Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LAGUADELOUPE 

Vu le jugement provisoire n° 2008-0038 du 2 décembre 2008 par lequel il a été statué sur les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Marie-Galante, ensemble les budgets annexes (Abattoir, Adduction eau potable et assainissement) par M. V pour les exercices 2000 à 2001, au 1^er juillet, M. W pour les exercices 2001 à 2003, au 30 décembre, Mme X pour les exercices 2003 à 2004, au 29 février, Mme Y pour les exercices 2004 à 2006, au 30 juillet, M. Z pour l’exercice 2006, au 31 décembre ;

Vu les notifications dudit jugement à M. V le 23 décembre 2008, M. W le 30 décembre 2008, Mme X le 23 décembre 2008, Mme Y le 29 décembre 2008, et M. Z le 29 décembre 2008 ;

Vu la lettre du 22 décembre 2009 par laquelle la Chambre a notifié au président de la communauté de communes de Marie-Galante ainsi qu’au comptable en fonction la réouverture du contrôle des comptes de la communauté de communes de Marie-Galante ;

Vu le rapport à fin de réquisitoire déposé le 6 mai 2010 ;

Vu le réquisitoire pris par le procureur financier en date du 26 mai 2010, notifié à M. Z le 9 juin 2010, à Mme Y le 15 juin 2010 et au président de la communauté de communes de Marie-Galante le 14 juin 2010 ;

Vu les réponses de Mme Y enregistrées au greffe de la Chambre le 12 février 2009 et le 14 septembre 2010 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. ABOU, Premier Conseiller, en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu que le total brut des soldes du bilan au 31 décembre 2006 s’établit, comme au compte, à 30.097.058,43 € et que le solde des valeurs inactives s’établit, comme au compte, à néant ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

En ce qui concerne l’injonction n° 1 prononcée par le jugement du 2 décembre 2008 à l’encontre de Mme Y :

ATTENDU que le jugement provisoire susvisé a enjoint à Mme Y d’apporter la preuve du versement, au besoin sur ses deniers personnels, dans la caisse de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE de la somme de 3.184,81 € (trois mille cent quatre vingt quatre euros et quatre vingt un centimes), correspondant aux paiements irréguliers effectués aux 3 agents sur la période du 1^er janvier au 30 juillet 2006 ou de toute justification à sa décharge ;

ATTENDU que, le montant maximal mensuel pouvant être versé à M. A, adjoint administratif, correspond à 8 fois le montant de référence annuel indexé sur l’évolution du point de la fonction publique en vigueur pour un mois donné divisé par 12 ; qu’ainsi, la liquidation de l’attribution d’IAT au bénéfice de l’intéressé en 2006 fait ressortir des paiements irréguliers à concurrence de 974,59 € sur la période du 1^er janvier au 30 juillet comme au tableau suivant :

ATTENDU que, de même, le montant maximal mensuel pouvant être versé à Mme B, adjoint administratif, correspond à 8 fois le montant de référence annuel indexé sur l’évolution du point de la fonction publique en vigueur pour un mois donné divisé par 12 ; qu’ainsi, la liquidation de l’attribution d’IAT au bénéfice de l’intéressée en 2006 fait ressortir des paiements irréguliers à concurrence de 974,59 € sur la période du 1^er janvier au 30 juillet comme au tableau suivant :

ATTENDU que, le montant maximal mensuel pouvant être versé à Mme C, rédactrice, correspond à 8 fois le montant de référence annuel indexé sur l’évolution du point de la fonction publique en vigueur pour un mois donné divisé par 12 ; qu’ainsi, la liquidation de l’attribution d’IAT au bénéfice de l’intéressée en 2006 fait ressortir des paiements irréguliers à concurrence de 1.235,63 € sur la période du 1^er janvier au 30 juillet comme au tableau suivant :

ATTENDU qu’aux termes de la loi de finances et des décrets susvisés, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, comptable en poste du 1^er janvier au 30 juillet 2006, est engagée ;

En ce qui concerne l’injonction n° 2 prononcée par le jugement du 2 décembre 2008 à l’encontre de M. Z :

