Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre régionale des comptes de la Martinique a rendu le jugement suivant :

Vu le réquisitoire n° 2009-002 du 11 mars 2009 par lequel le Procureur financier près la Chambre Régionale des Comptes de la Martinique demande à ce qu’il soit statué sur l’amende encourue par Monsieur X, nommé commis d’office en vue de la remise du compte financier du collège de Dillon I de Fort de France pour l’exercice 1996, pour défaut de production avant le 15 juillet 2008 dudit compte financier conformément à la mise en demeure du Procureur financier en date du 6 mai 2008 et notifiée à l’intéressé le 16 mai 2008 ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 20 avril 2009 à M. X ;

Vu le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L 231-10, L 131-10, R 231-19 et R 231-32 ;

Vu, en particulier, l’article D 131-38 du code de juridictions financières fixant le taux maximum de l’amende par compte et par mois de retard, dans ses anciennes et nouvelles dispositions, à compter du 1^er janvier 2009 ;

Vu, également, l’article L. 131-7 du code des juridictions financières fixant le plafond d’amende pouvant être infligé à un comptable au titre d’un exercice, dans ses anciennes et nouvelles dispositions, à compter du 1^er janvier 2009.

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du préfet de la Martinique en date du 3 février 2006 désignant M. X, commis d’office pour la production du compte 1996 au lieu et place de M. Y ;

Vu la lettre du 9 octobre 2009 du recteur de l’académie de la Martinique demandant à M. X d’interrompre ses investigations ;

VU la lettre du 25 mars 2010 annonçant aux parties l’audience publique et notifiée le 12 avril 2010 à M. X ;

Vu les conclusions de Mme GANDON, Procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique M.LIMERY, premier conseiller, en son rapport et Mme GANDON, Procureur financier, en ses conclusions et M. X, présent à l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA RESPONSABILITE DU COMMIS D’OFFICE

ATTENDU que selon les dispositions de l’article L 131-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction avant la loi du 28 octobre 2008, les amendes pour retard dans la production des comptes sont applicables au commis d’office, le délai imparti au commis d’office étant déterminé par une date fixée par la mise en demeure du Procureur financier ;

ATTENDU que la mise en demeure notifiée à M. X par le Procureur financier fixait la date limite de dépôt du compte financier 1996 avant le 15 juillet 2008, qu’en l’absence de production à cette date, le commis d’office est susceptible d’être condamné à l’amende pour retard dans la production des comptes ;

SUR LE RETARD DE PRODUCTION DU COMPTE

ATTENDU que par lettre susvisée du 9 octobre 2009, le recteur de l’académie de Martinique a demandé à M. X d’interrompre ses investigations ; qu’à cette date la mission de commis d’office de ce dernier doit être considérée comme suspendue. 

ATTENDU que, dans ces conditions, le retard dans la production du compte court du 15 juillet 2008, délai fixé par la mise en demeure du procureur financier, jusqu’au 9 octobre 2009, date de dessaisissement de M. X ; que pour leur computation, ces délais sont respectivement ramenés du 1^er août 2008 au 1^er octobre 2009

ATTENDU que la responsabilité de M. X, commis d’office, doit être engagée pour 14 mois de retard dans la production du compte, soit 5 mois en 2008 et 9 mois en 2009.

SUR L’ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE M. X

ATTENDU que M X, en audience publique, a expliqué que cette mission lui avait été imposée d’office à son arrivée en septembre 1997 comme agent comptable ; qu’il avait ultérieurement, compte tenu de sa charge de travail, demandé à en être déchargé mais que les autorités hiérarchiques n’avaient pas donné suite à sa demande ;

ATTENDU que la surcharge de travail résultait de l’attribution imposée dès sa prise de fonction et jusqu’en 2005 de la gestion du fonds de mutualisation des assistants d’éducation de tous les établissements scolaires de Fort-de-France ; que, postérieurement, les démarches et procédures visant à la qualification de l’établissement aux normes AFNOR l’avaient considérablement mobilisé en sus des tâches quotidiennes normalement dévolues eu égard à ses fonctions de gestionnaire et de comptable d’établissements scolaires dans un contexte très délicat de renouvellement très fréquent de gestionnaires qu’il convenait de former, et des difficultés multiples liées à l’insécurité de la zone où est implanté l’établissement (très nombreux cambriolages) ;

ATTENDU que toutes ces difficultés sont de nature à atténuer la responsabilité de M. X dans le retard de production du compte financier 1995,

SUR LE MONTANT DE L’AMENDE

ATTENDU qu’en application des dispositions successives de l’article susvisé D 131-8 du code des juridictions financières, le taux maximum de l’amende doit être fixé à 650 euros pour un retard de 10 mois, selon les calculs suivants :

- jusqu’au 31 décembre 2008 : 5 mois à 22 euros par mois, soit 110 euros

- à partir du 1^er janvier 2009 : 9 mois à 60 euros, soit 540 euros

ATTENDU qu’il est fait une juste appréciation des circonstances qui sont de nature à atténuer la responsabilité de M. X en réduisant l’amende de moitié de son montant maximum ; que celle-ci doit être portée à 325 euros. 

ATTENDU que, par jugement du même jour, la chambre a condamné M. X à une amende de 325 euros pour défaut de production du compte de l’exercice 1996 du lycée professionnel DILLON, pour lequel il était commis d’office ; que la somme des amendes à lui infliger au titre de l’exercice 1996, n’excède pas le seuil maximum fixé par les dispositions susvisées ; qu’il n’y a pas lieu à écrêtement.

PAR CES MOTIFS

- M. X, nommé commis d’office en vue de la remise du compte financier du collège de Dillon I de Fort de France pour l’exercice 1996, est condamné à une amende de TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS (325 €).

- Cette amende sera versée dans la caisse du collège de DILLON I de Fort de France.

***

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de la Martinique ;

Présents : M. BANQUEY, président

MM. LESOT, président de section, MARON, LANDAIS, POZZO DI BORGO, premiers conseillers,

Le onze mai deux mille dix,

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. BANQUEY, président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

 La Secrétaire Générale,

 E. LOISY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.