit, le comptable n’a pas répondu à l’injonction n° 2 pour le mandat correspondant ; que le second contrat concernant 2003 (n° 110206) est mentionné sur les mandats n° 1091/2003, 1092/2003, 1093/2003 ; que dès lors, il a été répondu à l’injonction pour ces trois mandats ; que le comptable n’a fourni aucun contrat concernant les mandats de 2004 ; que les exemplaires adressés à la chambre pour la gestion 2005 ne sont pas signés par l’ordonnateur ou par un adjoint ayant reçu délégation à cet effet ; qu’ainsi ils ne peuvent être considérés comme pièces justificatives au sens de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 ; que dès lors, le comptable n’a pas répondu aux injonctions 2, 3 et 4 du jugement provisoire n° 2008-67 du 26 septembre 2008, sauf pour les trois mandats n° 1091/2003, 1092/2003, 1093/2003 précités ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « le comptable est tenu d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée (paragraphe I) ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense payée à tort (paragraphe VI) ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet par le juge des comptes (paragraphe VII) ; que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (paragraphe VIII) ;
Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est intervenu à la date du 9 décembre 2008, date de notification à M. X... du jugement provisoire par lequel ont été prononcées les injonctions susmentionnées ;
Sur les injonctions n° 5 à 8 prononcées dans le jugement provisoire du 26 septembre 2008 :
Attendu que sur le fondement des mandats répertoriés dans le jugement provisoire du 26 septembre 2008 susvisé, M. X... a payé, dans le cadre d’un marché à bons de commande conclu le 14 mai 2004 avec la société Dole Poids Lourds pour les réparations, la fourniture de pièces de rechange, les révisions et l’entretien du matériel roulant du SICTOM de la zone de Dole, un montant total de 61 134,57€ en 2004 et de 111 842,52€ en 2005 ;
Attendu que sur le fondement des mandats répertoriés dans le jugement provisoire du 26 septembre 2008 susvisé, M. X... a payé, dans le cadre d’un marché à bons de commande conclu le 17 mai 2004 avec la Société Jurassienne de Pneumatiques pour le contrôle, la fourniture et les réparations des pneumatiques du matériel roulant du SICTOM de la zone de Dole, un montant total de 24 471,19€ en 2004 et 39 050,16€ en 2005 ;
Attendu que par jugement provisoire n° 2008-167 du 26 septembre 2008 susvisé, la chambre a observé que les bons de commande correspondants aux factures des prestations de contrôle, fourniture et réparation de pneumatiques réalisées les entreprises précitées ne figuraient pas à l’appui des mandats ; qu’elle a considéré qu’en l’absence de ces bons de commande à l’appui des mandats émis par l’ordonnateur dans le cadre du marché, le comptable ne disposait pas des éléments lui permettant de procéder au contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation ;
Attendu que la chambre a enjoint à M. X... de produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement provisoire susvisé, les bons de commande justifiant les paiements réalisés d’une part au profit de la société Dole Poids Lourds sur le fondement des mandats précités pour un montant total de 61 134,57 € au titre de 2004 et 111 842,52€ au titre de 2005, d’autre part au profit de la Société Jurassienne de Pneumatiques sur le fondement des mandats précités pour un montant total de 24 471,19 € au titre de 2004 et 39 050,16€ au titre de 2005 ; à défaut, d’apporter la preuve du reversement dans la caisse du SICTOM de la zone de Dole de ces sommes ou toute autre justification à sa décharge ;
Attendu qu’en réponse au jugement provisoire, M. X... a fourni différentes justifications qu’il convient d’examiner ;
Attendu qu’en premier lieu, sur le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, le comptable considère que ce n’est pas le bon de commande qui permet de connaître la qualité de l'ordonnateur, laquelle est portée sur le mandat de paiement ;
Attendu que si le bon de commande permet au comptable de vérifier que la personne qui signe le bon est bien celle ayant qualité pour engager la dépense, la signature portée sur le bordereau de mandats lui permet également d’effectuer ce contrôle, le comptable vérifiant si la personne qui signe le bordereau a la qualité d’ordonnateur de la dépense ; que la justification du comptable peut donc être retenue ;
Attendu que, s’agissant du contrôle de la justification du service fait, la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur vaut attestation par ce dernier du service fait pour l’ensemble des mandats répertoriés sur le bordereau ; que le bon de commande, par définition, ne peut valoir attestation du service fait puisqu’il se situe en amont de la réalisation de la prestation ; que la responsabilité du comptable ne saurait être mise en jeu pour défaut de contrôle de la justification du service fait ;
Attendu, qu’au surplus, s’agissant du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable estime qu’en l’espèce, le bon de commande n’avait pas d’incidence financière, que dès lors il n’avait pas à être produit ;
Attendu qu’au cas d’espèce, au vu des pièces du marché et notamment de l’acte d’engagement et du bordereau annexé, le comptable était en mesure de vérifier que les prix des prestations indiqués sur les factures correspondaient aux tarifs fixés dans le bordereau des prix du marché, que le montant maximum du marché n’était pas atteint et donc de s’assurer de l’exacte liquidation dès lors qu’aucune clause de pénalité de retard n’était contractuellement prévue ; que cette justification du comptable peut donc être retenue ;
Attendu, compte tenu de ces éléments, qu’il a été satisfait aux injonctions n° 5 à 8 ;
Sur l’injonction n° 9 prononcée dans le jugement provisoire du 26 septembre 2008 :
Attendu que, sur le fondement de deux mandats n° 1962 et n° 1963 en date du 13 janvier 2006, correspondant à l’annulation de deux titres de recettes n° 124 d’un montant de 10 755,55 € et n° 545 d’un montant de 10 755,55 €, émis par le SICTOM de la zone de Dole à l’encontre de la commune de Dole et pris en charge les 21 janvier 2000 et 5 juillet 2000 respectivement, M. X... a, au titre de l’exercice 2005, procédé à l’annulation des créances correspondantes ;
Attendu qu’à l’appui du mandat n° 1962 du 13 janvier 2006 figurent une lettre du comptable, en date du 7 février 2005, indiquant au maire de la commune de Dole que « des démarches auraient été menées pour entraîner l’annulation de ces titres anciens par l’ordonnateur du SICTOM » et lui demandant de lui « faire connaître les suites intervenues en cette affaire » et un courrier du maire de Dole, en date du 17 février 2005, indiquant en réponse au comptable « qu’un accord avait été trouvé début 2004 avec le SICTOM pour l’annulation des titres n° 124 du 21 janvier 2000 et 545 du 5 juillet 2000 (…) » mais précisant : « je ne suis pas en mesure de vous dire si le SICTOM a donné suite à cet accord » ;
Attendu qu’il ressort de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, définissant la nomenclature des pièces justificatives des paiements réalisés par les comptables publics des collectivités territoriales et établissements publics locaux, que les mandats devaient être appuyés d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ; qu’aucun document justifiant l’annulation des titres ne figurait ni à l’appui du mandat n° 1962, ni à l’appui du mandat n° 1963 ; qu’il ne ressortait pas des courriers joints au mandat n° 1962 du 13 janvier 2006 que les annulations décidées par l’ordonnateur et mises en œuvre par le comptable avaient eu pour objet de rectifier des erreurs matérielles de liquidation commises lors de l’émission des titres ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée, dans le cadre d’un contentieux relatif au bien-fondé de la créance, par décision de justice passée en force de chose jugée ;
Attendu que, par jugement provisoire n° 2008-167 du 26 septembre 2008, la chambre a enjoint à M. X..., de produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les états explicatifs justifiant les mandats n° 1962 et 1963 en date du 13 janvier 2006 émis pour annuler les titres de recettes n° 124 pris en charge le 21 janvier 2000 pour un montant de 10 755,55 € et n° 545 pris en charge le 5 juillet 2000 pour un montant de 10 755,55 €, à défaut, d’apporter la preuve du reversement dans la caisse du SICTOM de la zone de Dole de la somme de 21 511,10€ ou toute autre justification à sa décharge ;
Attendu quele comptable a produit deux attestations, datées du 13 janvier 2006 et signées par M. Y..., président du SICTOM ; que ces attestations indiquent que les participations demandées à la ville de Dole n’avaient « pas de base réglementaire, ni de base conventionnelle », que chacun des titres avait été « émis par erreur » car « dépourvu de fondement juridique » et devait en conséquence « être annulé » ;
Attendu que ces attestations constituent les pièces justificatives des annulations de créances prononcées qui auraient dû être jointes aux mandats n° 1962 et 1963 ;
Attendu, compte tenu de ces éléments, qu’il a été satisfait à l’injonction n° 9 ;
Après en avoir délibéré ;
ORDONNE ce qui suit :
Article 1er :. Les injonctions émises, par le jugement susvisé du 26 septembre 2008, à l’encontre de M. X..., sont levées ;
Article 2 : M. X... est constitué débiteur envers le SICTOM de la zone de Dole, au titre de l’exercice 2003 pour les mandats émis à compter du 4 avril 2003 dont la liste est jointe en annexe au présent jugement, de la somme de 322 017,82 €augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2008 ;
Article 3 : M. X... est constitué débiteur envers le SICTOM de la zone de Dole, au titre de l’exercice 2004, pour les mandats dont la liste est jointe en annexe au présent jugement, de la somme de 398 559,12 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2008 ;
Article 4 : M. X... est constitué débiteur envers le SICTOM de la zone de Dole, au titre de l’exercice 2005, pour les mandats dont la liste est jointe en annexe au présent jugement, de la somme de 311 089,75 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 9 décembre 2008 ;
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ le huit juin deux mille dix, par : Mme Dokhélar, présidente, Mme Guyénot, présidente de section et M. Ferru, premier conseiller
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et délivré par moi, secrétaire générale.
Marie-Christine MEYER
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).
