Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE

Vu le jugement provisoire n° 2007-0047 du 3 avril 2007 par lequel il a été statué sur les comptes rendus, en qualité de comptable du Centre Hospitalier André Bouron, pour les exercices 1994 à 2001 par :

- M. X du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 ;

Vu l'injonction prononcée à l’encontre de M. X;

Vu la notification du jugement du 3 avril 2007 à M. X le 27 avril 2007 ;

Vu la notification à M. X, le 21 mai 2010, de la date de l’audience publique du 15 juin 2010 ;

Vu les accusés de réception attestant de l’information de M. X sur l’examen, ce jour, de la suite du jugement du 3 avril 2007 en séance publique ;

Vu l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Vu la loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des hôpitaux ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les conclusions de Mme Anne GANDON, procureur financier ;

Après avoir entendu,M. Jean Claude POZZO DI BORGO, en son rapport et Mme Anne GANDON en ses conclusions, M. X, comptable, n’étant ni présent ni représenté.

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

SUR L’UNIQUE INJONCTION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 2007

Attendu qu’aux termes de la loi susvisée du 23 février 1963, article 60-IV, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que cette responsabilité peut être engagée dès lors qu’il est établi que le comptable n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il est établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été de ce fait compromises ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités locales, issues de l’article 70-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes et de leurs établissements publics se prescrit par quatre années à partir de la prise en charge du titre de recettes ;

Attendu que les titres de recettes émis de 1992 à 1996, indiqués dans le tableau ci‑dessous, n’étaient pas recouvrés au 31 décembre 2001 ; qu’aucune mention de diligences ne figure à l’appui de l’état de développement des soldes ; qu’en conséquence selon les termes de l’article L.1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement des titres précités était prescrite, au plus tard à la fin de l’exercice 2000,

Attendu que le comptable n’a pas pu produire les titres en cause, ce qui en compromet irrémédiablement la recouvrabilité,

Attendu que ces titres n’ont fait l’objet d’aucune diligence, qu’aucun acte interruptif de la prescription n'a été effectué pour ces titres, et que le comptable ne dispose plus des titres juridiques autorisant les poursuites, dans ces conditions, la responsabilité de ce dernier peut être engagée par le juge des comptes ;

Attendu que M. X a exercé ses fonctions du 27 août 1993 au 31 décembre 2001 ; qu’en conséquence, sa responsabilité est engagée ;

Attendu qu’aux termes de l’injonction susvisée, il était enjoint à M. X de verser dans la caisse du Centre Hospitalier André Bouron, au besoin sur ses deniers personnels, la somme de 59.980,77 € ou d’apporter toutes justifications à décharge ;

Attendu que M. X n’a apporté aucune réponse à l’injonction du jugement susvisé ; qu’il n’était ni présent ni représenté à l’audience pulique ;

Attendu que les titres de 1992 à 1994, tous émis à l'encontre du Conseil Général de la Guyane, étaient inclus dans la masse des titres ayant fait l'objet des conventions conclues le 25 juillet 1997 et le 29 août 2007 relatives à l’apurement de la dette du Conseil Général à l’encontre du centre hospitalier de Saint Laurent du Maroni au titre des frais d’hospitalisation antérieures au 01/01/2000 ;

Attendu qu'à ce jour il ne subsiste que deux titres de 1995 et 1996 pour un montant total de 7.988,95 €

Attendu que n’ayant pas satisfait à l’injonction du jugement du 3 avril 2007, M. X se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 da la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur envers le Centre Hospitalier André Bouron ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article modifié de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable », il convient de retenir le 22 juin 2007 comme date de départ des intérêts, date de notification à M. X du jugement du 03 avril 2007 ;

Par ces motifs :

- L’injonction unique du jugement du 03 avril 2007 susvisé est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers le Centre Hospitalier André Bouron de la somme de 7.988,95 € (sept mille neuf cent quatre vingt huit euros et quatre vingt quinze centimes) ;

- Ce débet est augmenté des intérêts de droit à compter de la date de notification à M. X du jugement du 03 avril 2007, soit le 22 juin 2007 ;

- Il est sursis à la décharge de M. X, pour les exercices 1994 à 2001 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de la Guyane après audience publique.

Le 15 juin 2010 ;

Présents :  FG. BANQUEY, Président,

 B. LESOT Président de section, JL. MARON, X. PELAT, Premiers   conseillers,

A. ABOU : Conseiller

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. BANQUEY, président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guyane et délivré par moi, Secrétaire Générale.

   E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.