Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LAGUADELOUPE 

Vu les jugements provisoires des 17 juillet 2008 et 13 octobre 2009 sur les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de BOUILLANTE par M. X pour les exercices 2002 à 2005, au 31 décembre ;

Vu la notification desdits jugements à M. X les 22 septembre 2008 et 4 janvier 2010 ;

Vu la réponse du comptable, enregistrée au greffe de la juridiction le 14 juin 2010, et les pièces jointes à sa réponse ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du Président en date du 20 janvier 2010 portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibérés des chambres régionales et territoriales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy et Saint-Martin ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les conclusions de Mme GANDON, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. LANDAIS, Premier Conseiller, en son rapport et Mme GANDON en ses observations ;

 Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT :

En ce qui concerne l’injonction prononcée par le jugement du 13 octobre 2009 à l’encontre de M. X :

ATTENDU que, par jugement n° 2009.009 du 13 octobre 2009, il avait été enjoint à M. X, au titre du compte 4114 « redevables - exercices antérieurs », d’apporter la preuve du versement de la somme de 199.696,52 €, ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que, dans sa réponse du 10 juin 2010, enregistrée au greffe le 14 juin 2010, M. X a apporté les justifications suivantes :

S’agissant du titre 1999/337 de 123.178,81 € : qu’a été produit un commandement n° 168/2002 avec accusé de réception du 22/10/2002 ;

S’agissant du titre1999/60 de 4 268,57 € : que les diligences ont été effectuées par un commandement émis le 23/12/2002 ;

S’agissant des titres :

1998/109 de 3 658,78 €

1999/127 de 3 658,78 €

1999/118 de 343,37 €

1999/119 de 218,51 €

1999/122 de 2 744,08 €

Que ces titres ont été apurés et ne figurent plus à l’état des restes de la collectivité au 31/12/2009 ;

S’agissant du titre 1999/134 de 2 047,52 €, que ce titre a été apuré à hauteur de 1 989,17 €, par paiement partiel, valant reconnaissance de la dette par le débiteur ;

S’agissant du titre 1999/124 de 2 195,27 €, que le débiteur a fait l’objet d’une demande d’autorisation de poursuites et d’un commandement expédié le 10/12/2002 ; 

S’agissant des titres des années 1998 et 1999 figurant dans le relevé ci-après : 

Que les différents débiteurs ont fait l’objet d’une autorisation de poursuites et que des commandements ont été émis le 12/11/2002 ;

ATTENDU que les justifications ainsi produites ont pour conséquence de réduire le montant de l’injonction unique du jugement du 13 octobre 2009 à la somme de 14 865,02 € ;

ATTENDU d’une part, que, pour ce qui concerne les titres suivants :

- titre n°1999/62 de 2 019,95 €

- titre n°1998/8 de 4 702,50 €

- titre n°1998/260 de 2 186,20 €

L’envoi d’une simple lettre de rappel au débiteur ne saurait constituer une diligence adaptée et que ces créances ont été prescrites alors que M. X disposait encore de moyens de recouvrement au cours de la période allant de la prise de ses fonctions et la date de leur prescription ;

ATTENDU, d’autre part que les titres n° 1999/120 de 2 195,27 €, n° 1999/129 de 1 017,02 € et n°1999/135 de 2 744,08 € n’ont pas fait l’objet d’un refus d’autorisation de poursuivre les débiteurs de la part du maire de la commune de BOUILLANTE ;

ATTENDU en conséquence que M. X ne justifie pas de diligence pour les titres n° 1998/8, 1998/260, 1999/62, 1999/129 et 1999/135 ;

PAR CES MOTIFS :

- l’injonction unique prononcée à l’encontre de M. X par le jugement du 13 octobre 2009 est levée ;

- M. X est déclaré débiteur envers la COMMUNE DE BOUILLANTE de la somme de 14 865,02 € (quatorze mille huit cent soixante cinq euros et deux centimes) augmentée des intérêts de droit décomptés à partir du 22 septembre 2008, date à laquelle il a accusé réception du jugement provisoire du 17 juillet 2008 ;

En ce qui concerne les exercices 2002, du 1^er janvier, à 2005, au 31 décembre :

En raison du débet prononcé ci-dessus, il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion pendant les exercices 2002, du 1^er janvier, à 2005, au 31 décembre ;

Dans l’attente de la constatation de l’exacte reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2005, dont les totaux sont constatés ci-dessus, après exécution des transferts prévus par les instructions, dans les écritures d’entrée de l’exercice 2006, réserve est faite sur le compte de l’exercice 2005 ;

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 13 juillet 2010,

Présents :

 M. Franc-Gilbert BANQUEY, Président,

MM. Jean-Luc MARON et JC. POZZO DI BORGO, Premiers Conseillers,

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. BANQUEY, président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe et délivré par moi, Secrétaire Générale.

   E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.