ANNEXE
Exercice 2003 | € |
Mandat n° 682/2003 du 14/05/2003 | 3 073,31 |
Mandat n° 693/2003 du 14/05/2003 | 1 476,20 |
Mandat n° 694/2003 du 14/05/2003 | 3 956,20 |
Mandat n° 695/2003 du 14/05/2003 | 3 726,62 |
Mandat n° 696/2003 du 14/05/2003 | 3 706,63 |
Mandat n° 697/2003 du 14/05/2003 | 1 982,99 |
Mandat n° 698/2003 du 14/05/2003 | 272,19 |
Mandat n° 699/2003 du 14/05/2003 | 1 549,05 |
Mandat n° 700/2003 du 14/05/2003 | 1 280,99 |
Mandat n° 701/2003 du 14/05/2003 | 133,16 |
Mandat n° 702/2003 du 14/05/2003 | 410,63 |
Mandat n° 703/2003 du 14/05/2003 | 1 769,27 |
Mandat n° 704/2003 du 14/05/2003 | 2 755,09 |
Mandat n° 705/2003 du 14/05/2003 | 136,09 |
Mandat n° 706/2003 du 14/05/2003 | 439,20 |
Mandat n° 707/2003 du 14/05/2003 | 127,17 |
Mandat n° 708/2003 du 14/05/2003 | 1 056,28 |
Mandat n° 709/2003 du 14/05/2003 | 129,91 |
Mandat n° 710/2003 du 14/05/2003 | 1 646,40 |
Mandat n° 711/2003 du 14/05/2003 | 436,01 |
Mandat n° 712/2003 du 14/05/2003 | 2 722,12 |
Mandat n° 713/2003 du 14/05/2003 | 245,26 |
Mandat n° 714/2003 du 14/05/2003 | 906,56 |
Mandat n° 715/2003 du 14/05/2003 | 640,48 |
Mandat n° 787/2003 du 23/05/2003 | 3 290,48 |
Mandat n° 817/2003 du 16/06/2003 | 290,84 |
Mandat n° 926/2003 du 07/07/2003 | 3 720,88 |
Mandat n° 937/2003 du 07/07/2003 | 2 785,77 |
Mandat n° 938/2003 du 07/07/2003 | 3 440,53 |
Mandat n° 939/2003 du 07/07/2003 | 1 944,55 |
Mandat n° 940/2003 du 07/07/2003 | 3 663,68 |
Mandat n° 941/2003 du 07/07/2003 | 445,10 |
Mandat n° 942/2003 du 07/07/2003 | 136,26 |
Mandat n° 943/2003 du 07/07/2003 | 640,48 |
Mandat n° 944/2003 du 07/07/2003 | 786,90 |
Mandat n° 945/2003 du 07/07/2003 | 64,05 |
Mandat n° 946/2003 du 07/07/2003 | 943,78 |
Mandat n° 947/2003 du 07/07/2003 | 272,20 |
Mandat n° 948/2003 du 07/07/2003 | 272,20 |
Mandat n° 949/2003 du 07/07/2003 | 136,09 |
Mandat n° 950/2003 du 07/07/2003 | 795,81 |
Mandat n° 951/2003 du 07/07/2003 | 1 234,58 |
Mandat n° 952/2003 du 07/07/2003 | 3 157,15 |
Mandat n° 953/2003 du 07/07/2003 | 61,61 |
Mandat n° 954/2003 du 07/07/2003 | 313,27 |
Mandat n° 955/2003 du 07/07/2003 | 2 299,51 |
Mandat n° 956/2003 du 07/07/2003 | 192,16 |
Mandat n° 957/2003 du 07/07/2003 | 430,05 |
Mandat n° 958/2003 du 07/07/2003 | 1 609,29 |
Mandat n° 959/2003 du 07/07/2003 | 70,99 |
Mandat n° 960/2003 du 07/07/2003 | 254,34 |
Mandat n° 961/2003 du 07/07/2003 | 299,77 |
Mandat n° 962/2003 du 07/07/2003 | 2 207,37 |
Mandat n° 963/2003 du 07/07/2003 | 3 194,18 |
Mandat n° 964/2003 du 07/07/2003 | 855,07 |
Mandat n° 965/2003 du 07/07/2003 | 1 359,84 |
Mandat n° 966/2003 du 07/07/2003 | 796,05 |
Mandat n° 1075/2003 du 01/08/2003 | 3 401,45 |
Mandat n° 1090/2003 du 01/08/2003 | 1 629,61 |
Mandat n° 1094/2003 du 01/08/2003 | 4 043,90 |
Mandat n° 1095/2003 du 01/08/2003 | 3 861,70 |
Mandat n° 1096/2003 du 01/08/2003 | 3 003,26 |
Mandat n° 1097/2003 du 01/08/2003 | 136,09 |
Mandat n° 1098/2003 du 01/08/2003 | 3 596,04 |
Mandat n° 1099/2003 du 01/08/2003 | 1 131,75 |
Mandat n° 1100/2003 du 01/08/2003 | 82,36 |
Mandat n° 1101/2003 du 01/08/2003 | 375,15 |
Mandat n° 1102/2003 du 01/08/2003 | 813,35 |
Mandat n° 1103/2003 du 01/08/2003 | 82,36 |
Mandat n° 1104/2003 du 01/08/2003 | 924,15 |
Mandat n° 1105/2003 du 01/08/2003 | 521,54 |
Mandat n° 1106/2003 du 01/08/2003 | 2 229,20 |
Mandat n° 1107/2003 du 01/08/2003 | 512,39 |
Mandat n° 1108/2003 du 01/08/2003 | 366,00 |
Mandat n° 1109/2003 du 01/08/2003 | 4 052,59 |
Mandat n° 1110/2003 du 01/08/2003 | 82,36 |
Mandat n° 1111/2003 du 01/08/2003 | 477,65 |
Mandat n° 1112/2003 du 01/08/2003 | 3 503,08 |
Mandat n° 1113/2003 du 01/08/2003 | 943,75 |
Mandat n° 1114/2003 du 01/08/2003 | 2 659,26 |
Mandat n° 1115/2003 du 01/08/2003 | 562,57 |
Mandat n° 1176/2003 du 13/08/2003 | 1 040,50 |
Mandat n° 1177/2003 du 13/08/2003 | 4 066,56 |
Mandat n° 1178/2003 du 13/08/2003 | 802,13 |
Mandat n° 1179/2003 du 13/08/2003 | 1 959,62 |
Mandat n° 1180/2003 du 13/08/2003 | 3 502,74 |
Mandat n° 1181/2003 du 13/08/2003 | 171,17 |
Mandat n° 1182/2003 du 13/08/2003 | 1 224,87 |
Mandat n° 1183/2003 du 13/08/2003 | 136,09 |
Mandat n° 1184/2003 du 13/08/2003 | 2 035,71 |
Mandat n° 1185/2003 du 13/08/2003 | 98,85 |
Mandat n° 1186/2003 du 13/08/2003 | 544,40 |
Mandat n° 1187/2003 du 13/08/2003 | 136,09 |
Mandat n° 1188/2003 du 13/08/2003 | 2 377,59 |
Mandat n° 1189/2003 du 13/08/2003 | 408,29 |
Mandat n° 1190/2003 du 13/08/2003 | 1 769,28 |
Mandat n° 1191/2003 du 13/08/2003 | 408,29 |
Mandat n° 1192/2003 du 13/08/2003 | 2 060,05 |
Mandat n° 1193/2003 du 13/08/2003 | 311,10 |
Mandat n° 1194/2003 du 13/08/2003 | 136,09 |
Mandat n° 1195/2003 du 13/08/2003 | 3 201,24 |
Mandat n° 1196/2003 du 13/08/2003 | 1 033,94 |
Mandat n° 1197/2003 du 13/08/2003 | 136,09 |
Mandat n° 1198/2003 du 13/08/2003 | 154,43 |
Mandat n° 1199/2003 du 13/08/2003 | 127,18 |
Mandat n° 1200/2003 du 13/08/2003 | 1 527,04 |
Mandat n° 1201/2003 du 13/08/2003 | 168,05 |
Mandat n° 1202/2003 du 13/08/2003 | 832,64 |
Mandat n° 1203/2003 du 13/08/2003 | 0,79 |
Mandat n° 1204/2003 du 13/08/2003 | 1 206,98 |
Mandat n° 1205/2003 du 13/08/2003 | 2 888,67 |
Mandat n° 1206/2003 du 13/08/2003 | 131,72 |
Mandat n° 1207/2003 du 13/08/2003 | 1 642,08 |
Mandat n° 1208/2003 du 13/08/2003 | 1 228,45 |
Mandat n° 1209/2003 du 13/08/2003 | 134,00 |
Mandat n° 1374/2003 du 01/09/2003 | 4 623,24 |
Mandat n° 1381/2003 du 01/09/2003 | 4 131,04 |
Mandat n° 1382/2003 du 01/09/2003 | 3 567,21 |
Mandat n° 1383/2003 du 01/09/2003 | 171,10 |
Mandat n° 1384/2003 du 01/09/2003 | 3 996,47 |
Mandat n° 1385/2003 du 01/09/2003 | 2 211,46 |
Mandat n° 1386/2003 du 01/09/2003 | 857,23 |
Mandat n° 1387/2003 du 01/09/2003 | 405,73 |
Mandat n° 1388/2003 du 01/09/2003 | 984,04 |
Mandat n° 1389/2003 du 01/09/2003 | 187,60 |
Mandat n° 1390/2003 du 01/09/2003 | 236,21 |
Mandat n° 1391/2003 du 01/09/2003 | 1 978,67 |
Mandat n° 1392/2003 du 01/09/2003 | 425,31 |
Mandat n° 1393/2003 du 01/09/2003 | 74,31 |
Mandat n° 1394/2003 du 01/09/2003 | 148,58 |
Mandat n° 1395/2003 du 01/09/2003 | 837,58 |
Mandat n° 1396/2003 du 01/09/2003 | 138,02 |
Mandat n° 1397/2003 du 01/09/2003 | 276,05 |
Mandat n° 1398/2003 du 01/09/2003 | 414,06 |
Mandat n° 1399/2003 du 01/09/2003 | 3 074,46 |
Mandat n° 1400/2003 du 01/09/2003 | 570,99 |
