Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Franche-Comté

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE,

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-16 du 22 juillet 2010 à fin d’instruction de présomptions de charges concernant les comptes rendus pour les exercices 2005 à 2008, en qualité de comptablesde la commune de MANDEURE, par M. X... jusqu'au 1^er juillet 2007 et M. Y... à partir du 2 juillet 2007 ; 

Vu le jugement n° 2006-0085 du 30 mars 2006 portant sur les comptes des exercices 2001 à 2004 de la commune de Mandeure ; 

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Mandeure, pour les exercices 2005 à 2008, par M. X... jusqu'au 1^er juillet 2007 et M. Y... à partir du 2 juillet 2007 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu la balance des comptes d’entrée de l’exercice 2009 ;

Vu les certificats de l’ordonnateur constatant que la commune de Mandeure n’a aucune réclamation à présenter contre M. X... ;

Vu les pièces de la procédure d’instruction conduite par le rapporteur ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le rapport n° 2010-0059 du 6 octobre 2010 de Mme Guyénot, présidente de section-rapporteur ;

Vu les conclusions n° 2010-059 du 20 octobre 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 15 octobre 2010, fixant la date de l’audience publique ;

Entendu, en audience publique, Mme Guyénot en son rapport et M. Farenc, procureur financier, en ses conclusions, MM. X... et Y... étant présents ;

Sur les charges relevées dans le réquisitoire du 22 juillet 2010 :

Attendu que l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d'exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué (…) » ; que l’article 28 de ce même décret dispose qu’« avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées » ; qu’en son article 31, il précise que « l’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public. Le ministre des finances dresse la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou qui peuvent faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation après paiement. Les modalités d'émission des titres de paiement sont fixées par instruction du ministre des finances et, le cas échéant, du ministre intéressé », et qu’en son article 32, il dispose que « l’ordonnancement des dépenses est prescrit : soit directement par les ordonnateurs principaux ; soit par les ordonnateurs secondaires » ;

Attendu que le procureur financier, en son réquisitoire du 22 juillet 2010, relève « qu’au cours de la gestion 2005 des paiements sont intervenus, récapitulés sur le bordereau de mandats n° 170 du 9 janvier 2006 pour un montant total de 5 855,95 € ; qu’au cours de la gestion 2007, des paiements sont intervenus, récapitulés sur le bordereau de mandats n° 183 du 17 décembre 2007 pour un montant total de 3 087 € ; qu’au cours de la gestion 2008, des paiements sont intervenus, récapitulés sur les bordereaux de mandats n° 81 du 29 juillet 2008 pour un montant de 6 659,73 € et n° 107 du 23 septembre 2008 pour un montant de 4 766,33 € ; qu’aucun des mandats récapitulés sur ces bordereaux ne comporte de signature ; qu’aucun des bordereaux précités ne comporte de signature (…) ; qu’en l’absence de signature tant des mandats de paiement que des bordereaux récapitulatifs, le comptable n’a pu s’assurer que ces dépenses ont été ordonnancées par l’ordonnateur ou son délégué ; qu’en tout état de cause, en l’absence de signature, le comptable n’aurait pas reçu l’ordre de payer les dépenses concernées » ;

Attendu que, s’agissant du bordereau n° 81 mentionné au réquisitoire sus-visé pour le seul folio n° 1 d’un montant de 6 659,73 €, une erreur matérielle portant sur le montant du bordereau a été commise lors de l’examen des pièces comptables ;

Attendu que, s’agissant des autres bordereaux et mandats, à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire du 22 juillet 2010,M. Y... par courrier du 26 août 2010, et M. X..., par courrier du 31 août 2010, ont produit un exemplaire signé de chacun des bordereaux ; qu’il ressort de l’examen de ces bordereaux que le maire y a effectivement apposé sa signature ; qu’il n’y a pas lieu de douter de l’authenticité de ces documents ;

Attendu que seuls les bordereaux susvisés ont été signés, à l’exclusion des mandats qu’ils regroupaient ; que ces mandats sont le support administratif de l’ordre de payer donné par l’ordonnateur au comptable ; qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1^er[dont les collectivités territoriales] comporte … la signature de son auteur.. » ; qu’ainsi cette formalité n’a pas été remplie ;

Attendu toutefois que les bordereaux qui regroupent lesdits mandats de manière exhaustive portent une signature qui les authentifient ; que l’arrêté du 1^er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs a modifié à compter du 1^er janvier 2003 la rédaction de l’instruction budgétaire et comptable M14 en ces termes : « Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.2 intitulé « Forme et contenu » (…) l'avant-dernier paragraphe "le mandat est daté et signé par l'ordonnateur" est supprimé. » ; que cette disposition résulte de considérations de bonne administration, la signature d’un bordereau validant l’ensemble des mandats qu’il rassemble ;

Attendu que, dans ces conditions, MM. X... et Y..., disposant de bordereaux de mandats signés, ont pu procéder à la mise en paiement des mandats en exécution de l’ordre de payer qui leur avait été délivré par l’effet de la signature des bordereaux ;

Sur la gestion des exercices 2005 à 2008 :

Attendu qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre des comptables pour les exercices 2005 à 2008 ; que l’exacte reprise des soldes a été vérifiée en balance d’entrée 2009 ;

Après en avoir délibéré ;

ORDONNE ce qui suit : 

Article 1^er : M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 1^er juillet 2007.

En conséquence, M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 1er juillet 2007 ;

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s’il n’y a pas empêchement pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs ;

Article 2 : M. Y... est déchargé de sa gestion du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de FRANCHE-COMTÉ le dix-huit novembre deux mille dix par : Mme Dokhélar, présidente, M. Ferru, premier conseiller et M. Desfretier, conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté et délivré par moi, secrétaire générale.

Marie-Christine MEYER

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à R. 243-12 du code des juridictions financières). La requête en appel est déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes qui a rendu le jugement (article R. 243-4 du même code).