Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

Siégeant en audience publique

VU le réquisitoire n°2009-0012 du 4 Août 2009 par lequel le représentant du ministère public l’a saisie d’opérations qu’il présume constitutives d’une gestion de fait de fonds du département de la Martinique ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-3, L. 242-1 et R 241-34 à R. 241-44 ;

VU l’article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2343-1 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 11 ;

VU la décision n°04-2009 du 6 août 2009 désignant M. Xavier PELAT, premier conseiller, rapporteur chargé d’instruire l’affaire ;

VU le dossier transmis par le procureur de la république ;

VU les pièces produites ou recueillies au cours de l’instruction et notamment les mémoires en défense de Mme X et les mémoires du président du conseil général;

VU les conclusions du procureur financier ;

Le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ayant été communiquées, à sa demande, à Mme X ;

Les parties ayant été informées de la possibilité d’assister à l’audience publique du 2 septembre 2010 et Mme X, Me A et M. B, président du conseil général, étant présents ;

Après avoir entendu M. Xavier PELAT, premier conseiller, en son rapport, et Mme Anne GANDON, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties s’étant exprimées en dernier ;

Le Ministère public et le rapporteur s’étant retirés ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Attendu qu’aux termes de l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés./ Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur ». 

Attendu qu’aux termes de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières : « La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. /Les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit. /L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie. »

1 Sur les faits ayant conduit à la saisine de la chambre :

Attendu que Mme X exerce les fonctions de directrice générale des services du Département de la Martinique depuis février 1997,

Attendu qu’en application de la délibération de la commission permanente du 11 février 1999, le directeur général des services départementaux est logé par nécessité absolue de service ; qu’il dispose, à ce titre, de la villa « Côte-de-Grâce », au quartier Didier, à Fort-de-France, propriété du Département, mise gratuitement à sa disposition ; que l’article 2 de cette délibération précise que, « compte tenu des dimensions de la résidence « Côte-de-Grâce » et de son caractère ancien, deux agents départementaux sont affectés à son entretien et sa surveillance » ;

Attendu que Mme X occupe ce logement de fonction depuis septembre 1997 ;

Attendu que Mme Y a été recrutée par le Département, en qualité d’agent d’entretien non titulaire, pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 1997, et affectée à la résidence « Côte-de-Grâce » ; que son engagement a été renouvelé pour les périodes du 1^er janvier au 30 juin 1998 ; du 1^er juillet au 31 décembre 1998 et du 1^er janvier au 31 décembre 1999 ; que l’intéressée est affectée à la direction générale des services départementaux et, pour la dernière période, au bureau des services généraux ;

Attendu que par courrier du 18 novembre 1999, le président du Conseil général a notifié à Mme Y sa décision de ne pas renouveler son engagement à l’échéance au 31 décembre 1999, en ces termes : « vous avez bénéficié de contrats successifs […] en qualité d’agent de service à la Villa départementale Côte-de-Grâce. La loi du 12 juillet 1999 faisant désormais obstacle à la mise à disposition des directeurs généraux des services départementaux de personnels de maison, je me vois contraint, en l’absence de possibilités de redéploiement au sein des services du département, de ne pas procéder au renouvellement de votre engagement qui arrive à expiration le 31 décembre 1999 […] » ;

Attendu que Mme Y a été à nouveau recrutée par le Département, le 1^er février 2000, en qualité d’agent d’entretien non titulaire, et affectée au bureau des services généraux ; que son engagement a été renouvelé, à différentes reprises, jusqu’au 31 décembre 2004 ; que Mme Y a sollicité son intégration au sein des services du département, par courrier du 19 octobre 2004 ; que l’intéressée déclare, à cette occasion, exercer ses fonctions à la Villa mise à disposition de la directrice générale des services et d’être chargée «de l’entretien interne du bâtiment » et de « la réorganisation intérieure du cadre de vie » ; que Mme Y a été nommée en qualité d’agent d’entretien territorial stagiaire à compter du 1^er juillet 2004 ; qu’elle a été titularisée dans son grade le 1^er juillet 2005 ;

Attendu que Mme Y a exercé son activité au domicile de Mme X jusqu’au 4 novembre 2008, date de son affectation au bureau des relations publiques et du protocole (Résidence Chanteclerc) ;

2 Sur la qualification des faits :

Sur la nature publique des fonds :

Attendu que les fonds en question correspondent aux rémunérations perçues par Mme Y, agent public du département, depuis le 1^er septembre 1997 ; que ces fonds appartiennent à la collectivité publique ; que leur caractère de fonds publics est, en conséquence, établi ;

Sur le caractère fictif des mandats :

Attendu que les mandats émis pour le paiement de la rémunération de Mme Y s’appuyaient sur la délibération de la commission permanente du 11 février 1999 qui attribue au directeur général des services du département un logement par nécessité absolue de service et précise à son article 2 que, « compte tenu des dimensions de la résidence « Côte de Grâce » et de son caractère ancien, deux agents départementaux sont affectés à son entretien et à sa surveillance » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée : « Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels d’un département […] ».