Mandat n° 1401/2003 du 01/09/2003 | 1 436,92 |
Mandat n° 1402/2003 du 01/09/2003 | 975,76 |
Mandat n° 1403/2003 du 01/09/2003 | 509,58 |
Mandat n° 1404/2003 du 01/09/2003 | 2 549,53 |
Mandat n° 1405/2003 du 01/09/2003 | 2 705,16 |
Mandat n° 1406/2003 du 01/09/2003 | 276,05 |
Mandat n° 1407/2003 du 01/09/2003 | 1 422,50 |
Mandat n° 1408/2003 du 01/09/2003 | 1 777,78 |
Mandat n° 1409/2003 du 01/09/2003 | 1 399,25 |
Mandat n° 1410/2003 du 01/09/2003 | 417,94 |
Mandat n° 1411/2003 du 01/09/2003 | 1 180,51 |
Mandat n° 1412/2003 du 01/09/2003 | 226,50 |
Mandat n° 1413/2003 du 01/09/2003 | 278,62 |
Mandat n° 1414/2003 du 01/09/2003 | 65,00 |
Mandat n° 1415/2003 du 01/09/2003 | 2 320,83 |
Mandat n° 1416/2003 du 01/09/2003 | 1 946,18 |
Mandat n° 1417/2003 du 01/09/2003 | 134,78 |
Mandat n° 1418/2003 du 01/09/2003 | 645,58 |
Mandat n° 1554/2003 du 10/10/2003 | 1 832,06 |
Mandat n° 1705/2003 du 17/11/2003 | 4 135,21 |
Mandat n° 1706/2003 du 17/11/2003 | 4 425,73 |
Mandat n° 1707/2003 du 17/11/2003 | 295,90 |
Mandat n° 1708/2003 du 17/11/2003 | 96,76 |
Mandat n° 1709/2003 du 17/11/2003 | 857,95 |
Mandat n° 1710/2003 du 17/11/2003 | 806,89 |
Mandat n° 1711/2003 du 17/11/2003 | 1 417,79 |
Mandat n° 1712/2003 du 17/11/2003 | 954,44 |
Mandat n° 1713/2003 du 17/11/2003 | 828,15 |
Mandat n° 1714/2003 du 17/11/2003 | 284,06 |
Mandat n° 1715/2003 du 17/11/2003 | 802,13 |
Mandat n° 1716/2003 du 17/11/2003 | 1 354,84 |
Mandat n° 1717/2003 du 17/11/2003 | 138,02 |
Mandat n° 1718/2003 du 17/11/2003 | 204,32 |
Mandat n° 1719/2003 du 17/11/2003 | 267,11 |
Mandat n° 1720/2003 du 17/11/2003 | 1 945,68 |
Mandat n° 1721/2003 du 17/11/2003 | 1 955,95 |
Mandat n° 1722/2003 du 17/11/2003 | 138,02 |
Mandat n° 1723/2003 du 17/11/2003 | 414,07 |
Mandat n° 1724/2003 du 17/11/2003 | 3 063,04 |
Mandat n° 1725/2003 du 17/11/2003 | 4 332,04 |
Mandat n° 1726/2003 du 17/11/2003 | 660,65 |
Mandat n° 1727/2003 du 17/11/2003 | 1 837,50 |
Mandat n° 1728/2003 du 17/11/2003 | 3 280,09 |
Mandat n° 1729/2003 du 17/11/2003 | 417,55 |
Mandat n° 1730/2003 du 17/11/2003 | 193,35 |
Mandat n° 1731/2003 du 17/11/2003 | 1 525,68 |
Mandat n° 1732/2003 du 17/11/2003 | 1 774,43 |
Mandat n° 1733/2003 du 17/11/2003 | 65,01 |
Mandat n° 1734/2003 du 17/11/2003 | 1 030,75 |
Mandat n° 1735/2003 du 17/11/2003 | 153,21 |
Mandat n° 1736/2003 du 17/11/2003 | 209,91 |
Mandat n° 1737/2003 du 17/11/2003 | 185,81 |
Mandat n° 1738/2003 du 17/11/2003 | 370,57 |
Mandat n° 1739/2003 du 17/11/2003 | 1 697,66 |
Mandat n° 1740/2003 du 17/11/2003 | 1 551,59 |
Mandat n° 1741/2003 du 17/11/2003 | 94,48 |
Mandat n° 1899/2003 du 23/12/2003 | 3 227,07 |
Mandat n° 1900/2003 du 23/12/2003 | 389,67 |
Mandat n° 1901/2003 du 23/12/2003 | 3 905,66 |
Mandat n° 1902/2003 du 23/12/2003 | 1 158,53 |
Mandat n° 1903/2003 du 23/12/2003 | 3 931,36 |
Mandat n° 1904/2003 du 23/12/2003 | 1 790,36 |
Mandat n° 1905/2003 du 24/12/2003 | 675,94 |
Mandat n° 1906/2003 du 24/12/2003 | 4 228,91 |
Mandat n° 1907/2003 du 24/12/2003 | 4 422,41 |
Mandat n° 1908/2003 du 24/12/2003 | 3 904,94 |
Mandat n° 1909/2003 du 24/12/2003 | 681,94 |
Mandat n° 1910/2003 du 24/12/2003 | 914,98 |
Mandat n° 1911/2003 du 24/12/2003 | 2 346,68 |
Mandat n° 1913/2003 du 24/12/2003 | 3 373,22 |
Mandat n° 1924/2003 du 24/12/2003 | 1 749,50 |
Mandat n° 1930/2003 du 24/12/2003 | 1 773,88 |
Mandat n° 1938/2003 du 24/12/2003 | 1 921,65 |
Mandat n° 1912/2003 du 29/12/2003 | 707,97 |
Mandat n° 1914/2003 du 29/12/2003 | 415,66 |
Mandat n° 1915/2003 du 29/12/2003 | 83,59 |
Mandat n° 1916/2003 du 29/12/2003 | 148,58 |
Mandat n° 1917/2003 du 29/12/2003 | 139,31 |
Mandat n° 1918/2003 du 29/12/2003 | 742,93 |
Mandat n° 1919/2003 du 29/12/2003 | 228,79 |
Mandat n° 1920/2003 du 29/12/2003 | 147,47 |
Mandat n° 1921/2003 du 29/12/2003 | 144,94 |
Mandat n° 1922/2003 du 29/12/2003 | 146,31 |
Mandat n° 1923/2003 du 29/12/2003 | 1 080,57 |
Mandat n° 1925/2003 du 29/12/2003 | 618,24 |
Mandat n° 1926/2003 du 29/12/2003 | 55,33 |
Mandat n° 1927/2003 du 29/12/2003 | 138,02 |
Mandat n° 1928/2003 du 29/12/2003 | 690,12 |
Mandat n° 1929/2003 du 29/12/2003 | 156,92 |
Mandat n° 1931/2003 du 29/12/2003 | 947,32 |
Mandat n° 1932/2003 du 29/12/2003 | 1 154,95 |
Mandat n° 1933/2003 du 29/12/2003 | 260,05 |
Mandat n° 1934/2003 du 29/12/2003 | 782,30 |
Mandat n° 1935/2003 du 29/12/2003 | 176,47 |
Mandat n° 1936/2003 du 29/12/2003 | 148,59 |
Mandat n° 1937/2003 du 29/12/2003 | 250,75 |
Mandat n° 1939/2003 du 29/12/2003 | 718,46 |
Mandat n° 1940/2003 du 29/12/2003 | 3 036,81 |
Mandat n° 1941/2003 du 29/12/2003 | 2 389,24 |
Mandat n° 1942/2003 du 29/12/2003 | 362,20 |
Mandat n° 1943/2003 du 29/12/2003 | 715,14 |
Mandat n° 1944/2003 du 29/12/2003 | 1 932,33 |
Mandat n° 1945/2003 du 29/12/2003 | 2 898,49 |
Mandat n° 1946/2003 du 29/12/2003 | 3 293,37 |
Mandat n° 1947/2003 du 29/12/2003 | 285,50 |
Mandat n° 1948/2003 du 29/12/2003 | 276,05 |
Mandat n° 1949/2003 du 29/12/2003 | 788,64 |
Mandat n° 1950/2003 du 29/12/2003 | 594,41 |
Mandat n° 1951/2003 du 29/12/2003 | 863,73 |
Mandat n° 1952/2003 du 29/12/2003 | 1 365,25 |
Mandat n° 1953/2003 du 29/12/2003 | 1 048,49 |
Mandat n° 1954/2003 du 29/12/2003 | 176,47 |
Mandat n° 1955/2003 du 29/12/2003 | 64,55 |
Mandat n° 1956/2003 du 29/12/2003 | 130,02 |
Mandat n° 1957/2003 du 29/12/2003 | 1 576,44 |
Mandat n° 1958/2003 du 29/12/2003 | 276,05 |
Mandat n° 1959/2003 du 29/12/2003 | 138,02 |
Mandat n° 1960/2003 du 29/12/2003 | 1 013,13 |
Total 2003 | 322 017,82 € |
Exercice 2004 | € |
Mandat n° 92/2004 du 19/02/2004 | 3 522,30 |
Mandat n° 93/2004 du 19/02/2004 | 1 899,03 |
Mandat n° 94/2004 du 19/02/2004 | 545,54 |
Mandat n° 95/2004 du 19/02/2004 | 3 330,32 |
Mandat n° 96/2004 du 19/02/2004 | 457,11 |
Mandat n° 97/2004 du 19/02/2004 | 794,73 |
Mandat n° 98/2004 du 19/02/2004 | 1 037,33 |
Mandat n° 99/2004 du 19/02/2004 | 139,31 |
Mandat n° 100/2004 du 19/02/2004 | 1 503,58 |
Mandat n° 101/2004 du 19/02/2004 | 552,10 |
Mandat n° 102/2004 du 19/02/2004 | 385,66 |
Mandat n° 103/2004 du 19/02/2004 | 546,34 |
Mandat n° 104/2004 du 19/02/2004 | 36,88 |
Mandat n° 105/2004 du 19/02/2004 | 2 490,55 |
Mandat n° 106/2004 du 19/02/2004 | 3 338,07 |
Mandat n° 107/2004 du 19/02/2004 | 686,93 |
