Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Villemur-sur-Tarn, pour les exercices 2002 à 2006 par M. X… ;

Vu le réquisitoire n° 2009-0009 du 6 mai 2009 du procureur financier à fin d’instruction de présomption de charges concernant les comptes susvisés de la commune de Villemur-sur-Tarn, notifié aux parties le 14 mai 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les pièces de la procédure d’instruction conduite par le rapporteur ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel n°2009-096 du 2 avril 2009 établi par M. Georges Raquin, président de section assesseur-rapporteur ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2009-009 du 6 mai 2009 ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées n°2009-01 du 14 mai 2009 réattribuant le rapport sur le contrôle des comptes de la commune de Villemur-sur-Tarn à M. Georges Viala, premier conseiller et notifiée aux parties le 14 mai 2009 ;

Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes de la commune de Villemur-sur-Tarn n°2009-0602 du 23 décembre 2009 établi par M. Georges Viala, premier conseiller-rapporteur ;

Vu les conclusions n°2009-0602 du 4 février 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 22 janvier 2010, fixant la date de l’audience publique ;

Vu le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ;

Entendu, en audience publique, M. Georges Viala en son rapport et M. Michel Carles, procureur financier, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur les charges relevées dans le réquisitoire du 6 mai 2009

Attendu qu’au 31 décembre 2006, des titres de recettes émis à l’encontre de deux débiteurs, M. Christian Y… et M. Saïd Z…, par la commune de Villemur-sur-Tarn, dans le cadre du budget annexe de l’assainissement, restaient à recouvrer pour un montant de 1 111,33 € pour l’un et de 2 194,65 € pour l’autre, soit un total de 3 305,98 € ;

Sur la présomption de charges concernant les titres émis à l’encontre de M. Christian Y…

Attendu qu’en ce qui concerne les titres n°14-1169 du 26 mai 1998, n°15-1170 du 8 juin 1999, n°12-1188 du 30 mai 2000 et n°5-1244 du 28 mai 2001 émis à l’encontre de M. Christian Y…, il ressort du réquisitoire du procureur financier que les diligences effectuées par le comptable pourraient s’avérer insuffisantes pour faire obstacle à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement ;

Attendu toutefois qu’à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire sus-visé à M. X…, celui-ci a produit dans sa réponse du 24 juin 2009 des justifications attestant que des diligences supplémentaires avaient été effectuées et que le débiteur avait bien été destinataire des commandements à payer par envoi simple ;

Attendu que dans ces conditions, au 31 décembre 2006, les créances en cause n’étaient pas devenues définitivement irrécouvrables ; que dès lors, il n’y a pas lieu à retenir de charges à l’encontre de M. X…, au titre des quatre titres de recettes ci-dessus ;

Sur la présomption de charges concernant les titres émis à l’encontre de M. Saïd Z…

Attendu qu’en ce qui concerne les titres n°42-1 du 25 janvier 1999, n°12-1129 du 25 mai 2000 et n° 5-1180 du 28 mai 2001 émis à l’encontre de M. Saïd Z…, il ressort du réquisitoire du procureur financier que les diligences effectuées par le comptable pourraient s’avérer insuffisantes pour faire obstacle à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement ;

Attendu toutefois qu’à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire sus-visé à M. X…, celui-ci a produit dans sa réponse du 24 juin 2009 des justifications attestant que des diligences supplémentaires avaient été effectuées ; qu’un plan de règlement a été proposé au débiteur et que celui-ci a commencé à procéder au règlement de ses dettes ; qu’à la date du 9 février 2010, tous les titres ont été recouvrés ;

Attendu que, dans ces conditions, les créances en cause n’étaient pas devenues définitivement irrécouvrables à la date du 31 décembre 2006 ; que dès lors, il n’y a pas lieu à retenir de charges à l’encontre de M. X…, au titre des trois titres de recettes ci-dessus ;

Attendu qu’aucune charge ni réserve n’a été retenue contre M. X… pour sa gestion du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2006 ;

Attendu que les soldes à la clôture de l’exercice 2006 ont été exactement repris dans les écritures d’entrée de l’exercice 2007 ;

Par ces motifs

Article 1^er : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. X…

Article 2 : M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 11 février 2010.

En foi de quoi le présent jugement est signé par nous.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, secrétaire générale ;

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).