Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu les jugements de la chambre régionale des comptes n° 2008-0041 du 25 mars 2008 et n° 2009-0011 du 12 mai 2009, statuant sur les comptes produits par M. X… jusqu’au 31 décembre 2005 en qualité de comptable de la commune de SEGOUFIELLE, ensemble les comptes annexes et rattachés, notamment celui de la Caisse des écoles ;

Vu la lettre du greffe de la juridiction en date du 18 janvier 2010, informant M. X… ainsi que l’ordonnateur de la tenue d’une audience publique le 11 février 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Sur le rapport de M. RAQUIN, président de section ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Entendu à l’audience publique de ce jour M. RAQUIN, président de section, en son rapport, et M. CARLES, procureur financier en ses conclusions ; M. X…, informé de l’audience étant absent et non représenté ; la commune de SEGOUFIELLE étant représentée par son maire ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et hors la présence du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

En ce qui concerne le compte rattache de la caisse des ecoles

Sur l’injonction unique : exercice 2005 - c/4114 « débiteurs exercices antérieurs » - Montant : 299,64 €

Attendu que par jugement n° 2009-0011 du 12 mai 2009, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a enjoint à M. X… d’apporter la preuve du versement, au besoin sur ses deniers personnels, de la somme de 299,64 € dans la caisse de la commune de Ségoufielle, ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en l’absence de réponse du comptable dans le délai imparti, l’injonction est restée sans suite ; qu’ainsi le solde débiteur du c/4114 d’un montant de 299,64 € n’a pas été justifié ; que M. X… n’a pas apporté la preuve du reversement dans la caisse de la commune de la somme visée par l’injonction prononcée à son encontre ;

Attendu qu’en application de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste qu’ils dirigent dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en l’absence de tout autre élément présenté à décharge, la responsabilité de M. X… se trouve définitivement engagée ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de lever l’injonction prononcée par jugement n° 2009-0011 du 12 mai 2009 et de constituer M. X… débiteur de la caisse des écoles de la commune de SEGOUFIELLE, pour un montant de 299,64 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce les intérêts de débet doivent être décomptés à partir du 12 mai 2009, date du jugement n° 2008-0041 constituant le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… pour un montant de 299,64 € ;

Par ces motifs,

L’injonction unique du jugement susvisé du 12 mai 2009 est levée.

M. X… est constitué débiteur de la caisse des écoles de la commune de SEGOUFIELLE pour la somme de 299,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le onze février deux mille dix, lecture du présent jugement ayant été faite le 26 mars deux mille dix.

Présents :  M. BEAUD de BRIVE, président,

 M. CORBIERE, président de section,

 M. CAHUZAC, président de section assesseur,

 M. VIALA, premier conseiller,

 et Mlle FALGA, conseillère

.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par nous.

 Le greffier Le président de la chambre

 Vincent BUTERI Jean-Louis BEAUD de BRIVE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire général.

P/la secrétaire générale,

 Le greffier,

 Vincent BUTERI 

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).