Mandat n° 108/2004 du 19/02/2004 | 543,16 |
Mandat n° 109/2004 du 19/02/2004 | 405,15 |
Mandat n° 110/2004 du 19/02/2004 | 1 342,58 |
Mandat n° 111/2004 du 19/02/2004 | 414,07 |
Mandat n° 112/2004 du 19/02/2004 | 370,53 |
Mandat n° 113/2004 du 19/02/2004 | 1 394,18 |
Mandat n° 114/2004 du 19/02/2004 | 957,23 |
Mandat n° 115/2004 du 19/02/2004 | 725,29 |
Mandat n° 116/2004 du 19/02/2004 | 984,85 |
Mandat n° 117/2004 du 19/02/2004 | 1 280,08 |
Mandat n° 118/2004 du 19/02/2004 | 176,46 |
Mandat n° 119/2004 du 19/02/2004 | 55,33 |
Mandat n° 120/2004 du 19/02/2004 | 1 591,00 |
Mandat n° 121/2004 du 19/02/2004 | 408,64 |
Mandat n° 122/2004 du 19/02/2004 | 110,65 |
Mandat n° 173/2004 du 10/03/2004 | 4 350,95 |
Mandat n° 174/2004 du 10/03/2004 | 4 133,59 |
Mandat n° 175/2004 du 10/03/2004 | 4 203,65 |
Mandat n° 176/2004 du 10/03/2004 | 1 587,18 |
Mandat n° 177/2004 du 10/03/2004 | 782,48 |
Mandat n° 178/2004 du 10/03/2004 | 436,50 |
Mandat n° 179/2004 du 10/03/2004 | 1 447,84 |
Mandat n° 180/2004 du 10/03/2004 | 2 777,59 |
Mandat n° 181/2004 du 10/03/2004 | 294,95 |
Mandat n° 182/2004 du 10/03/2004 | 842,32 |
Mandat n° 183/2004 du 10/03/2004 | 138,02 |
Mandat n° 184/2004 du 10/03/2004 | 1 406,81 |
Mandat n° 185/2004 du 10/03/2004 | 138,02 |
Mandat n° 186/2004 du 10/03/2004 | 3 036,50 |
Mandat n° 187/2004 du 10/03/2004 | 3 865,42 |
Mandat n° 188/2004 du 10/03/2004 | 717,50 |
Mandat n° 189/2004 du 10/03/2004 | 608,79 |
Mandat n° 190/2004 du 10/03/2004 | 1 458,13 |
Mandat n° 191/2004 du 10/03/2004 | 260,05 |
Mandat n° 192/2004 du 10/03/2004 | 1 188,66 |
Mandat n° 193/2004 du 10/03/2004 | 297,19 |
Mandat n° 194/2004 du 10/03/2004 | 65,01 |
Mandat n° 195/2004 du 10/03/2004 | 1 969,36 |
Mandat n° 196/2004 du 10/03/2004 | 130,02 |
Mandat n° 197/2004 du 10/03/2004 | 1 680,16 |
Mandat n° 198/2004 du 10/03/2004 | 147,56 |
Mandat n° 199/2004 du 10/03/2004 | 417,93 |
Mandat n° 256/2004 du 23/03/2004 | 3 234,42 |
Mandat n° 257/2004 du 23/03/2004 | 3 623,59 |
Mandat n° 258/2004 du 23/03/2004 | 3 913,90 |
Mandat n° 259/2004 du 23/03/2004 | 1 142,97 |
Mandat n° 260/2004 du 23/03/2004 | 40,67 |
Mandat n° 261/2004 du 23/03/2004 | 881,54 |
Mandat n° 262/2004 du 23/03/2004 | 122,01 |
Mandat n° 263/2004 du 23/03/2004 | 162,52 |
Mandat n° 264/2004 du 23/03/2004 | 1 338,75 |
Mandat n° 265/2004 du 23/03/2004 | 1 515,00 |
Mandat n° 266/2004 du 23/03/2004 | 759,97 |
Mandat n° 267/2004 du 23/03/2004 | 3 072,62 |
Mandat n° 268/2004 du 23/03/2004 | 381,92 |
Mandat n° 269/2004 du 23/03/2004 | 608,75 |
Mandat n° 270/2004 du 23/03/2004 | 994,09 |
Mandat n° 271/2004 du 23/03/2004 | 365,26 |
Mandat n° 272/2004 du 23/03/2004 | 402,78 |
Mandat n° 273/2004 du 23/03/2004 | 994,24 |
Mandat n° 274/2004 du 23/03/2004 | 873,13 |
Mandat n° 275/2004 du 23/03/2004 | 363,47 |
Mandat n° 276/2004 du 23/03/2004 | 760,58 |
Mandat n° 277/2004 du 23/03/2004 | 579,60 |
Mandat n° 278/2004 du 23/03/2004 | 1 039,57 |
Mandat n° 279/2004 du 23/03/2004 | 121,76 |
Mandat n° 280/2004 du 23/03/2004 | 483,14 |
Mandat n° 281/2004 du 23/03/2004 | 1 065,02 |
Mandat n° 282/2004 du 23/03/2004 | 1 204,29 |
Mandat n° 283/2004 du 23/03/2004 | 106,50 |
Mandat n° 284/2004 du 23/03/2004 | 687,77 |
Mandat n° 285/2004 du 23/03/2004 | 802,86 |
Mandat n° 286/2004 du 23/03/2004 | 65,55 |
Mandat n° 287/2004 du 23/03/2004 | 57,34 |
Mandat n° 288/2004 du 23/03/2004 | 260,29 |
Mandat n° 289/2004 du 23/03/2004 | 311,45 |
Mandat n° 290/2004 du 23/03/2004 | 281,91 |
Mandat n° 291/2004 du 23/03/2004 | 1 532,76 |
Mandat n° 370/2004 du 30/03/2004 | 746,65 |
Mandat n° 433/2004 du 13/04/2004 | 3 256,63 |
Mandat n° 434/2004 du 13/04/2004 | 3 317,63 |
Mandat n° 435/2004 du 13/04/2004 | 3 038,95 |
Mandat n° 436/2004 du 13/04/2004 | 1 093,70 |
Mandat n° 437/2004 du 13/04/2004 | 2 777,27 |
Mandat n° 438/2004 du 13/04/2004 | 88,41 |
Mandat n° 439/2004 du 13/04/2004 | 946,35 |
Mandat n° 440/2004 du 13/04/2004 | 2 078,03 |
Mandat n° 441/2004 du 13/04/2004 | 1 809,60 |
Mandat n° 442/2004 du 13/04/2004 | 134,25 |
Mandat n° 443/2004 du 13/04/2004 | 1 574,91 |
Mandat n° 444/2004 du 13/04/2004 | 105,09 |
Mandat n° 445/2004 du 13/04/2004 | 1 026,38 |
Mandat n° 446/2004 du 13/04/2004 | 268,51 |
Mandat n° 447/2004 du 13/04/2004 | 1 590,02 |
Mandat n° 448/2004 du 13/04/2004 | 524,32 |
Mandat n° 449/2004 du 13/04/2004 | 106,50 |
Mandat n° 450/2004 du 13/04/2004 | 106,50 |
Mandat n° 451/2004 du 13/04/2004 | 385,02 |
Mandat n° 452/2004 du 13/04/2004 | 1 491,01 |
Mandat n° 453/2004 du 13/04/2004 | 815,46 |
Mandat n° 454/2004 du 13/04/2004 | 385,05 |
Mandat n° 455/2004 du 13/04/2004 | 704,56 |
Mandat n° 456/2004 du 13/04/2004 | 65,55 |
Mandat n° 457/2004 du 13/04/2004 | 385,05 |
Mandat n° 458/2004 du 13/04/2004 | 65,07 |
Mandat n° 459/2004 du 13/04/2004 | 379,91 |
Mandat n° 527/2004 du 23/04/2004 | 995,52 |
Mandat n° 561/2004 du 03/05/2004 | 205,25 |
Mandat n° 562/2004 du 03/05/2004 | 3 379,64 |
Mandat n° 563/2004 du 03/05/2004 | 3 869,74 |
Mandat n° 564/2004 du 03/05/2004 | 3 444,90 |
Mandat n° 565/2004 du 03/05/2004 | 996,88 |
Mandat n° 566/2004 du 03/05/2004 | 748,31 |
Mandat n° 567/2004 du 03/05/2004 | 633,76 |
Mandat n° 568/2004 du 03/05/2004 | 1 247,96 |
Mandat n° 569/2004 du 03/05/2004 | 98,30 |
Mandat n° 570/2004 du 03/05/2004 | 81,34 |
Mandat n° 571/2004 du 03/05/2004 | 121,75 |
Mandat n° 572/2004 du 03/05/2004 | 3 350,44 |
Mandat n° 573/2004 du 03/05/2004 | 160,15 |
Mandat n° 574/2004 du 03/05/2004 | 1 339,27 |
Mandat n° 575/2004 du 03/05/2004 | 1 461,02 |
Mandat n° 576/2004 du 03/05/2004 | 1 956,36 |
Mandat n° 577/2004 du 03/05/2004 | 1 948,02 |
Mandat n° 578/2004 du 03/05/2004 | 121,75 |
Mandat n° 579/2004 du 03/05/2004 | 578,48 |
Mandat n° 580/2004 du 03/05/2004 | 486,11 |
Mandat n° 581/2004 du 03/05/2004 | 365,24 |
Mandat n° 582/2004 du 03/05/2004 | 575,72 |
Mandat n° 583/2004 du 03/05/2004 | 606,25 |
Mandat n° 584/2004 du 03/05/2004 | 106,50 |
Mandat n° 585/2004 du 03/05/2004 | 219,62 |
Mandat n° 586/2004 du 03/05/2004 | 172,03 |
Mandat n° 587/2004 du 03/05/2004 | 1 785,09 |
Mandat n° 588/2004 du 03/05/2004 | 958,52 |
Mandat n° 589/2004 du 03/05/2004 | 168,16 |
Mandat n° 590/2004 du 03/05/2004 | 57,35 |
Mandat n° 591/2004 du 03/05/2004 | 57,35 |
Mandat n° 592/2004 du 03/05/2004 | 57,35 |
