Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Picardie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANCAIS

LACHAMBREREGIONALEDES COMPTES DE PICARDIESTATUANT EN FORMATION PLENIERE

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune deChantilly,pour les exercices 2004 à 2006, par M. X à compter du 1er janvier 2004 ;

Vu les justificationsproduites au soutiendescomptes ;Vu le code des juridictions financières ;

Vuledécretn° 62-1587du29 décembre 1962modifié,portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique;

modifiée ;

Vu l’article  60  de  la  loi  de  finances  n° 63-156  du  23  février  1963,

Vuleslettresendatedu26janvier2009notifiantlecontrôledescomptessusvisésau comptable etàl’ordonnateur en fonctions ;

Vuleréquisitoiren°2009-0222du28janvier2010duProcureurfinancierprèslaChambrerégionaledescomptesouvrantl’instancesusceptibledemettreenjeularesponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X,notifiéle4février2010aucomptableconcernéainsiqu’àl’ordonnateur;

Vulecourrierendatedu17mars2010informantlespartiesdudépôtaugreffe du rapport clôturant l’instruction ;

J2010-0022-141S05

Vulecourrierendatedu19mai2010informantlespartiesdudépôtdesconclusionsparleMinistèrepublicetdesdatesd’audiencespubliques;

Vu les preuves de notification decescourriers;

EntendulerapportprésentéparM.MATTRET, Premier conseiller;EntenduleMinistèrepublic en ses conclusions ;

AprèsavoirsiégéenaudiencepubliqueetenavoirdélibéréhorslaprésencedurapporteuretduProcureurfinancier;

ORDONNECE QUI SUITSTATUANT DEFINITIVEMENT

Attenduqueparréquisitoiresusvisé,laChambreaétésaisiedeprésomptionsdechargesconcernantlesdiligencesaccompliesenmatièrederecouvrementpourletitren°2000-1401d’unmontantde1 057,39€du15décembre2000prisenchargele22décembre2000etfigurantsurl’étatdesrestesàrecouvrerducompte4114« redevables-exercices antérieurs »au30juin2007;

Attenduqueconformémentauxdispositionsdel’article60§Idelaloidu23février1963lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdudéfautderecouvrementdestitresqu’ilsontprisenchargedansleursécritures;quelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairesurcefondementreposesurdeuxconditions:premièrement,s’agissantdel’actiondel’intéressé,lejugeapprécieàpartirdesseulsélémentsducomptesicelui-ciafaittoutes lesdiligencesadéquates,rapidesetcomplètespour parvenir au recouvrement et, deuxièmement,s’agissantdel’étatdelacréance,sonrecouvrement doit être définitivementcompromis au cours de la période jugée ;

Attenduquecesdiligencesdoiventêtreadéquates,c'est-à-direadaptéesàlanaturedelacréanceetauxcirconstancesdelacause,complètes,cequisupposel’utilisationdetouslesmoyenslégauxderecouvrementdontdisposelecomptable,etrapides,cequisupposequ’ellessoientpropresàprévenirladisparitionoul’insolvabilitédudébiteur,laprescriptionde la créance, son caractère irrécouvrable oula péremption d’unegarantie;

AttenduqueM.Xn’apasapportélapreuvedel’existencedesdiligencesrapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement du titre de recettessusvisé ;

Attendu,queconformémentàl’articleL. 1617-5,3ème alinéaducodegénéraldescollectivitésterritoriales"l’actiondescomptablespublicschargésderecouvrerlescréancesdesrégions,desdépartements,descommunesetdesétablissementspublicslocauxseprescritparquatreansàcompterdelapriseencharge du titre de recette" ;

Attenduqu’enl’absencedetoutediligenceavérée,letitreémisàl’encontredelasociétéTOUCHNATURE,prisenchargele22décembre2000,s’estdonctrouvéprescritle23décembre2004parl’effetdesdispositionslégislativessusviséesetdoitdoncêtreregardécommedevenuirrecouvrableàcettedate;qu’enlaissantcetitreseprescrirele comptable publicadoncengagésa responsabilité personnelle etpécuniaire;

PARCESMOTIFS :

M.Xestdéclarédébiteurdelasommedemillecinquante-septeurosettrente-neuf(1057,39€)enverslacommunedeChantilly,majoréedesintérêtsdedroitàcompter du 4 février 2010, date de notification du réquisitoire aux parties.

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeM.Xdesagestiondu1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Faitetjugéàla Chambre régionaledes comptes dePicardiele22juin2010.

Présents:

M. Alain LEVIONNOIS,Président,

M. Frédéric ADVIELLE, Président de section

MM. Emmanuel MARTIN, James BILLEROT, MmePerrine BIECHY,Premiers conseillers.

Signé :AlainLEVIONNOIS,présidentdelaChambrerégionaledescomptesdePicardie,AnnickJACQUIOT, greffière.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelaChambrerégionaledescomptesetdélivréparmoi,secrétairegénérale.

Pour la Secrétaire Générale empêchée,La Greffière

AnnickJACQUIOT

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettrelejugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main fortelorsqu’ilsenseront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières– article R. 243-1 et suivants :

«LesjugementsrendusparlesChambres régionales descomptespeuventêtreattaquésdansleurs dispositions définitives par la voie de l'appel devantlaCourdes Comptes »………..

« L’appel doit être formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification dujugement.»