Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la maison de retraite de Rabastens, pour les exercices 2004 à 2006 par Mme X … ;

Vu la notification aux parties le 7 septembre 2009, du réquisitoire n° 2009-0013 du 28 juillet 2009 du procureur financier à fin d’instruction de charges présumées à l’encontre de Mme X …  et du nom du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes de la maison de retraite de Rabastens n°2010-0085 du 29 mars 2010 établi par M. Nicolas Godard, premier conseiller-rapporteur, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n°2010-0085 du 9 avril 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 6 avril 2010, fixant la date de l’audience publique ;

Entendu, en audience publique, M. Nicolas GODARD en son rapport et M. Michel CARLES, procureur financier, en ses conclusions ; Mme X …, informée de l’audience étant absente et non représentée ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur les charges relevées dans le réquisitoire du 28 juillet 2009

Charge n°1

Attendu que l’état des restes à recouvrer au compte 4111 « usagers amiables », arrêté au 31 décembre 2006, fait mention d’un titre T-89000 pris en charge sur l’exercice 2000, pour un montant de 1208,07 euros ;

Attendu que, selon les informations portées à la connaissance de la chambre, ce titre n’aurait fait l’objet que d’un commandement tardif en 2006 ; qu’ainsi les diligences effectuées par Mme X …  pourraient s’avérer insuffisantes, la prescription de son action en recouvrement étant échue, à défaut d’acte interruptif, au plus tard au 31 décembre 2004 pour les titres qu’elle a pris en charge au cours de l’exercice 2000 ;

Attendu que si Mme X … explique que le débiteur conteste la réalité de la créance, en affirmant avoir déjà réglé la dette en cause, aucune pièce probante n’a été versée au dossier permettant d’étayer ces éléments ; qu’à les supposer avérés, la disparition de la créance en cause et donc du titre T-89000 sur l’état des restes à recouvrer au compte 4111 ferait immédiatement apparaître un solde débiteur injustifié, qui pourrait justifier l’engagement de la responsabilité du comptable ;

Attendu que, dès lors et selon le réquisitoire précité, qu’en omettant de procéder aux diligences nécessaires pour faire obstacle à la prescription quadriennale de son action en recouvrement, Mme X …  aurait manqué à ses obligations en la matière ;

Charge n°2

Attendu que l’état des restes à recouvrer au compte 4161 « usagers contentieux » arrêté au 31 décembre 2006, fait mention de titres détaillés par le tableau suivant, pris en charge sur l’exercice 2001, pour un montant total de 5 574,31 euros ;

Attendu que, selon les informations portées à la connaissance de la chambre, ces titres n’auraient fait l’objet que de commandements tardifs en 2006 ; qu’ainsi les diligences effectuées par Mme X …pourraient s’avérer insuffisantes, la prescription de son action en recouvrement étant échue, à défaut d’acte interruptif, au plus tard au 31 décembre 2005 pour les titres qu’elle a pris en charge au cours de l’exercice 2001 ;

Attendu que, dès lors et selon le réquisitoire précité, qu’en omettant de procéder aux diligences nécessaires pour faire obstacle à la prescription quadriennale de son action en recouvrement, Mme X …  aurait manqué à ses obligations en la matière ;

Sur les présomptions de charges à l’encontre de Mme X …

Charge n°1

Attendu qu’il ressort du dossier quel’état des restes à recouvrer de la maison de retraite de Rabastens arrêté au 31 décembre 2006 fait mention au compte 4111 « redevables- amiable » d’un titre T-89000 d’un montant de 1208,07€ (soit 1 173, 07 de principal et 35 euros de frais de commandement) pris en charge sur l’exercice 2000 à l’encontre de Mme Marie Y…, décédée depuis ;

Attendu qu’à l’appui de son courrier du 29 mai 2009 à la chambre, la comptable en poste a produit un bordereau de situation daté du 22 octobre 2008 relatif à Mme Marie Y… ; que, sur ce document, et plus particulièrement sur la fiche-compte, il apparaît que la créance de la défunte envers la maison de retraite reposait sur deux titres du même montant (1173,07€) l’un relatif aux frais de séjour de mars 2000 et l’autre portant sur l’hébergement de mars 2000.