Mandat n° 593/2004 du 03/05/2004 | 204,81 |
Mandat n° 594/2004 du 03/05/2004 | 608,76 |
Mandat n° 595/2004 du 03/05/2004 | 527,97 |
Mandat n° 596/2004 du 03/05/2004 | 443,81 |
Mandat n° 597/2004 du 03/05/2004 | 12,21 |
Mandat n° 730/2004 du 28/05/2004 | 1 096,63 |
Mandat n° 742/2004 du 10/06/2004 | 243,50 |
Mandat n° 743/2004 du 10/06/2004 | 3 060,50 |
Mandat n° 744/2004 du 10/06/2004 | 1 694,55 |
Mandat n° 745/2004 du 10/06/2004 | 2 590,57 |
Mandat n° 746/2004 du 10/06/2004 | 978,48 |
Mandat n° 747/2004 du 10/06/2004 | 1 030,53 |
Mandat n° 748/2004 du 10/06/2004 | 687,41 |
Mandat n° 749/2004 du 10/06/2004 | 2 516,18 |
Mandat n° 750/2004 du 10/06/2004 | 315,24 |
Mandat n° 751/2004 du 10/06/2004 | 909,06 |
Mandat n° 752/2004 du 10/06/2004 | 1 057,82 |
Mandat n° 753/2004 du 10/06/2004 | 1 574,89 |
Mandat n° 754/2004 du 10/06/2004 | 974,00 |
Mandat n° 755/2004 du 10/06/2004 | 3 034,32 |
Mandat n° 756/2004 du 10/06/2004 | 1 087,88 |
Mandat n° 757/2004 du 10/06/2004 | 243,50 |
Mandat n° 758/2004 du 10/06/2004 | 160,42 |
Mandat n° 759/2004 du 10/06/2004 | 121,75 |
Mandat n° 760/2004 du 10/06/2004 | 605,55 |
Mandat n° 761/2004 du 10/06/2004 | 1 098,14 |
Mandat n° 762/2004 du 10/06/2004 | 2 419,47 |
Mandat n° 763/2004 du 10/06/2004 | 739,37 |
Mandat n° 764/2004 du 10/06/2004 | 81,83 |
Mandat n° 765/2004 du 10/06/2004 | 1 368,15 |
Mandat n° 766/2004 du 10/06/2004 | 1 167,41 |
Mandat n° 767/2004 du 10/06/2004 | 442,39 |
Mandat n° 768/2004 du 10/06/2004 | 1 908,38 |
Mandat n° 769/2004 du 10/06/2004 | 536,85 |
Mandat n° 770/2004 du 10/06/2004 | 252,16 |
Mandat n° 771/2004 du 10/06/2004 | 547,08 |
Mandat n° 772/2004 du 10/06/2004 | 1 461,01 |
Mandat n° 986/2004 du 30/07/2004 | 3 101,87 |
Mandat n° 987/2004 du 30/07/2004 | 2 747,44 |
Mandat n° 988/2004 du 30/07/2004 | 3 393,62 |
Mandat n° 989/2004 du 30/07/2004 | 1 434,15 |
Mandat n° 990/2004 du 30/07/2004 | 1 004,67 |
Mandat n° 991/2004 du 30/07/2004 | 65,54 |
Mandat n° 992/2004 du 30/07/2004 | 603,68 |
Mandat n° 993/2004 du 30/07/2004 | 243,50 |
Mandat n° 994/2004 du 30/07/2004 | 2 671,97 |
Mandat n° 995/2004 du 30/07/2004 | 2 435,15 |
Mandat n° 996/2004 du 30/07/2004 | 256,01 |
Mandat n° 997/2004 du 30/07/2004 | 180,10 |
Mandat n° 998/2004 du 30/07/2004 | 1 531,67 |
Mandat n° 999/2004 du 30/07/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1000/2004 du 30/07/2004 | 155,65 |
Mandat n° 1001/2004 du 30/07/2004 | 1 297,52 |
Mandat n° 1002/2004 du 30/07/2004 | 57,35 |
Mandat n° 1003/2004 du 30/07/2004 | 122,89 |
Mandat n° 1004/2004 du 30/07/2004 | 65,55 |
Mandat n° 1005/2004 du 30/07/2004 | 1 187,38 |
Mandat n° 1006/2004 du 30/07/2004 | 317,23 |
Mandat n° 1007/2004 du 30/07/2004 | 57,40 |
Mandat n° 1008/2004 du 30/07/2004 | 327,69 |
Mandat n° 1147/2004 du 25/08/2004 | 2 992,67 |
Mandat n° 1148/2004 du 25/08/2004 | 2 962,83 |
Mandat n° 1149/2004 du 25/08/2004 | 3 669,08 |
Mandat n° 1150/2004 du 25/08/2004 | 1 219,59 |
Mandat n° 1151/2004 du 25/08/2004 | 893,71 |
Mandat n° 1152/2004 du 25/08/2004 | 3 111,91 |
Mandat n° 1153/2004 du 25/08/2004 | 974,01 |
Mandat n° 1154/2004 du 25/08/2004 | 365,25 |
Mandat n° 1155/2004 du 25/08/2004 | 608,75 |
Mandat n° 1156/2004 du 25/08/2004 | 533,75 |
Mandat n° 1157/2004 du 25/08/2004 | 2 275,26 |
Mandat n° 1158/2004 du 25/08/2004 | 1 965,26 |
Mandat n° 1159/2004 du 25/08/2004 | 910,60 |
Mandat n° 1160/2004 du 25/08/2004 | 452,77 |
Mandat n° 1161/2004 du 25/08/2004 | 671,28 |
Mandat n° 1162/2004 du 25/08/2004 | 243,50 |
Mandat n° 1163/2004 du 25/08/2004 | 344,09 |
Mandat n° 1164/2004 du 25/08/2004 | 221,20 |
Mandat n° 1165/2004 du 25/08/2004 | 114,70 |
Mandat n° 1166/2004 du 25/08/2004 | 235,62 |
Mandat n° 1167/2004 du 25/08/2004 | 106,50 |
Mandat n° 1168/2004 du 25/08/2004 | 401,43 |
Mandat n° 1169/2004 du 25/08/2004 | 163,66 |
Mandat n° 1170/2004 du 25/08/2004 | 327,70 |
Mandat n° 1317/2004 du 16/09/2004 | 3 210,57 |
Mandat n° 1318/2004 du 16/09/2004 | 3 673,60 |
Mandat n° 1319/2004 du 16/09/2004 | 3 187,40 |
Mandat n° 1320/2004 du 16/09/2004 | 584,34 |
Mandat n° 1321/2004 du 16/09/2004 | 1 125,06 |
Mandat n° 1322/2004 du 16/09/2004 | 1 546,17 |
Mandat n° 1323/2004 du 16/09/2004 | 221,19 |
Mandat n° 1324/2004 du 16/09/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1325/2004 du 16/09/2004 | 3 880,18 |
Mandat n° 1326/2004 du 16/09/2004 | 520,35 |
Mandat n° 1327/2004 du 16/09/2004 | 957,80 |
Mandat n° 1328/2004 du 16/09/2004 | 1 606,22 |
Mandat n° 1329/2004 du 16/09/2004 | 1 766,75 |
Mandat n° 1330/2004 du 16/09/2004 | 268,51 |
Mandat n° 1331/2004 du 16/09/2004 | 1 821,24 |
Mandat n° 1332/2004 du 16/09/2004 | 1 486,02 |
Mandat n° 1333/2004 du 16/09/2004 | 365,24 |
Mandat n° 1334/2004 du 16/09/2004 | 1 319,86 |
Mandat n° 1335/2004 du 16/09/2004 | 122,74 |
Mandat n° 1336/2004 du 16/09/2004 | 194,16 |
Mandat n° 1337/2004 du 16/09/2004 | 155,65 |
Mandat n° 1338/2004 du 16/09/2004 | 270,34 |
Mandat n° 1339/2004 du 16/09/2004 | 409,62 |
Mandat n° 1340/2004 du 16/09/2004 | 573,47 |
Mandat n° 1341/2004 du 16/09/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1342/2004 du 16/09/2004 | 114,69 |
Mandat n° 1343/2004 du 16/09/2004 | 278,55 |
Mandat n° 1344/2004 du 16/09/2004 | 852,86 |
Mandat n° 1345/2004 du 16/09/2004 | 98,30 |
Mandat n° 1346/2004 du 16/09/2004 | 262,17 |
Mandat n° 1444/2004 du 12/10/2004 | 48,80 |
Mandat n° 1445/2004 du 12/10/2004 | 1 948,04 |
Mandat n° 1446/2004 du 12/10/2004 | 2 969,62 |
Mandat n° 1447/2004 du 12/10/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1448/2004 du 12/10/2004 | 415,25 |
Mandat n° 1449/2004 du 12/10/2004 | 971,71 |
Mandat n° 1450/2004 du 12/10/2004 | 2 435,06 |
Mandat n° 1451/2004 du 12/10/2004 | 1 137,88 |
Mandat n° 1452/2004 du 12/10/2004 | 1 557,03 |
Mandat n° 1453/2004 du 12/10/2004 | 2 551,80 |
Mandat n° 1454/2004 du 12/10/2004 | 1 601,41 |
Mandat n° 1455/2004 du 12/10/2004 | 122,74 |
Mandat n° 1456/2004 du 12/10/2004 | 229,39 |
Mandat n° 1457/2004 du 12/10/2004 | 327,69 |
Mandat n° 1458/2004 du 12/10/2004 | 139,27 |
Mandat n° 1459/2004 du 12/10/2004 | 65,07 |
Mandat n° 1460/2004 du 12/10/2004 | 139,27 |
Mandat n° 1461/2004 du 12/10/2004 | 278,55 |
Mandat n° 1462/2004 du 12/10/2004 | 65,07 |
Mandat n° 1463/2004 du 12/10/2004 | 422,97 |
