Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

J U G E M E N T

Rectification d’erreur matérielle

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU le jugement n° 2010-0037 du 28 juillet 2010, notifié le 26 août 2010, lequel comportait une erreur matérielle relative au montant d’un débet prononcé à l’encontre de M. X ;

VU l’article R.241-43 du Code des juridictions financières ;

VU le rapport à fin de rectification matérielle n°2010-0067 revêtu du soit-communiqué du 22 septembre 2010 ;

VU les conclusions n° CL 2010-0067 en date du 22 septembre 2010 du procureur financier ;

Après avoir entendu Mme Nathalie Gervais en son rapport et délibéré hors sa présence ;

ATTENDU que dans le jugement 2010-0037 du 28 juillet 2010, lu en audience publique le 17 août 2010, la juridiction a décidé des suites à donner aux charges élevées par réquisitoire du 17 mars 2010, concernant les comptes du SIVOM de Vico-Coggia et prononcé à l’encontre de M. X divers débets, notamment un débet de 15 993,25 euros que ce montant est établi à partir de deux tableaux figurant dans le jugement précité, le premier d’un montant total de 2 112,25 euros, somme de 12 titres non recouvrés ; le second, d’un montant total de 13 881,00 euros, somme de 23 titres non recouvrés ;

ATTENDU qu’en réalité, la somme des restes listés de ce second tableau s’établit à 14 266,93 euros et non à 13 881,00 euros comme indiqué ; qu’il convient de relever qu’à chaque titre correspond le montant et le nom du débiteur et qu’en conséquence l’information des parties, notamment celle du comptable concerné et celle de la chambre, n’a pas été faussée par cette erreur matérielle ;

ATTENDU que le jugement 2010-0037 est entaché d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de rectifier cette erreur par le présent jugement qui se substitue au précédent jugement ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du SIVOM de Vico-Coggia par :

- M. Y pour la période du 1^er janvier 2003 au 31 août 2005 ;

- Mme Z pour la période du 1er septembre 2005 au 2 janvier 2006 ;

- M. X  pour la période du 3 janvier 2006 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU l’arrêté n° 05/2009 du 17 décembre 2009 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes du SIVOM de Vico-Coggia à M. Fabrice Navez ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable et au président du SIVOM de Vico-Coggia le 9 février 2009 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2009-0008 du 17 février 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0009 du procureur financier, en date du 17 mars 2010 ;

VU, les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 17 mars 2010, adressées aux comptables, à savoir M. Y et Mme. Z qui en ont accusé réception le 18 mars 2010, M. X dont l’avis de réception est daté du 19 mars 2010 et à l’ordonnateur (avis de réception du 18 mars 2010) ;

VU la décision n°2010/08 du président de la chambre en date du 17 mars 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Fabrice Navez, premierconseiller ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2010-0037 revêtu du soit‑communiqué du 25 juin 2010 ;

VU les conclusions n° CL 2010-0037 du procureur financier, en date du 25 juin 2010 ;

VU les pièces produites par M. Y, Mme. Z par envois enregistrés au greffe de la chambre respectivement les 17 mai 2010 et le 25 mai 2010 et par M. X le 26 avril 2010 et le 26 mai 2010 ;

VU les lettres du 2 juillet 2010 informant l’ordonnateur (avis de réception du 5 juillet 2010) et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 5 juillet 2010 pour M. Y, du 6 juillet 2010 de Mme Z et du 5 juillet 2010 pour M. X) ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l’arrêté n° 02/2010 désignant Mme Nathalie Gervais, comme rapporteur du dossier de M. Fabrice Navez, lors de l’audience publique du 28 juillet 2010 ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, exposant le rapport de M. Fabrice Navez et ses observations sur les nouvelles pièces produites par les comptables ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur, et des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, des comptables M. Y, Mme Z, M. X, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 17 mars 2010 retenait six charges à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n°1 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 17 mars 2010, a relevé que le paiement de l’indemnité d’administration et de technicité, due à un agent d’entretien pour le mois de décembre 2004, d’un montant mensuel de 35,37 € a été réglé par mandat n°313 du 21 décembre 2004, pour la totalité de l’année (424,46 €) en contradiction avec les termes de l’arrêté du 10 décembre 2004, du président du SIVOM ; que, dès lors, le comptable parait, avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que dans son courrier du 4 mai 2010, M. Y indique que l’éloignement géographique ne lui permet pas de disposer des éléments nécessaires à une réponse telle que demandée par la Chambre, que cet argument ne peut être retenu ;