Attendu que le premier a fait l’objet de deux lettres de rappel successives envoyées les 30 septembre 2002 et 28 aout 2003 et que le journal des opérations diverses fait également état du règlement de ce titre le 7 septembre 2006 ; que le second titre a, pour sa part, fait l’objet d’un commandement le 26 octobre 2006 ;

Attendu que, selon les explications apportées par la comptable dans son courrier du 1^er avril 2010 à la chambre, le premier titre n’aurait pas donné lieu à un recouvrement réel mais seulement « pour ordre » au moment du changement d’application comptable ;

Attendu que le débiteur affirme cependant avoir déjà réglé la somme due à la trésorerie bien qu’il ne puisse en fournir une justification écrite ;

Attendu que, au surplus, bien que chacun de ces deux titres porte des références distinctes de l’autre, ils concernent tous les deux une dette qui apparait unique, l’un étant en effet relatif aux « frais de séjour mars 2000 » et l’autre aux « frais d’hébergement mars 2000 » ;

Attendu, par voie de conséquence, qu’il subsiste un doute sérieux quant aux conditions dans lesquelles le titre a été apuré de fait et que, dès lors, la responsabilité du comptable sur le recouvrement du titre restant ne peut être établie avec certitude ;

Charge n°2

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les cinq titres en cause correspondent au solde des frais d’hébergement dans la maison de retraite de Rabastens de Mme Lucienne Z… décédée le 17 juillet 2001 ; que le gérant de tutelle de cette personne a écrit le 10 septembre 2001 à l’étude notariale A… de Saint Sulpice pour l’informer de ce décès et demander l’ouverture de la succession ; que le notaire précise, dans ses réponses du 10 aout 2006 à la directrice de l’établissement et du 10 juillet 2009 à la comptable, ne pas avoir ouvert de succession du fait de l’état du patrimoine de la défunte et de l’absence de manifestation d’héritiers éventuels ;

Attendu qu’ainsi, après le décès du débiteur et la saisine du notaire par le gérant de tutelle en 2001, il n’a été produit aucun document attestant du règlement de la succession et de l’identification des éventuels héritiers, sinon de leur refus de la succession ;

Attendu par ailleurs qu’il n’a été produit aucun document relatif aux éventuelles diligences accomplies par la comptable pour recouvrer ces créances ou faire obstacle à leur prescription ;

Attendu que les titres en cause sont toujours présents sans changement dans l’état de restes à recouvrer au 31 décembre 2008 pour le dernier compte produit à la chambre, que cet état mentionne des commandements envoyés le 26 octobre 2006 pour les cinq titres ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°96-314 du 12 avril 1996 « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes » ; que les titres en cause ont été pris en charge sur l’exercice 2001 ; que la prescription de l’action en recouvrement de la comptable arrive donc à échéance le 31 décembre 2005, à défaut d’acte interruptif intervenu dans l’intervalle ;

Attendu que les seuls actes interruptifs du délai de prescription sur ce dossier sont les commandements intervenus le 26 octobre 2006, soit au delà de l’échéance du 31 décembre 2005 ; que de surcroit, la comptable n’a pas apporté la preuve de la notification de ces commandements dont on ne sait à qui ils étaient destinés et a fortiori de leur réception par le débiteur ;

Attendu qu’ainsi, la comptable à qui il incombait de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont elle tient la comptabilité s’est révélée défaillante dans ce rôle, compromettant ainsi le recouvrement des titres en cause ;

Attendu que de ce fait, Mme X …  se plaçant dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée,… » a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes… » ; le VI dispose : « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des compte a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale ... au montant de la perte de recette subie… ».

Par ces motifs

Mme X …  est constituée débitrice de la maison de retraite de Rabastens pour la somme de 5574,31 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 20 avril 2010.

En foi de quoi le présent jugement est signé par nous.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, secrétaire générale ;

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).