Mandat n° 1464/2004 du 12/10/2004 | 113,88 |
Mandat n° 1465/2004 du 12/10/2004 | 1 122,33 |
Mandat n° 1466/2004 du 12/10/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1467/2004 du 12/10/2004 | 106,50 |
Mandat n° 1468/2004 du 12/10/2004 | 426,01 |
Mandat n° 1469/2004 du 12/10/2004 | 1 670,28 |
Mandat n° 1470/2004 du 12/10/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1471/2004 du 12/10/2004 | 2 948,76 |
Mandat n° 1472/2004 du 12/10/2004 | 1 049,22 |
Mandat n° 1473/2004 du 12/10/2004 | 490,15 |
Mandat n° 1474/2004 du 12/10/2004 | 145,09 |
Mandat n° 1475/2004 du 12/10/2004 | 1 165,06 |
Mandat n° 1607/2004 du 18/11/2004 | 631,65 |
Mandat n° 1608/2004 du 18/11/2004 | 1 119,06 |
Mandat n° 1609/2004 du 18/11/2004 | 438,27 |
Mandat n° 1610/2004 du 18/11/2004 | 695,39 |
Mandat n° 1611/2004 du 18/11/2004 | 3 186,47 |
Mandat n° 1612/2004 du 18/11/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1613/2004 du 18/11/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1614/2004 du 18/11/2004 | 2 458,74 |
Mandat n° 1615/2004 du 18/11/2004 | 243,49 |
Mandat n° 1616/2004 du 18/11/2004 | 1 461,04 |
Mandat n° 1617/2004 du 18/11/2004 | 2 870,01 |
Mandat n° 1618/2004 du 18/11/2004 | 592,08 |
Mandat n° 1619/2004 du 18/11/2004 | 1 196,33 |
Mandat n° 1620/2004 du 18/11/2004 | 2 069,80 |
Mandat n° 1621/2004 du 18/11/2004 | 1 116,50 |
Mandat n° 1622/2004 du 18/11/2004 | 2 827,80 |
Mandat n° 1623/2004 du 18/11/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1624/2004 du 18/11/2004 | 1 217,53 |
Mandat n° 1625/2004 du 18/11/2004 | 56,94 |
Mandat n° 1626/2004 du 18/11/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1627/2004 du 18/11/2004 | 180,24 |
Mandat n° 1628/2004 du 18/11/2004 | 326,60 |
Mandat n° 1629/2004 du 18/11/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1630/2004 du 18/11/2004 | 73,73 |
Mandat n° 1631/2004 du 18/11/2004 | 780,45 |
Mandat n° 1632/2004 du 18/11/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1633/2004 du 18/11/2004 | 196,62 |
Mandat n° 1634/2004 du 18/11/2004 | 130,62 |
Mandat n° 1635/2004 du 18/11/2004 | 770,11 |
Mandat n° 1636/2004 du 18/11/2004 | 130,14 |
Mandat n° 1637/2004 du 18/11/2004 | 188,43 |
Mandat n° 1638/2004 du 18/11/2004 | 172,05 |
Mandat n° 1639/2004 du 18/11/2004 | 730,51 |
Mandat n° 1640/2004 du 18/11/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1641/2004 du 18/11/2004 | 426,01 |
Mandat n° 1642/2004 du 18/11/2004 | 550,41 |
Mandat n° 1643/2004 du 18/11/2004 | 172,05 |
Mandat n° 1706/2004 du 07/12/2004 | 3 240,00 |
Mandat n° 1707/2004 du 07/12/2004 | 1 242,73 |
Mandat n° 1708/2004 du 07/12/2004 | 2 856,99 |
Mandat n° 1709/2004 du 07/12/2004 | 789,92 |
Mandat n° 1710/2004 du 07/12/2004 | 2 616,39 |
Mandat n° 1711/2004 du 07/12/2004 | 105,08 |
Mandat n° 1712/2004 du 07/12/2004 | 852,27 |
Mandat n° 1713/2004 du 07/12/2004 | 730,51 |
Mandat n° 1714/2004 du 07/12/2004 | 152,25 |
Mandat n° 1715/2004 du 07/12/2004 | 570,14 |
Mandat n° 1716/2004 du 07/12/2004 | 109,83 |
Mandat n° 1717/2004 du 07/12/2004 | 1 065,02 |
Mandat n° 1718/2004 du 07/12/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1719/2004 du 07/12/2004 | 276,32 |
Mandat n° 1720/2004 du 07/12/2004 | 1 830,46 |
Mandat n° 1721/2004 du 07/12/2004 | 196,62 |
Mandat n° 1722/2004 du 07/12/2004 | 213,00 |
Mandat n° 1723/2004 du 07/12/2004 | 573,47 |
Mandat n° 1724/2004 du 07/12/2004 | 864,78 |
Mandat n° 1725/2004 du 07/12/2004 | 352,29 |
Mandat n° 1726/2004 du 07/12/2004 | 2 514,10 |
Mandat n° 1727/2004 du 07/12/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1728/2004 du 07/12/2004 | 1 704,54 |
Mandat n° 1729/2004 du 07/12/2004 | 65,07 |
Mandat n° 1730/2004 du 07/12/2004 | 770,11 |
Mandat n° 1731/2004 du 07/12/2004 | 581,67 |
Mandat n° 1732/2004 du 07/12/2004 | 417,82 |
Mandat n° 1733/2004 du 07/12/2004 | 319,51 |
Mandat n° 1734/2004 du 07/12/2004 | 121,75 |
Mandat n° 1735/2004 du 07/12/2004 | 2 241,04 |
Mandat n° 1736/2004 du 07/12/2004 | 365,25 |
Mandat n° 1737/2004 du 07/12/2004 | 1 590,54 |
Mandat n° 1738/2004 du 07/12/2004 | 487,01 |
Mandat n° 1739/2004 du 07/12/2004 | 57,34 |
Mandat n° 1740/2004 du 07/12/2004 | 171,64 |
Mandat n° 1741/2004 du 07/12/2004 | 155,67 |
Mandat n° 1742/2004 du 07/12/2004 | 170,82 |
Mandat n° 1743/2004 du 07/12/2004 | 343,27 |
Mandat n° 1744/2004 du 07/12/2004 | 409,62 |
Mandat n° 1745/2004 du 07/12/2004 | 180,24 |
Mandat n° 1746/2004 du 07/12/2004 | 155,78 |
Mandat n° 1905/2004 du 31/12/2004 | 3 168,53 |
Mandat n° 1906/2004 du 31/12/2004 | 3 033,61 |
Mandat n° 1907/2004 du 31/12/2004 | 2 771,14 |
Mandat n° 1908/2004 du 31/12/2004 | 893,71 |
Mandat n° 1909/2004 du 31/12/2004 | 1 605,50 |
Mandat n° 1910/2004 du 31/12/2004 | 106,50 |
Mandat n° 1911/2004 du 31/12/2004 | 2 419,56 |
Mandat n° 1912/2004 du 31/12/2004 | 852,24 |
Mandat n° 1913/2004 du 31/12/2004 | 251,83 |
Mandat n° 1914/2004 du 31/12/2004 | 1 461,03 |
Mandat n° 1915/2004 du 31/12/2004 | 1 582,78 |
Mandat n° 1916/2004 du 31/12/2004 | 1 484,71 |
Mandat n° 1917/2004 du 31/12/2004 | 58,34 |
Mandat n° 1918/2004 du 31/12/2004 | 2 360,46 |
Mandat n° 1919/2004 du 31/12/2004 | 1 095,77 |
Mandat n° 1920/2004 du 31/12/2004 | 286,74 |
Mandat n° 1921/2004 du 31/12/2004 | 114,69 |
Mandat n° 1922/2004 du 31/12/2004 | 1 195,40 |
Mandat n° 1923/2004 du 31/12/2004 | 236,17 |
Mandat n° 1924/2004 du 31/12/2004 | 509,27 |
Mandat n° 1925/2004 du 31/12/2004 | 1 678,58 |
Mandat n° 1926/2004 du 31/12/2004 | 516,13 |
Mandat n° 1927/2004 du 31/12/2004 | 65,55 |
Mandat n° 1928/2004 du 31/12/2004 | 131,07 |
Mandat n° 1929/2004 du 31/12/2004 | 227,75 |
Total 2004 | 398 559,12 € |
Exercice 2005 | € |
Mandat n° 184/2005 du 11/03/2005 | 1 736,80 |
Mandat n° 185/2005 du 11/03/2005 | 88,41 |
Mandat n° 186/2005 du 11/03/2005 | 608,75 |
Mandat n° 187/2005 du 11/03/2005 | 243,50 |
Mandat n° 188/2005 du 11/03/2005 | 2 069,78 |
Mandat n° 189/2005 du 11/03/2005 | 533,74 |
Mandat n° 190/2005 du 11/03/2005 | 1 355,54 |
Mandat n° 191/2005 du 11/03/2005 | 1 217,53 |
Mandat n° 192/2005 du 11/03/2005 | 243,49 |
Mandat n° 193/2005 du 11/03/2005 | 901,42 |
Mandat n° 194/2005 du 11/03/2005 | 2 821,04 |
Mandat n° 195/2005 du 11/03/2005 | 163,84 |
Mandat n° 196/2005 du 11/03/2005 | 270,34 |