ATTENDU qu’aucune pièce justificative n’a été obtenue au cours de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63‑156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que l’article D.2342-7 du CGCT dispose que « Tout mandat (…) est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 » ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. Y, d’un montant de 389,09 € ;

Par suite, M. Y est déclaré débiteur de la somme 389,09 € envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

Charge n°2 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 17 mars 2010, a relevé que l’indemnité d’administration et de technicité versée par mandats figurant dans le tableau ci‑dessous, a été réglée sans que ces mandats soient accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation; que dès lors, M. X paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que les versements de cette indemnité, bien que conformes à la délibération du conseil syndical, en date du 6 décembre 2004, auraient du être justifiés par un arrêté fixant le taux individuel applicable à l’intéressé, conformément aux dispositions du décret n°2003-301 du 2 avril 2003, codifié à l’article D 1617-19 du CGCT, au paragraphe 2021 ;

ATTENDU que l’arrêté du 1^er septembre joint aux dits mandats ne correspond pas aux pièces prévues par la réglementation, dès lors qu’il fixe en son article 3 des limites temporelles pour le versement de cette indemnité du mois d’août au mois de décembre 2005 ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63‑156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que l’article D.2342-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout mandat (…) est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 »;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. X, d’un montant de 1 414,85 €, soit le montant cumulé des mandats figurant dans le tableau ci-dessus ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 1 414,85 € envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

Charge n 3 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 17 mars 2010, a relevé le paiement d’heures supplémentaires de dimanche et de jours fériés, en plus des 25 heures mensuelles maximum. Les montants réglés aux intéressés au-delà des 25 heures sans que ceux-ci soient accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation sont présentés dans les tableaux ci-dessous ; que dès lors, M. X paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Mme A

Mme B

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par M. X, le 13 avril 2010, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, que constatant l’absence de décision justifiant le dépassement, il a réclamé des justificatifs qui lui ont été transmis le 1^er janvier 2008 et le 28 janvier 2008, postérieurement à la liquidation de la paie ; que le comptable n’apporte aucune autre explication à décharge ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que l’exactitude de la liquidation de la dépense n’a pas été correctement vérifiée pour chacun des mandats précités ; que dès lors, la responsabilité de M. X peut être engagée sur le fondement de l’article 60- IV de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. X, d’un montant de 587,37 € ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 587,37 € envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

Charge n°4 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 17 mars 2010, a relevé que des heures supplémentaires ont été réglées, à un agent d’entretien, par mandat n°231, paye de septembre et n°272, paye d’octobre 2005, pour un montant forfaitaire de 311,56 € correspondant à 17h30 d’IHTS effectuées mensuellement, sans que ceux-ci soient accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que dès lors, Mme Z paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’en application de l’article D.1917-17 du code général des collectivités territoriales, un décompte indiquant le taux et le nombre d’heures doit être joint au mandat de paiement ; que le décompte joint ne permettait pas de s’assurer des calculs de liquidation, notamment les conditions d’indemnisation telles que prévues à l’article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par Mme Z, le 21 mai 2010, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, qu’il n’y a pas eu de décompte précisant les dates et les taux appropriés afin que la liquidation soit conforme à la liquidation des IHTS ; que le comptable qui n’apporte aucune autre explication à décharge, ne conteste pas le bien fondé de la présomption de charge qui lui a été notifiée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la liquidation de la dépense n’a pas été correctement vérifiée pour chacun des deux mandats précités ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63‑156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que l’article D.2342-7 du CGCT dispose que « Tout mandat (…) est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 » ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de Mme. Z, d’un montant de 623,12 € ;

Par suite, Mme Z est déclarée débitrice de la somme de 623,12 € envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

Charge n°5

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 17 mars 2010, a relevé que des heures supplémentaires ont été réglées par mandats figurant dans le tableau ci-dessous, pour un montant de 555,72 €, à un agent technique, sans que ceux-ci soient accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que dès lors, M. X paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 modifié, paragraphe 1, de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’en application de l’article D.1917-17 du code général des collectivités territoriales, rubrique 210224, une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires doit être jointe au mandat de paiement ; que la délibération du 3 janvier 2005 du conseil syndical, ne prévoit pas le versement d’indemnité de cette nature au personnel technique ;

ATTENDU que les documents joints auxdits mandats ne correspondent pas aux pièces prévues par la réglementation ; qu’aucune autre pièce justificative n’a été obtenue au cours de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63‑156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que l’article D.2342-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout mandat (…) est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 » ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. X, d’un montant de 555,72 €, montant cumulé des mandats figurant dans le tableau ci-dessus ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 555,72 € envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

