Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

Siégeant en audience publique

VU le réquisitoire n°2009-0007 du 12 mai 2009 par lequel le représentant du ministère public l’a saisie d’opérations qu’il présume constitutives d’une gestion de fait de fonds de la commune du Lamentin (Guadeloupe) ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-3, L. 242-1 et R. 241‑34 à R. 241-44 ;

VU l’article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2343-1 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 11 ;

VU la décision n°02-2009 du 13 mai 2009 désignant M. Alexandre ABOU, conseiller, rapporteur chargé d’instruire l’affaire ;

VU les pièces produites ou recueillies au cours de l’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ayant été communiquées, à leur demande, à  Me A (conseil de M. X), à Me B (conseil de Mme Z) et à Me Y;

Les parties ayant été informées de la possibilité d’assister à l’audience publique du 2 septembre 2010 et Me Y étant présent ; Me X et Mme Z n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir entendu M. Alexandre ABOU, conseiller, en son rapport, et Mme Anne GANDON, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties s’étant exprimées en dernier ;

Le Ministère public et le rapporteur s’étant retirés ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Attendu qu’aux termes de l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur ». 

1 Sur les faits ayant conduit à la saisine de la chambre :

Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2001, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné la commune du Lamentin à payer au CEPME la somme de 141 908,74 € ; que le préfet, saisi par le créancier, a procédé, le 16 avril 2004, au mandatement d’office de la somme en question ; que celle-ci est arrivée le 21 avril 2004 sur le sous-compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Me X, avocat du CEPME, puis transférée immédiatement sur le compte du CEPME ;

Attendu que, le 29 juin 2004, la commune a procédé à ce même paiement sur le compte CARPA des avocats de la Cour d’appel de Paris ; que cette somme est restée sans affectation jusqu’au 21 mars 2005, date d’écriture au sous-compte CARPA de Me X ;

Attendu que, le 12 mai 2005, Me X a proposé à Me Y, avocat de la commune, qui a accepté, de prélever une somme de 32 945 € pour la verser au CEPME aux fins de règlement des sommes dues par la commune du Lamentin en application de l’ordonnance du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Basse-Terre ; que cette ordonnance condamne la commune du Lamentin en raison de l’application tardive du jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2001 (intérêts moratoires de la somme de 141 908,74 €) ; que cette somme a été réglée au CEPME le 22 septembre 2005 ;

Attendu que le reste de la somme, soit 108 963,74 €, a été reversé, dès le 12 mai 2005, du sous-compte de Me X au sous-compte de Me Y ;

Attendu que, le 31 décembre 2007, la commune du Lamentin a émis, à la demande du comptable, un titre de recettes de 141 908,74 € à l’encontre de Me Y ; que, par ailleurs, un mandat de paiement de 32 945 € a été émis, le même jour, au profit du CEPME, à titre de régularisation, au vu des pièces justificatives ;

Attendu que, le 28 février 2008, Me Y, qui conteste l’avis des sommes à payer, indique que le compte n’est plus créditeur que d’une somme de 136,73 € ;

2 Sur la qualification des faits :

Attendu que les fonds en question proviennent du double paiement d’une dépense publique ; que ces fonds, versés à tort, appartiennent à la collectivité publique ; que leur caractère de fonds publics est, en conséquence, établi ;

Attendu que ces fonds auraient dû être, dès le second paiement et leur affectation au sous-compte CARPA de Me X, immédiatement restitués au comptable de la commune ; qu’ils ont été, au contraire, conservés et employés à des dépenses autres que celle à laquelle ils étaient destinés, sans titre légal et en dehors du contrôle du comptable ; que la gestion de fait est, en conséquence, caractérisée ;

3 Sur les auteurs de la gestion de fait :

3-1 Sur la responsabilité de Me X et de Me Y :

Attendu que Me X a effectué un prélèvement de 32 945 € sur la somme en question en vue du règlement d’une dépense autre que celle pour laquelle elle était destinée ; que l’intéressé à versé le solde, soit 108 963,74 €, à Me Y ;

Attendu que Me Y a conservé les fonds qui lui ont été reversés par Me X et a utilisé ces derniers pour des fins autres que celle à laquelle ils étaient destinés, en l’occurrence le paiement de ses propres honoraires, au titre d’autres affaires, et le paiement à des tiers ;

Attendu que Me Y invoque l’exacte application des dispositions régissant le fonctionnement des comptes CARPA ; que celles-ci ne sauraient l’exonérer de l’absence de reversement des fonds en cause dans la caisse du comptable public ;

Attendu que Me Y fait état de l’intérêt collectif qui s’attache au règlement des sommes en question ; que cet intérêt ne saurait, cependant, écarter le caractère irrégulier de la conservation et du maniement des dites sommes ;

Attendu que Me Y se prévaut, par ailleurs, de l’autorisation donnée par Mme Z pour justifier les prélèvements effectués ;

Attendu, toutefois, que les autorisations successives délivrées par Mme Z, alors maire de la commune, aux fins de règlement de dépenses sans lien avec l’objet du versement effectué par cette dernière, simplement nécessaires au virement sur le compte professionnel de l’intéressé, ne sauraient en aucun cas constituer un titre légal et conférer aux dites dépenses un quelconque caractère de régularité ;

Attendu, qu’en agissant ainsi, Me X et Me Y ont détenu et manié, sans titre légal, des fonds publics et doivent, par conséquent, être déclarés comptables de fait.

3-2 Sur la responsabilité de Mme Z :

Attendu que Mme Z, en autorisant formellement les prélèvements sur le compte CARPA de Me Y, s’est manifestement ingérée dans le maniement de deniers publics ; que l’intéressée, compte tenu de sa qualité d’ordonnateur de la commune, ne pouvait ignorer l’obligation de reversement des fonds dans la caisse du comptable public ;

Attendu, qu’au regard de ces agissements, Mme Z doit être considérée comme co-auteur solidaire de la gestion de fait ;

4 sur le périmètre de la gestion de fait :

Attendu, compte tenu de ce qui précède, que le périmètre de la gestion de fait peut être défini par le montant du double paiement effectué par la commune, soit 141 908,74 €, et par les exercices 2005 à 2007 ;

PAR CES MOTIFS,

1)  Déclare Me X, Me Y et Mme Z comptables de fait solidaires de la commune du Lamentin ;

2)  Fixe le périmètre de la gestion de fait à la somme de 141 908,74 € et aux exercices 2005 à 2007 ;

3)  Enjoint aux intéressés de produire à la chambre, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement :

- un compte unique, dûment daté, signé et certifié sincère et véritable de leurs opérations en recettes et en dépenses,

- toutes pièces justificatives exigées par les règles de la comptabilité publique en soutien des recettes et des dépenses dont il sera fait état,

- une délibération exécutoire de la commune du Lamentin statuant sur l’intérêt public et l’utilité communale des dépenses correspondantes.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 2 septembre 2010

Présents :

M. F.G BANQUEY, Président

M. B. LESOT, Président de section

MM. Jean-Luc MARON, Xavier PELAT et Jean-Claude POZZO DI BORGO, Premiers Conseillers,

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. BANQUEY, président

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe et délivré par moi, Secrétaire Générale.

   E. LOISY