Mandat n° 197/2005 du 11/03/2005 | 57,34 |
Mandat n° 198/2005 du 11/03/2005 | 163,84 |
Mandat n° 199/2005 du 11/03/2005 | 688,18 |
Mandat n° 200/2005 du 11/03/2005 | 819,25 |
Mandat n° 201/2005 du 11/03/2005 | 458,78 |
Mandat n° 202/2005 du 11/03/2005 | 1 339,27 |
Mandat n° 203/2005 du 11/03/2005 | 516,13 |
Mandat n° 204/2005 du 11/03/2005 | 310,44 |
Mandat n° 205/2005 du 11/03/2005 | 114,69 |
Mandat n° 206/2005 du 11/03/2005 | 119,64 |
Mandat n° 207/2005 du 11/03/2005 | 3 015,17 |
Mandat n° 208/2005 du 11/03/2005 | 2 414,83 |
Mandat n° 209/2005 du 11/03/2005 | 1 926,75 |
Mandat n° 210/2005 du 11/03/2005 | 1 244,70 |
Mandat n° 344/2005 du 25/04/2005 | 1 014,68 |
Mandat n° 345/2005 du 25/04/2005 | 3 093,70 |
Mandat n° 346/2005 du 25/04/2005 | 2 071,12 |
Mandat n° 347/2005 du 25/04/2005 | 2 857,95 |
Mandat n° 348/2005 du 25/04/2005 | 1 665,68 |
Mandat n° 349/2005 du 25/04/2005 | 1 626,10 |
Mandat n° 350/2005 du 25/04/2005 | 246,91 |
Mandat n° 351/2005 du 25/04/2005 | 2 080,02 |
Mandat n° 352/2005 du 25/04/2005 | 797,26 |
Mandat n° 353/2005 du 25/04/2005 | 123,47 |
Mandat n° 354/2005 du 25/04/2005 | 1 172,56 |
Mandat n° 355/2005 du 25/04/2005 | 740,82 |
Mandat n° 356/2005 du 25/04/2005 | 2 346,00 |
Mandat n° 357/2005 du 25/04/2005 | 98,45 |
Mandat n° 358/2005 du 25/04/2005 | 57,43 |
Mandat n° 359/2005 du 25/04/2005 | 57,38 |
Mandat n° 360/2005 du 25/04/2005 | 222,36 |
Mandat n° 361/2005 du 25/04/2005 | 379,29 |
Mandat n° 362/2005 du 25/04/2005 | 315,90 |
Mandat n° 363/2005 du 25/04/2005 | 574,36 |
Mandat n° 364/2005 du 25/04/2005 | 2 481,40 |
Mandat n° 365/2005 du 25/04/2005 | 987,80 |
Mandat n° 366/2005 du 25/04/2005 | 246,94 |
Mandat n° 367/2005 du 25/04/2005 | 106,67 |
Mandat n° 368/2005 du 25/04/2005 | 459,49 |
Mandat n° 369/2005 du 25/04/2005 | 73,84 |
Mandat n° 370/2005 du 25/04/2005 | 1 015,33 |
Mandat n° 371/2005 du 25/04/2005 | 2 689,13 |
Mandat n° 372/2005 du 25/04/2005 | 566,17 |
Mandat n° 373/2005 du 25/04/2005 | 492,55 |
Mandat n° 374/2005 du 25/04/2005 | 2 222,47 |
Mandat n° 375/2005 du 25/04/2005 | 1 575,62 |
Mandat n° 376/2005 du 25/04/2005 | 361,02 |
Mandat n° 377/2005 du 25/04/2005 | 2 099,01 |
Mandat n° 378/2005 du 25/04/2005 | 2 345,96 |
Mandat n° 379/2005 du 25/04/2005 | 1 488,53 |
Mandat n° 380/2005 du 25/04/2005 | 98,45 |
Mandat n° 381/2005 du 25/04/2005 | 1 605,13 |
Mandat n° 382/2005 du 25/04/2005 | 2 362,82 |
Mandat n° 383/2005 du 25/04/2005 | 1 238,93 |
Mandat n° 384/2005 du 25/04/2005 | 172,31 |
Mandat n° 385/2005 du 25/04/2005 | 513,56 |
Mandat n° 386/2005 du 25/04/2005 | 1 115,44 |
Mandat n° 387/2005 du 25/04/2005 | 246,93 |
Mandat n° 388/2005 du 25/04/2005 | 370,41 |
Mandat n° 389/2005 du 25/04/2005 | 204,81 |
Mandat n° 489/2005 du 10/05/2005 | 2 876,02 |
Mandat n° 490/2005 du 10/05/2005 | 2 903,17 |
Mandat n° 491/2005 du 10/05/2005 | 65,07 |
Mandat n° 492/2005 du 10/05/2005 | 2 833,69 |
Mandat n° 493/2005 du 10/05/2005 | 2 805,13 |
Mandat n° 494/2005 du 10/05/2005 | 1 719,00 |
Mandat n° 495/2005 du 10/05/2005 | 123,47 |
Mandat n° 496/2005 du 10/05/2005 | 370,40 |
Mandat n° 497/2005 du 10/05/2005 | 123,47 |
Mandat n° 498/2005 du 10/05/2005 | 2 162,63 |
Mandat n° 499/2005 du 10/05/2005 | 617,35 |
Mandat n° 500/2005 du 10/05/2005 | 123,48 |
Mandat n° 600/2005 du 31/05/2005 | 1 006,91 |
Mandat n° 601/2005 du 31/05/2005 | 2 932,56 |
Mandat n° 602/2005 du 31/05/2005 | 1 107,81 |
Mandat n° 603/2005 du 31/05/2005 | 771,29 |
Mandat n° 604/2005 du 31/05/2005 | 1 739,51 |
Mandat n° 605/2005 du 31/05/2005 | 566,17 |
Mandat n° 606/2005 du 31/05/2005 | 886,12 |
Mandat n° 664/2005 du 10/06/2005 | 123,47 |
Mandat n° 684/2005 du 10/06/2005 | 1 858,95 |
Mandat n° 685/2005 du 10/06/2005 | 263,21 |
Mandat n° 686/2005 du 10/06/2005 | 246,94 |
Mandat n° 687/2005 du 10/06/2005 | 246,94 |
Mandat n° 688/2005 du 10/06/2005 | 246,91 |
Mandat n° 689/2005 du 10/06/2005 | 2 728,82 |
Mandat n° 690/2005 du 10/06/2005 | 493,88 |
Mandat n° 691/2005 du 10/06/2005 | 1 234,71 |
Mandat n° 692/2005 du 10/06/2005 | 1 992,33 |
Mandat n° 693/2005 du 10/06/2005 | 2 476,27 |
Mandat n° 694/2005 du 10/06/2005 | 2 744,87 |
Mandat n° 695/2005 du 10/06/2005 | 1 727,95 |
Mandat n° 699/2005 du 10/06/2005 | 1 247,50 |
Mandat n° 700/2005 du 10/06/2005 | 2 048,25 |
Mandat n° 701/2005 du 10/06/2005 | 1 723,09 |
Mandat n° 702/2005 du 10/06/2005 | 574,36 |
Mandat n° 703/2005 du 10/06/2005 | 443,09 |
Mandat n° 704/2005 du 10/06/2005 | 256,55 |
Mandat n° 705/2005 du 10/06/2005 | 418,48 |
Mandat n° 706/2005 du 10/06/2005 | 1 042,01 |
Mandat n° 707/2005 du 10/06/2005 | 582,56 |
Mandat n° 774/2005 du 27/06/2005 | 903,45 |
Mandat n° 775/2005 du 27/06/2005 | 106,67 |
Mandat n° 776/2005 du 27/06/2005 | 557,97 |
Mandat n° 777/2005 du 27/06/2005 | 731,25 |
Mandat n° 778/2005 du 27/06/2005 | 410,26 |
Mandat n° 779/2005 du 27/06/2005 | 2 762,53 |
Mandat n° 780/2005 du 27/06/2005 | 1 257,05 |
Mandat n° 781/2005 du 27/06/2005 | 2 038,72 |
Mandat n° 782/2005 du 27/06/2005 | 2 862,18 |
Mandat n° 783/2005 du 27/06/2005 | 2 870,57 |
Mandat n° 784/2005 du 27/06/2005 | 1 975,53 |
Mandat n° 785/2005 du 27/06/2005 | 1 961,33 |
Mandat n° 786/2005 du 27/06/2005 | 455,51 |
Mandat n° 787/2005 du 27/06/2005 | 114,87 |
Mandat n° 788/2005 du 27/06/2005 | 2 222,49 |
Mandat n° 789/2005 du 27/06/2005 | 617,34 |
Mandat n° 790/2005 du 27/06/2005 | 1 358,18 |
Mandat n° 791/2005 du 27/06/2005 | 123,47 |
Mandat n° 792/2005 du 27/06/2005 | 1 386,68 |
Mandat n° 793/2005 du 27/06/2005 | 370,39 |
Mandat n° 961/2005 du 27/07/2005 | 998,59 |
Mandat n° 962/2005 du 27/07/2005 | 128,62 |
Mandat n° 963/2005 du 27/07/2005 | 2 716,38 |
Mandat n° 964/2005 du 27/07/2005 | 2 718,41 |
Mandat n° 965/2005 du 27/07/2005 | 1 304,57 |
Mandat n° 966/2005 du 27/07/2005 | 98,47 |
Mandat n° 967/2005 du 27/07/2005 | 836,88 |
Mandat n° 968/2005 du 27/07/2005 | 65,11 |
Mandat n° 969/2005 du 27/07/2005 | 738,46 |
Mandat n° 970/2005 du 27/07/2005 | 2 682,88 |
Mandat n° 971/2005 du 27/07/2005 | 493,88 |
Mandat n° 972/2005 du 27/07/2005 | 123,47 |
Mandat n° 973/2005 du 27/07/2005 | 370,41 |
Mandat n° 974/2005 du 27/07/2005 | 1 728,61 |
Mandat n° 975/2005 du 27/07/2005 | 2 592,92 |
Mandat n° 976/2005 du 27/07/2005 | 1 427,73 |
Mandat n° 977/2005 du 27/07/2005 | 872,44 |