ATTENDU que, le montant maximal mensuel pouvant être versé à M. A, adjoint administratif, correspond à 8 fois le montant de référence annuel indexé sur l’évolution du point de la fonction publique en vigueur pour un mois donné divisé par 12 ; qu’ainsi, la liquidation de l’attribution d’IAT au bénéfice de l’intéressé en 2006 fait ressortir des paiements irréguliers à concurrence de 689,75 € sur la période du 31 juillet au 31 décembre comme au tableau suivant :

ATTENDU que, de même, le montant maximal mensuel pouvant être versé à Mme B, adjoint administratif, correspond à 8 fois le montant de référence annuel indexé sur l’évolution du point de la fonction publique en vigueur pour un mois donné divisé par 12 ; qu’ainsi, la liquidation de l’attribution d’IAT au bénéfice de l’intéressée en 2006 fait ressortir des paiements irréguliers à concurrence de 689,75 € sur la période du 31 juillet au 31 décembre comme au tableau suivant :

ATTENDU que, le montant maximal mensuel pouvant être versé à Mme C, rédactrice, correspond à 8 fois le montant de référence annuel indexé sur l’évolution du point de la fonction publique en vigueur pour un mois donné divisé par 12 ; qu’ainsi, la liquidation de l’attribution d’IAT au bénéfice de l’intéressée en 2006 fait ressortir des paiements irréguliers à concurrence de 874,45 € sur la période du 31 juillet au 31 décembre comme au tableau suivant :

ATTENDU qu’aux termes de la loi de finances et des décrets susvisés, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en poste du 31 juillet 2006 au 31 décembre 2006, est engagée ;

En ce qui concerne les réponses des comptables :

ATTENDU qu’en réponse au premier jugement, Mme Y se borne à dire qu’elle n’a aucune observation à formuler sur le fond ; que, par ailleurs, elle n’a rien à ajouter si ce n’est divers éléments explicatifs qu’elle ferait valoir dans le cadre d’une demande de remise gracieuse et notamment la situation « sinistrée » du poste comptable ;

ATTENDU que M. Z n’a pas jugé utile d’apporter à la collégialité des éléments jugés suffisants à l’appréciation d’une décharge et par voie de conséquence du quitus le libérant de sa gestion 2006 au 31 décembre ;

PAR CES MOTIFS :

- Les injonctions prononcées à l’encontre de Mme Y et de M. Z par le jugement du 2 décembre 2008 sont levées ;

- Mme Y est déclaré débitrice envers la COMMUNAUTE DE COMMUNES de la somme de 3.184,81 € (trois mille cent quatre vingt quatre euros et quatre vingt un centimes), correspondant aux paiements irréguliers effectués à ces 3 agents sur la période du 1^er janvier au 30 juillet 2006 augmentée des intérêts de droit décomptés à partir de la date de notification du réquisitoire, le 15 juin 2010 ;

 - M. Z est également déclaré débiteur envers la COMMUNAUTE DE COMMUNES de la somme de 2.253,95 € (deux mille deux cent cinquante trois euros et quatre vingt quinze centimes), correspondant aux paiements irréguliers effectués à ces 3 agents sur la période du 31 juillet au 31 décembre 2006, augmentée des intérêts de droit décomptés à partir de la date de notification du réquisitoire, le 9 juin 2010 ;

En ce qui concerne les exercices 2004, du 1^er mars, à 2006, au 31 décembre :

En raison des débets prononcés ci-dessus, il est sursis à la décharge de Mme Y pour sa gestion pendant l’exercice 2006, du 1^er janvier au 30 juillet et de M. Z pour sa gestion pendant l’exercice 2006 du 31 juillet au 31 décembre ;

En vertu du principe d’enchaînement des comptes, M. Z demeure chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de chacun des soldes qu’il a établi à la clôture de l’exercice 2006 et dont les totaux sont établis par le jugement du 2 décembre 2008 susvisé dans l’attente de la constatation de leur exacte reprise lors de l’ouverture de l’exercice 2007 qui n’interviendra qu’à l’occasion du jugement des comptes de l’exercice 2007 ;

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe,

Le 23 novembre 2010,

Présents :

M. Bernard LESOT, Président de Section,

M. Jean-Luc MARON, Premier Conseiller,

M. Laurent OCHSENBEIN, Premier Conseiller,

Ont  signé : Mme BREGMESTRE, adjointe greffière

 M. LESOT, président par intérim

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe et délivré par moi, Secrétaire Générale.

   E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près de tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique ; de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.