Attendu qu’au regard des textes régissant les avantages en nature dont peuvent bénéficier les titulaires d’emplois fonctionnels des départements, et notamment l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée, tel que précité, la délibération du 11 février 1999 n’autorise l’emploi d’agents du département que pour le seul entretien patrimonial et la surveillance du bien, sans qu’aucun service personnel ne soit rendu, par cet intermédiaire, à l’occupant des lieux ; que cette interprétation est également celle du conseil général lui-même qui, dans sa lettre du 18 novembre 1999 adressée à Mme Y, motive ainsi sa décision de ne pas renouveler son engagement : « […]la loi du 12 juillet 1999 faisant désormais obstacle à la mise à disposition des directeurs généraux des services départementaux de personnels de maison […] » ;

Attendu que Mme X a produit le rapport du président du conseil général à l’assemblée départementale, relatif à la délibération précitée ; que celui-ci fait état du personnel de maison, en référence à la situation des sous-préfets ; qu’il ne s’agit, toutefois, que d’un rapport de présentation, valant simple proposition, et que seule la délibération est opposable ; que cette délibération, au demeurant, abroge les délibérations antérieures faisant référence au personnel de service ; 

Attendu que Mme Y, précédemment à son recrutement par le conseil général, était employée comme personnel de maison au service de Mme X ;

Attendu que Mme X reconnaît une activité de Mme Y à son service personnel qui n’excéderait pas une proportion résiduelle du temps de cette dernière ; 

Attendu, toutefois, que Mme Y a constamment affirmé, en différents moments de l’instruction, qu’après son recrutement par le conseil général, elle a continué à assurer les mêmes fonctions d’employée de maison ; qu’elle a confirmé ses déclarations au magistrat instructeur en précisant que ses tâches de ménage au domicile de fonction de Mme X comprenaient le repas, la lessive, le rangement du linge ; que ces tâches se rapportaient au service de la personne de Mme X ;

Attendu que l’activité de surveillance de la villa dont fait état Mme X doit être considérée, non pas comme une activité en tant que telle, mais ne découlant que de la seule présence de Mme Y à son domicile ;

Attendu que Mme X évoque la superficie de la villa et le besoin d’entretien des pièces de réception et du patrimoine mobilier ; que, toutefois, en raison, précisément, de la superficie de la villa, l’activité de Mme Y, telle qu’elle la décrit elle-même, était nécessairement centrée sur les pièces occupées par Mme X et sa famille ;

Attendu que Mme X fait état de ses activités de représentation et de l’organisation de 15 à 20 réceptions par an ; que, toutefois, ces réceptions ne sauraient, à elles seules, modifier de façon substantielle la nature réelle de l’activité de Mme Y au service de l’intéressée ;

Attendu que Mme X se prévaut de la réduction significative du personnel mis à sa disposition, en considération de la situation antérieure à sa prise de fonction, et que celle-ci n’a pas sollicité de frais de représentation comme elle pouvait y prétendre ; que ces considérations ne peuvent, toutefois, être prises en considération au regard de la finalité même de la procédure de gestion de fait qui vise au rétablissement des comptes de la collectivité ;

Attendu qu’à la suite de la promulgation de la loi du 2 juillet 1999 n’admettant pas l’emploi de personnels de maison, le conseil général a mis fin aux fonctions de Mme Y par lettre du 18 novembre 1999, reconnaissant par là-même la nature réelle des fonctions de Mme Y, mais l’a réembauchée immédiatement pour continuer à exercer les fonctions qu’elle occupait auparavant ; que cette décision de recrutement relève ainsi d’une manœuvre destinée à permettre, derrière l’apparence d’une conformité à la loi, la continuation de ses fonctions au service personnel de Mme X, en dépit de la délibération du conseil général et des dispositions législatives en vigueur ; qu’en sa qualité de directrice générale des services, Mme X ne pouvait être que partie prenante à cette manœuvre ;

Attendu que Mme Y assurait, en conséquence, des tâches qui ne se rapportaient pas à un service pour le compte du département de la Martinique, comme fixé par délibération du 11 février 1999 ; qu’ainsi les mandats de paiement de la rémunération de Mme Y doivent être vus comme étant des mandats fictifs rationae materiae qui ont conduit à la soustraction irrégulière de fonds de la caisse du comptable public;

Attendu que toute personne qui a bénéficié directement ou indirectement de fonds irrégulièrement extraits de la caisse du comptable d’une collectivité est réputée détentrice desdits fonds et par la même comptable de fait ; que les personnes qui ont organisé ou bénéficié de cette extraction doivent être considérées comme comptables de fait ;

Attendu, en conséquence, que la gestion de fait est caractérisée ;

2 Sur les auteurs de la gestion de fait :

Attendu que Mme X a été l’auteur de la gestion de fait et la principale bénéficiaire des fonds irrégulièrement extraits de la caisse du comptable public, qu’en conséquence elle doit être déclarée comptable de fait ;

3 Sur le périmètre de la gestion de fait :

Attendu, compte tenu de ce qui précède, que le périmètre de la gestion de fait peut être défini par le montant des sommes qui ont servi à la rémunération, charges sociales comprises de Mme Y, du 1^er janvier 2000, date de son embauche selon les nouvelles conditions législatives, au 31 octobre 2008, date de son départ de la résidence de fonction de Mme X ;

PAR CES MOTIFS,

1) Déclare Mme X comptable de fait du département de la Martinique ;

2) fixe le périmètre de la gestion de fait au montant des sommes qui ont servi à la rémunération de Mme Y, du 1^er janvier 2000 au 31 octobre 2008 ;

3) Enjoint à l’intéressée de produire à la chambre, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement :

- un compte unique, dûment daté, signé et certifié sincère et véritable de ses opérations en recettes et en dépenses,

- toutes pièces justificatives exigées par les règles de la comptabilité publique en soutien des recettes et des dépenses dont il sera fait état,

- une délibération exécutoire du département de la Martinique statuant sur l’intérêt public et l’utilité départementale des dépenses correspondantes.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de la Martinique, le 2 septembre 2010.

Présents :

M. F.G BANQUEY, Président

M. B. LESOT, Président de section

MM. Jean-Luc MARON, Alexandre ABOU et Jean-Claude POZZO DI BORGO, Premiers Conseillers,

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. BANQUEY, président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

   E. LOISY