Charge n°6 :

- Gestion de M. Y

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 17 mars 2010, a relevé que l’état de développement du solde du compte 411 « redevables exercice courant » rassemble toutes les créances du syndicat, pour l’exercice en cours et pour les exercices antérieurs, pour un montant de 728 165,07 €, au 31 décembre 2007 ; que la preuve des diligences effectuées par les comptables pour recouvrer ces titres n’est pas fournie ; que, dès lors, les comptables concernés, chacun pour la période le concernant, paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, il a été constaté que des titres avaient été soldés ou fait l’objet d’un paiement partiel, ces titres ont été retirés du montant des restes à recouvrer mentionnés ci-dessus ;

ATTENDU que dans son courrier du 4 mai 2010, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, M. Y s’interroge sur le contenu du compte 411 « redevables exercice courant », sur l’absence d’informations concernant «la campagne de commandements lancés au cours de sa gestion en 2004 », et évoque un changement de logiciel, si comme il est indiqué par le comptable, la comptabilisation pose un problème « d’ordre comptable » lié à un changement de logiciel, pour autant elle ne permet pas de considérer que les titres n’ont pas été pris en charge au cours des exercices 2000, 2001, 2002 et 2003, dès lors qu’ils figuraient aux états de restes afférents respectivement à chacun de ces exercices ; que ses arguments ne peuvent être retenus ;

ATTENDU que les titres émis en 2000 et prescrits au 31 décembre 2004 pour un montant de 10 761,44 €, figurant dans le tableau ci-dessous, peuvent être considérés comme étant devenus irrécouvrables faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

EXERCICE 2000

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tout acte interruptif de prescription ;

ATTENDU que M. Y n’a pas présenté de réserves et qu’il n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait mis en œuvre pour assurer le paiement de ces recettes ;

Par suite, M. Y est déclaré débiteur de la somme de10 761,44 €, envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. Y, d’un montant de 10 761,44 €, montant cumulé des titres figurant dans le tableau ci-dessus ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

ATTENDU que les titres émis en 2001 et prescrit au 31 décembre 2005 pour un montant de 14 460,65 €, figurant dans le tableau ci-dessous, peuvent être considérés comme étant devenus irrécouvrables faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

EXERCICE 2001

ATTENDU que M. Y n’apporte pas la preuve des diligences effectuées pour recouvrer ces titres lors de sa gestion qui s’est achevée le 31 août 2005 ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Par suite, M. Y est déclaré débiteur de la somme de 14 460,65 €, envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. Y, d’un montant de 14 460,65 €, montant cumulé des titres figurant dans le tableau ci-dessus ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

ATTENDU qu’aucune charge n’a été retenue ni ne subsiste contre M. Y pour l’exercice 2003, il pourrait être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;

- Gestion de M. X

ATTENDU que les titres émis en 2002 et prescrit au 31 décembre 2006 pour un montant de 2 112,25 €, et les titres émis en 2003 et prescrits au 31 décembre 2007 pour un montant de 14 266,93 € et figurant dans les tableaux ci-dessous, peuvent être considérés comme étant devenus irrécouvrables faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

EXERCICE 2002

EXERCICE 2003

ATTENDU que dans son courrier du 13 avril 2010, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, M. X précise qu’il a envoyé des commandements pour les titres émis en 2002 et 2003, mais en l’absence de la preuve de leur notification, ces poursuites ne sauraient être considérées comme susceptibles d’interrompre la prescription ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 16 379,18 € envers le SIVOM de Vico-Coggia ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. X, d’un montant de 16 379,18 €, montant cumulé des titres figurant dans les tableaux ci-dessus ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

 M. Y est déchargé de sa gestion, pour la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;

M. Y est constitué débiteur d’une somme de 25 611,18 € envers le SIVOM de Vico-Coggia, portant intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010 ;

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1^er janvier 2004 au 31 août 2005 ;

Mme Z, est constituée débitrice d’une somme de 623,12 € envers le SIVOM de Vico-Coggia, portant intérêts au taux légal à compter 17 mars 2010 ;

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1er septembre 2005 au 2 janvier 2006 ;

M. X est constitué débiteur d’une somme de 18 937,12 € envers le SIVOM de Vico-Coggia portant intérêts au taux légal à compter 17 mars 2010 ;

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 3 janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt neuf septembre deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Frédéric Millon, premier-conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.