Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général de la Haute-Corse en date du 23 juillet 2008 ;

 VU le réquisitoire n° 2010-002 du procureur financier, en date du 18 janvier 2010 notifié au comptable le 23 février 2010 avec accusé de réception du 1^er mars 2010 ;

VU La décision n° 2010/06 du 23 février 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Patrick Caiani premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU l’arrêté modificatif n° 03/2010 du 19 juillet 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse attribuant ce contrôle à M. Régis Hidalgo, président de section ;

VU le questionnaire sur les charges relevées adressé au comptable le 23 avril 2010 par le conseiller rapporteur ;

VU l’absence de réponse du comptable ;

VU les lettres avec avis de réception informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date de l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des communes ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo président de section, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 18 janvier 2010retenait une charge unique à l’encontre de M. X comptable en poste durant l’exercice 2003, sur la base d’un arrêté de charge provisoire pris par le trésorier-payeur général de la Haute-Corse le 23 juillet 2008 ;

Charge unique

 ATTENDU que cette charge concerne l’existence d’une différence de 1 729,16 €  pour les comptes 4114, 4144 et 46724 « redevables exercices antérieurs » relevée entre les états de développement des soldes et la balance des comptes au 31 décembre 2003, différence  ramenée à 755,20 € au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que la somme de 755,20 € constitue in fine une différence en moins sur les états de soldes et représente de ce fait un déficit à constater immédiatement et à apurer des deniers du comptable ;

ATTENDU que cette différence a pour origine la situation des restes au 31 décembre 2003, soit durant la gestion de M. X ;

ATTENDU que des réserves sur le compte ont été formulées par le comptable suivant, entré en fonctions le 1^er aout 2005 ;

 ATTENDU que la somme restante de 755,20 € a été transférée au compte 4728 « autres dépenses à régulariser » confirmant ainsi le fait qu’il s’agit bien d’un manquant qu’il appartient au comptable de combler à défaut de pouvoir le justifier ;

ATTENDU que l’article 60 paragraphe I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dispose notamment que : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ;

 ATTENDU que l’article 60 paragraphe III de la loi modifiée du 23 février 1963 précitée, stipule que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 18 janvier 2010, a relevé que M. X avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, pour un montant de 755,20 € ;

ATTENDU que M. X n’a pas apporté de réponse ;

ATTENDU que le procureur financier dans ses conclusions du 25 août 2010 propose que la chambre prononce un débet de ce montant à l’encontre de M. X ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 755,20 € envers la commune de Santa Lucia di Moriani ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 29 juillet 2008, date de la notification de l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général au comptable ;  

DECIDE :

M. X est constitué débiteur d’une somme de 755,20 € (sept cent cinquante cinq euros et vingt centimes)  envers la commune de Santa Lucia di Moriani, portant intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2008.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse le vingt neuf septembre deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Fréderic Millon, premier conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.