Mandat n° 1072/2005 du 11/08/2005 | 2 046,91 |
Mandat n° 1073/2005 du 11/08/2005 | 2 478,86 |
Mandat n° 1074/2005 du 11/08/2005 | 123,47 |
Mandat n° 1196/2005 du 16/09/2005 | 1 144,42 |
Mandat n° 1197/2005 du 16/09/2005 | 578,25 |
Mandat n° 1198/2005 du 16/09/2005 | 2 793,79 |
Mandat n° 1199/2005 du 16/09/2005 | 2 757,65 |
Mandat n° 1200/2005 du 16/09/2005 | 2561,96 |
Mandat n° 1201/2005 du 16/09/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1202/2005 du 16/09/2005 | 991,42 |
Mandat n° 1203/2005 du 16/09/2005 | 999,76 |
Mandat n° 1204/2005 du 16/09/2005 | 99,97 |
Mandat n° 1205/2005 du 16/09/2005 | 1 621,03 |
Mandat n° 1206/2005 du 16/09/2005 | 333,26 |
Mandat n° 1207/2005 du 16/09/2005 | 1 299,78 |
Mandat n° 1208/2005 du 16/09/2005 | 2 774,79 |
Mandat n° 1209/2005 du 16/09/2005 | 250,48 |
Mandat n° 1210/2005 du 16/09/2005 | 500,98 |
Mandat n° 1211/2005 du 16/09/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1212/2005 du 16/09/2005 | 2 507,17 |
Mandat n° 1213/2005 du 16/09/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1214/2005 du 16/09/2005 | 1 377,69 |
Mandat n° 1215/2005 du 16/09/2005 | 1 774,70 |
Mandat n° 1363/2005 du 03/10/2005 | 1 296,52 |
Mandat n° 1364/2005 du 03/10/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1365/2005 du 03/10/2005 | 3 168,73 |
Mandat n° 1366/2005 du 03/10/2005 | 388,07 |
Mandat n° 1367/2005 du 03/10/2005 | 2 996,24 |
Mandat n° 1368/2005 du 03/10/2005 | 2 264,50 |
Mandat n° 1369/2005 du 03/10/2005 | 1 628,17 |
Mandat n° 1370/2005 du 03/10/2005 | 2 244,13 |
Mandat n° 1371/2005 du 03/10/2005 | 3 038,55 |
Mandat n° 1372/2005 du 03/10/2005 | 1 225,84 |
Mandat n° 1373/2005 du 03/10/2005 | 626,22 |
Mandat n° 1374/2005 du 03/10/2005 | 224,97 |
Mandat n° 1375/2005 du 03/10/2005 | 125,23 |
Mandat n° 1376/2005 du 03/10/2005 | 2 495,26 |
Mandat n° 1377/2005 du 03/10/2005 | 250,49 |
Mandat n° 1378/2005 du 03/10/2005 | 3 000,38 |
Mandat n° 1401/2005 du 14/10/2005 | 3 168,73 |
Mandat n° 1402/2005 du 14/10/2005 | 577,89 |
Mandat n° 1403/2005 du 14/10/2005 | 1 666,24 |
Mandat n° 1404/2005 du 14/10/2005 | 891,52 |
Mandat n° 1405/2005 du 14/10/2005 | 1 069,77 |
Mandat n° 1406/2005 du 14/10/2005 | 449,90 |
Mandat n° 1407/2005 du 14/10/2005 | 1 673,24 |
Mandat n° 1408/2005 du 14/10/2005 | 58,32 |
Mandat n° 1409/2005 du 14/10/2005 | 1 249,80 |
Mandat n° 1437/2005 du 21/10/2005 | 2 346,07 |
Mandat n° 1482/2005 du 24/10/2005 | 909,95 |
Mandat n° 1483/2005 du 24/10/2005 | 2 888,47 |
Mandat n° 1484/2005 du 24/10/2005 | 1 001,97 |
Mandat n° 1485/2005 du 24/10/2005 | 2 504,94 |
Mandat n° 1486/2005 du 24/10/2005 | 409,75 |
Mandat n° 1487/2005 du 24/10/2005 | 500,97 |
Mandat n° 1488/2005 du 24/10/2005 | 1 878,71 |
Mandat n° 1489/2005 du 24/10/2005 | 250,49 |
Mandat n° 1490/2005 du 24/10/2005 | 1 519,97 |
Mandat n° 1491/2005 du 24/10/2005 | 1 770,63 |
Mandat n° 1492/2005 du 24/10/2005 | 250,49 |
Mandat n° 1493/2005 du 24/10/2005 | 751,46 |
Mandat n° 1494/2005 du 24/10/2005 | 2 755,44 |
Mandat n° 1495/2005 du 24/10/2005 | 500,98 |
Mandat n° 1548/2005 du 04/11/2005 | 991,98 |
Mandat n° 1549/2005 du 04/11/2005 | 2 469,01 |
Mandat n° 1550/2005 du 04/11/2005 | 807,91 |
Mandat n° 1551/2005 du 04/11/2005 | 166,64 |
Mandat n° 1552/2005 du 04/11/2005 | 283,11 |
Mandat n° 1553/2005 du 04/11/2005 | 333,26 |
Mandat n° 1554/2005 du 04/11/2005 | 1 183,12 |
Mandat n° 1660/2005 du 28/11/2005 | 2 651,32 |
Mandat n° 1661/2005 du 28/11/2005 | 748,06 |
Mandat n° 1662/2005 du 28/11/2005 | 783,18 |
Mandat n° 1663/2005 du 28/11/2005 | 2 241,22 |
Mandat n° 1664/2005 du 28/11/2005 | 1 174,74 |
Mandat n° 1665/2005 du 28/11/2005 | 174,97 |
Mandat n° 1666/2005 du 28/11/2005 | 1 083,16 |
Mandat n° 1667/2005 du 28/11/2005 | 1 256,30 |
Mandat n° 1668/2005 du 28/11/2005 | 250,49 |
Mandat n° 1669/2005 du 28/11/2005 | 2 129,18 |
Mandat n° 1670/2005 du 28/11/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1671/2005 du 28/11/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1672/2005 du 28/11/2005 | 2 630,19 |
Mandat n° 1673/2005 du 28/11/2005 | 1 628,20 |
Mandat n° 1674/2005 du 28/11/2005 | 307,67 |
Mandat n° 1675/2005 du 28/11/2005 | 541,58 |
Mandat n° 1676/2005 du 28/11/2005 | 1 127,19 |
Mandat n° 1677/2005 du 28/11/2005 | 55,74 |
Mandat n° 1678/2005 du 28/11/2005 | 2 329,14 |
Mandat n° 1846/2005 du 31/12/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1847/2005 du 31/12/2005 | 216,46 |
Mandat n° 1848/2005 du 31/12/2005 | 2 986,66 |
Mandat n° 1849/2005 du 31/12/2005 | 240,89 |
Mandat n° 1850/2005 du 31/12/2005 | 74,98 |
Mandat n° 1851/2005 du 31/12/2005 | 1 724,70 |
Mandat n° 1852/2005 du 31/12/2005 | 1 006,60 |
Mandat n° 1853/2005 du 31/12/2005 | 774,87 |
Mandat n° 1854/2005 du 31/12/2005 | 974,83 |
Mandat n° 1855/2005 du 31/12/2005 | 922,74 |
Mandat n° 1856/2005 du 31/12/2005 | 2 276,49 |
Mandat n° 1857/2005 du 31/12/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1858/2005 du 31/12/2005 | 124,55 |
Mandat n° 1859/2005 du 31/12/2005 | 1 501,83 |
Mandat n° 1860/2005 du 31/12/2005 | 1 243,94 |
Mandat n° 1861/2005 du 31/12/2005 | 485,05 |
Mandat n° 1862/2005 du 31/12/2005 | 408,24 |
Mandat n° 1863/2005 du 31/12/2005 | 250,48 |
Mandat n° 1864/2005 du 31/12/2005 | 1 201,40 |
Mandat n° 1865/2005 du 31/12/2005 | 1 290,47 |
Mandat n° 1866/2005 du 31/12/2005 | 249,79 |
Mandat n° 1909/2005 du 31/12/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1910/2005 du 31/12/2005 | 626,22 |
Mandat n° 1911/2005 du 31/12/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1912/2005 du 31/12/2005 | 516,56 |
Mandat n° 1913/2005 du 31/12/2005 | 558,23 |
Mandat n° 1914/2005 du 31/12/2005 | 974,85 |
Mandat n° 1915/2005 du 31/12/2005 | 136,56 |
Mandat n° 1916/2005 du 31/12/2005 | 187,77 |
Mandat n° 1917/2005 du 31/12/2005 | 1 129,93 |
Mandat n° 1918/2005 du 31/12/2005 | 375,72 |
Mandat n° 1919/2005 du 31/12/2005 | 125,24 |
Mandat n° 1920/2005 du 31/12/2005 | 1 649,31 |
Mandat n° 1921/2005 du 31/12/2005 | 250,48 |
Mandat n° 1922/2005 du 31/12/2005 | 724,84 |
Mandat n° 1923/2005 du 31/12/2005 | 82,72 |
Mandat n° 1924/2005 du 31/12/2005 | 415,91 |
Mandat n° 1925/2005 du 31/12/2005 | 1 284,17 |
Mandat n° 1926/2005 du 31/12/2005 | 897,16 |
Total 2005 | 311 089,75 |